ISIAS

"Le commissaire à la santé de l’Union Européenne s’oriente vers la divulgation des études des industriels sur les pesticides" par GMWATCH

Traduction et compléments de Jacques Hallard
samedi 19 mars 2016 par GM Watch

ISIAS GMWATCH Pesticides
Le commissaire à la santé de l’Union Européenne s’oriente vers la divulgation des études des industriels sur les pesticides
Des fissures apparaissent dans le mur du secret qui entoure les autorisations de commercialiser les pesticides

Article publié par GMWATCH le 06 Mars 2016 sous le titre EU health commissioner moves towards disclosure of industry pesticide studies. Il est accessible sur ce site http://www.gmwatch.org/news/latest-news/16771-eu-health-commissioner-moves-towards-disclosure-of-industry-pesticide-studies

La commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire de l’Europe Vytenis Andriukaitis a indiqué que sa direction, DG SANTE, [Direction générale de la santé et des consommateurs (DG Sanco, anciennement Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs)] est d’explorer la possibilité d’une transparence totale pour les études que les industriels fournissent sur les pesticides.

Actuellement, ce sont les études de l’industrie qui sont présentées à l’appui des autorisations réglementaires concernant les pesticides et elles sont tenues secrètes en vertu d’accords de confidentialité commerciale avec les organismes chargés de la réglementation. Mais maintenant Vytenis Andriukaitis a dit que cela devait changer. Elle a déclaré : « Nous sommes prêts à évaluer l’environnement juridique », car il y a certaines protections juridiques sur les données provenant de l’industrie. Mais, a-t-elle ajouté, « Il est absolument clair que nous devons changer la situation actuelle. Nous voyons différentes options, mais pour le moment, oui, l’idée est de changer les règles, en particulier en gardant à l’esprit l’intérêt public supérieur ».

La position de Vytenis Andriukaitis a été exprimée au cours d’une conférence de presse en clôture de la réunion du Conseil Environnement le 4 mars 2016. La discussion a porté [1] sur le prochain vote concernant la ré-autorisation européenne de commercialisation de la matière active à effet herbicide glyphosate et de la différence d’opinion manifestée à propos de la cancérogénicité du glyphosate entre le CIRC, [Centre international de recherche sur le cancer, en anglais International Agency for Research on Cancer (IARC)] auprès de l’Organisation mondiale de la santé, d’une part, et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) |en anglais European Food Safety Authority, (EFSA)], d’autre part.

Bien que le CIRC ait déclaré que le glyphosate est un cancérigène ’probable’, l’EFSA, en basant son avis sur un rapport de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR (en allemand : Bundesinstitut für Risikobewertung), a déclaré qu’il est peu susceptible de présenter un risque de cancer.

Cependant, alors que le CIRC avait utilisé uniquement les données qui étaient disponibles dans le domaine public, l’organisme allemand BfR a fondé son rapport sur les études de l’industrie qui étaient tenues secrètes et qui n’étaient pas disponibles pour le CIRC et pour le public en général.

Vytenis Andriukaitis a fait sa déclaration en réponse à un journaliste qui lui demandait si la commissaire avait convenu qu’à la lumière du débat sur le glyphosate, il y avait un argument d’intérêt public majeur pour une transparence totale des études fournies par les industriels, y compris l’ensemble des données brutes.

[Voir en annexe la distinction entre les notions voisines d’intérêt commun, d’intérêt public ou encore d’intérêt collectif, qui n’est pas évidente]. 


Actuellement, seuls des résumés sont disponibles par l’intermédiaire des organismes gouvernementaux chargés de la réglementation et, de plus en plus, des questions ont été soulevées sur les interprétations des données fournies aux agences par les industriels. Les doutes ne peuvent être résolus que par une analyse indépendante de l’ensemble des données brutes.

Aux côtés d’autres ONG et de scientifiques, GMWatch a plaidé pour la transparence des données réglementaires sur les pesticides depuis de nombreuses années. Le public ne peut pas se contenter de prendre pour argent comptant les informations sur les demandes d’affectation spéciale de la sécurité des pesticides, lorsque les conclusions sont basées sur des études secrètes réalisées ou commandées par les mêmes entreprises que celles qui tirent leurs profits de la vente de ces mêmes pesticides.

