"Revue sur le principe de précaution et les lanceurs d’alerte en différents domaines dont l’environnement " par Jacques Hallard


ISIAS Sociologie

Revue sur le principe de précaution et les lanceurs d’alerte en différents domaines dont l’environnement

Jacques Hallard , Ingénieur CNAM, site ISIAS - 16/06/2020

Faut-il appliquer le principe de précaution à l’alimentation ? | Alimentation GénéraleSource

« ‘Les Shadoks’ est une série télévisée d’animation française en 208 épisodes de deux à trois minutes, créée par Jacques Rouxel et un jeune dessinateur Jean-Paul Couturier, produite par la société aaa (animation art-graphique audiovisuel). La série a été diffusée sur la Première chaîne de l’ORTF entre le 29 avril 1968 et 1973 (trois premières saisons) et la quatrième saison, produite par aaa, à partir de janvier 2000 sur Canal+. Source

Plan : Introduction Sommaire Auteur


Introduction

Ce dossier à visée didactique revient sur deux sujets anciennement débattus mais cependant toujours d’actualité : le principe de précaution et les lanceurs d’alerte, traités respectivement dans les rubriques A et B.

Rubrique A – Principe de précaution – Le sujet est abordé sous un angle rétrospectif afin de faire ressortir les évolutions de cette matière au cours du temps : à partir des premières démarches en ce sens avec la Conférence d’Alisomar « organisée en 1975 par Paul Berg (futur prix Nobel de chimie en 1980), qui appelait déjà à la mise en place d’un moratoire sur les manipulations génétiques, afin d’éviter que des bactéries génétiquement modifiées ne puissent se disperser dans l’environnement ».

Paul Berg (photo en 1980), « né le 30 juin 1926 à Brooklyn, New York, est un biochimiste américain et professeur émérite à l’université Stanford. Il obtint une moitié du prix Nobel de chimie de 19801 pour ses travaux sur les acides nucléiques dont il est le plus ancien lauréat en vie… » - Source

« Faire unemanipulation génétique, c’est changer la composition des gènes, de minuscules particules contenues dans les cellules de notre corps ou d’autres organismes vivants comme les plantes et les animaux. Ces manipulations permettent de modifier l’apparence ou le comportement d’un être vivant lorsqu’ils sont héréditaires, autrement dit expliqués par les gènes. Par exemple, la couleur des yeux, ou la résistance à une maladie. Par contre, on ne peut pas modifier des caractères acquis, c’est-à-dire qui sont le résultat de l’environnement après la naissance… ». Source 

A propos des manipulations génétiques, selon un document d’orientation politique officiel du Québec Canada, intitulé « L’ingénierie ciblée du génome humain - Considérations éthiques et politiques » : « Si la génomique permet déjà certaines modifications génétiques chez les organismes vivants (animaux et plantes transgéniques ; thérapies géniques), l’avènement de la biotechnologie CRISPR ouvre la porte aux rêves les plus fous. Ce « ciseau génétique » ultra précis peut couper un fragment d’ADN pour corriger une mutation ou même éliminer un gène pour le remplacer par un autre. Avec cet outil révolutionnaire, il devient donc théoriquement possible de manipuler les gènes un à un pour guérir des maladies génétiques jusqu’ici incurables. Cette nouvelle possibilité, rapide, précise et peu coûteuse de manipuler les gènes, soulève toutefois des enjeux éthiques, juridiques et sociaux. En utilisant cette technologie, les chercheurs peuvent désormais modifier les cellules de tout organisme vivant, dont les cellules germinales (spermatozoïdes et ovules). Et c’est là que le bât blesse. Contrairement aux autres cellules, ces dernières transmettent leur patrimoine génétique à la descendance. Autrement dit, les enfants pourraient hériter des manipulations génétiques qui seront éventuellement réalisées sur les cellules germinales de leurs parents. Que disent les lois ? Au Canada et au Québec, il n’y a ni règlementation ni lignes directrices propres à la modification des gènes à des fins thérapeutiques. Par contre, selon la Loi sur la procréation assistée (2004), l’amélioration génétique de cellules germinales et d’embryons humains est criminellement proscrite à travers le Canada, dans un contexte clinique et de recherche. Bien que les États-Unis n’interdisent aucune recherche en génie génomique pour le moment, les Instituts américains de la santé (NIH) ont récemment déclaré qu’ils ne financeraient aucun projet utilisant des technologies de modification génétique sur des embryons humains ». – Source : http://www.genomequebec.com/DATA/TEXTEDOC/GQC_Fiche_IngenierieGenes_Ecran_FR.pdf

A propos de la biotechnologie CRISPR-Cas9, voir le document L’utilisation des biotechnologies dit aussi un peu du type de société que l’on privilégie. « Dans cet entretien accordé à Sesame, Axel Khan livre les principales conclusions de l’avis sur l’édition de précision du génome végétal, émises en février 2018 par le comité commun d’éthique Inra-Cirad-Ifremer dont il est le président. Où l’on voit que la leçon des OGM a été entendue… Propos recueillis par Sylvie Berthier. Il semble, à la lecture de cet avis, que le comité éthique ait tiré la leçon des OGM… » - A lire en totalité sur ce site : https://revue-sesame-inrae.fr/crispr-cas9-biotechnologies-axel-khan/

La première formulation du Principe de précaution remonte à 1992, avec la publication célèbre au plan international, dans le principe 15 de la Déclaration de Rio, lors du ‘Sommet Planète Terre’, une Conférence des Nations Unies portant sur l’environnement, le développement et les principes de gestion des forêts.

