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"Grande avancée pour la transparence sur les études de sécurité concernant les pesticides et les OGM en Europe" par GMWatch

Traduction et compléments de Jacques Hallard
vendredi 19 avril 2019 par GM Watch

ISIAS OGM Pesticides

Grande avancée pour la transparence sur les études de sécurité concernant les pesticides et les OGM en Europe

Dorénavant, les études de sécurité des industriels seront publiées lorsque les demandes d’autorisation de mise sur le marché seront soumises.

L’article d’origine a été publié le 20 février 2019 par GMWatch sous le titre « Major win for transparency of pesticide and GMO safety studies in Europe  » ; il est accessible sur ce site : https://www.gmwatch.org/en/news/latest-news/18776-major-win-for-transparency-of-pesticide-and-gmo-safety-studies-in-europe

À la suite de la débâcle du glyphosate, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord sur la proposition de la Commission visant à accroître la transparence et la durabilité du modèle d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire.

De nouvelles règles obligeront l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à publier toutes les études de l’industrie appuyant les décisions réglementaires en matière de pesticides, d’aliments génétiquement modifiés et d’additifs pour l’alimentation animale.

Auparavant, ces études de l’industrie étaient tenues secrètes. En vertu des nouvelles règles, il appartiendra toujours à l’industrie de mener les études de sécurité mais elles seront publiées afin que des scientifiques indépendants puissent vérifier leur contenu et les conclusions que l’EFSA en tire.

La proposition en détail

La proposition de la Commission introduit des modifications dans la législation alimentaire générale concernant huit textes législatifs de l’UE, notamment des pesticides et des aliments génétiquement modifiés.

La Commission a présenté cette proposition en avril 2018 en réponse à l’initiative citoyenne européenne visant à interdire le glyphosate, qui appelait les régulateurs européens à renforcer la transparence de l’évaluation des risques liés aux pesticides.

Malgré les tentatives de l’industrie (et de ses députés) d’affaiblir la proposition, les régulateurs européens ont écouté leurs citoyens, écouté leurs préoccupations et ont finalement proposé un changement de la réglementation qui vise véritablement à accroître la transparence. Cela n’aurait pas été possible sans le travail des organisations de la société civile.

La proposition représente une victoire majeure pour les organisations de la société civile, en particulier les éléments suivants :

- L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, doit publier les études d’innocuité incluses dans le dossier de demande de pesticide ou d’OGM dès qu’elles sont considérées recevables (donc dès le début de la soumission, avant que le rapporteur ne commence son évaluation) - Art. 39b ;

- L’EFSA doit conserver une base de données avec toutes les études notifiées soumises par l’industrie pour étayer une demande (si une étude n’est pas notifiée / enregistrée, l’étude ne sera pas prise en compte dans la demande) - Art. 32b. Les études notifiées passeront par la consultation des parties prenantes.

- L’EFSA effectuera des recherches dans la littérature scientifique afin de prendre en compte des données autres que celles soumises à l’évaluation par le demandeur ;

- le conseil d’administration de l’EFSA ’devrait s’efforcer de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les experts nommés au sein des groupes scientifiques soient des scientifiques qui mènent également des recherches et publient leurs résultats de recherche dans des revues scientifiques à comité de lecture, à condition qu’ils se conforment aux critères stricts d’excellence et d’indépendance’, afin d’exclure des experts les personnes qui n’ont pas consulté et suivi le progrès scientifique depuis des années, ce qui est maintenant la majorité.

Plus besoin de chercher des données favorables

En fait, la proposition répond directement aux deux demandes suivantes du manifeste de la coalition, ‘Citizens for Science’ dans la réglementation des pesticides (dont GMWatch est membre), demandant une réforme complète du système actuel d’évaluation et de gestion des risques :

’6. Pour éviter que des données favorables soient recueillies lors de la sélection des données, toutes les études de sécurité doivent être préalablement enregistrées. Aucune étude de sécurité non enregistrée ne doit être utilisée à l’appui de l’autorisation réglementaire d’un pesticide.

’14. Tous les résultats et les données de tous les tests de sécurité des pesticides doivent être publiés sur Internet dans un format cohérent et pouvant faire l’objet d’une recherche.’

La proposition répond également à la demande du manifeste de réaliser une évaluation ’indépendante, objective et transparente’ par les évaluateurs des risques (États membres de l’UE), conformément à la loi.

Le texte intégral a été publié vendredi dernier et peut être consulté sur le site Web du Conseil.

Les réactions

De l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) :
Réguler les régulateurs ? Nouvelles mesures proposées sur l’autorisation des pesticides dans l’Union européenne - Regulating the regulators ? Proposed new measures on pesticide authorization in the European Union

De Global2000 (en allemand) :
GLOBAL 2000 : Plus grand projet européen ’Stop Glyphosat’ – GLOBAL 2000 : Großer Erfolg für Europäische Bürgerinitiative ’Stop Glyphosat’

De Euractiv :
Sécurité alimentaire : accord de minuit pour la loi alimentaire révisée - Food safety : Midnight deal for revised General Food Law

Fiche de la Commission - Commission’s fact sheet

Merci à Hans Muilerman du ‘Pesticide Action Network EU’ pour son explication claire des implications de ce nouveau développement – Voir Team

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Traductions avec compléments entre […] et intégration de liens hypertextes : Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant – 19/04/
2019

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Fichier : ISIAS OGM Pesticides Major win for transparency of pesticide and GMO safety studies in Europe French version.2

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