L’industrie pharmaceutique a dû accepter la politique de l’Agence européenne des médicaments de rendre publics les résultats et les données des essais cliniques réalisés. Depuis longtemps, on attend que l’industrie des pesticides lui emboîte le pas [Voir aussi la note du parti ‘Europe Ecologie Les Verts’ intitulée « L’industrie des pesticides règne au détriment de notre santé  », publiée le 5 février 2016].

La déclaration de la commissaire Vytenis Andriukaitis peut représenter les premières fissures dans le mur du secret qui entoure et protège les autorisations de commercialiser les pesticides en Europe.

Remarques

1. Dans la vidéo de la conférence de presse, la discussion sur le glyphosate commence à 16:13 ; le journaliste pose des questions sur la transparence des données à partir de 23h30.


Annexe - Intérêt général – Introduction d’un article Wikipédia

L’intérêt général, désigne la finalité d’actions ou d’institutions censées intéresser une population considérée dans son ensemble. La distinction avec les notions voisines d’intérêt commun, d’intérêt public ou encore d’intérêt collectif, n’est pas évidente :

  • L’intérêt commun désigne une finalité définie comme la résultante de l’ensemble des intérêts exprimés par les membres d’une communauté. Ce qui pose bien entendu la question de la légitimité de cette expression, en raison des difficultés pratiques de sa détermination (exhaustivité, représentativité, sincérité ...).
  • Deux conceptions de l’intérêt général co-existent. La première conception, anglo-saxonne, définit l’intérêt général comme résultant de la somme des intérêts individuels. La deuxième conception, française, considère l’intérêt général comme une finalité d’ordre supérieur aux intérêts individuels, dont on sous-entend qu’elle dépasse l’intérêt commun dans la mesure où elle prétend être « quelque chose de plus ambitieux que la somme des intérêts individuels », soit une finalité à laquelle l’individu est censé se soumettre. Ainsi, l’intérêt national correspond-il à l’intérêt de la Nation selon la formule d’Ernest Renan : « Avoir fait de grandes choses ensemble et vouloir en faire encore ».
  • L’intérêt public concerne la mise en œuvre de l’intérêt général à travers le cadre juridique du droit public d’un pays ou d’une République. Il apparaît notamment dans les débats de la Révolution française, au cours de laquelle il tend à remplacer la notion plus ancienne d’utilité publique1. Il est, par définition, défendu par les différentes branches de l’autorité de l’État (Santé publique, Instruction publique, Sécurité publique, Monuments publics, Environnement,..) représentées en justice pénale par le ministère public. La fonction de ce dernier est d’intervenir dans des actions existantes, ou d’engager des actions nouvelles au nom de l’intérêt public, dans des causes pour lesquelles il n’y a pas d’intérêt particulier à agir2.
    Cette notion est au cœur des débats politiques, économiques. Elle est abondamment citée pour justifier l’existence de services publics, des actions publiques, des lois et règlements d’ordre public, ainsi que des réglementations touchant aux droits fondamentaux (par exemple dans le cadre du Droit de propriété pour fixer les régimes des expropriations et des nationalisations). Elle met en jeu la finalité même de l’ensemble des collectivités publiques (depuis le niveau des collectivités locales jusqu’aux échelons les plus élevés de l’État).

Article complet àlire sur le site suivant : https://fr.wikipedia.org/wiki/Int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral

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Actualités -
Bataille sur l’avenir du glyphosate en Europe – La volonté de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de l’herbicide se heurte à une forte opposition. Voir ‘Le Monde. In Le Monde | 07.03.2016 à 06h42 • Mis à jour le 07.03.2016 à 11h16 | Par Stéphane Foucart – L’accès à la totalité de l’article est protégé Déjà abonné ? Identifiez-vous. Achetez cet article 2 € Abonnez-vous à partir de 1 € - Source : http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/03/07/bras-de-fer-sur-l-avenir-du-roundup-en-europe_4877581_3244.html

Traduction, complément entre […], annexe sur l’intérêt général et intégration de liens hypertextes : Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant - 11/03/2016 - Site ISIAS = Introduire les Sciences et les Intégrer dans des Alternatives Sociétales http://www.isias.lautre.net/

Adresse : 585 Chemin du Malpas 13940 Mollégès France

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Fichier : ISIAS GMWATCH Pesticides EU health commissioner moves towards disclosure of industry pesticide studies French version.2

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