Ce principe de précaution avait été remis en cause en France dès 2007 par la Commission pour la libération de la croissance française, « ou, du nom de son président Jacques Attali, la « commission Attali », une commission chargée par le président de la République française Nicolas Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France. Elle a commencé ses travaux en juin 2007 et a rendu son rapport final le 23 janvier 2008. En février 2010, le président lui demande de proposer d’ici l’été 2010 des pistes de sorties de crise. Le second rapport intitulé « Une ambition pour dix ans » a été remis au président de la République à la mi-octobre 2010 ».

Cela avait été remis à nouveau sur le tapis en 2013 sous le prétexte que les excès de ce Principe de précaution pouvaient nuire à la dynamique d’innovation et donc au développement économique et à la croissance.

Une application du Principe de précaution avait trouvé sa place lors de l’élaboration de la Charte de l’environnement, « un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement un texte de valeur constitutionnelle qui fut introduite en 2005 dans le droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement… Cela permit d’introduire notamment dans la Constitution les trois grands principes que sont le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe du pollueur-payeur ».

En 2010, le Principe de précaution avait encore fait l’objet de plusieurs contributions approfondies, dont celle de Catherine Delacour, conservateur en chef au musée national des Arts asiatiques Guimet qui démontrait, avec sa référence au taoïsme道教, [« ou « enseignement de la voie », l’un des trois piliers de la philosophie chinoise avec le confucianisme et le bouddhisme, et se fonde sur l’existence d’un principe à l’origine de toute chose, appelé « Tao »], que dès le IVe siècle avant notre ère, comment « la philosophie et les préceptes taoïstes préconisaient déjà un comportement moral, sociétal et « écologique » particulièrement développé ».

En 2015, fut développé un outil pédagogique universitaire permettant de considérer le Principe de précaution dans le domaine de la philosophie des sciences, « la branche de la philosophie qui étudie les fondements philosophiques, les systèmes et les implications de la science, qu’il s’agisse de sciences naturelles (physique, biologie, etc.) ou de sciences sociales (psychologie, économie, etc.). La philosophie des sciences est à rapprocher de l’épistémologie et de l’ontologie, deux domaines auxquels elle emprunte beaucoup et auxquels elle pose de nouveaux questionnements… »].

Des applications concrètes du Principe de précaution ont été empruntées dans ce dossier au secteur de l’alimentation, ainsi que pour la gestion de l’eau et des irrigations. Tout récemment, à la lumière du déconfinement faisant suite à la pandémie de COVID-19 en 2019-2020, précaution et prudence ont été à nouveau placées au centre des débats et des décisions politiques. Enfin, un auteur suisse craint que ce Principe de précaution, appliqué à l’activité législative, ne vienne à produire une inflation de lois censées protéger la société…

Rubrique B - Lanceurs d’alerte

Huit documents ont été choisis pour aborder un type de personnes que l’on désigne le plus souvent en France sous le nom de lanceur ou lanceuse d’alerte, parfois, de manière plus polémique, voire avec une forte connotation péjorative (au masculin) : ’dénonciateur’, ’délateur’, ’informateur’, ’informant’, voire ’traître’ comme en allemand ’Geheimnisverräter’ et en anglo-américain ’whistleblower’ (littéralement ’souffler dans le sifflet’ ; source).

Une telle personne se propose de diffuser des éléments d’origine publique ou privée, qu’elle détient et qu’elle considère comme pouvant présenter un danger, une menace quelconque pouvant avoir des effets nuisibles et négatifs les êtres vivants, dont les humains, les institutions, les populations, les systèmes complexes dans l’économie, la société et, bien sûr, dans l’environnement. Ce genre d’action délibérée vise à porter des informations jusque-là secrètes à la connaissance du public, d’instances officielles, de mouvements, d’associations, d’ONG, etc… Ces personnes agissent le plus souvent en désaccord avec les usages en vigueur autour d’elles, et bien sûr contre la hiérarchie dont elles dépendent…

Les plus anciens lanceurs d’alerte connus sont probablement : « a) Bradley Manning [voir plus loin], l’un/l’une des ’whistleblowers’ les plus célèbres. Actuellement en procès devant une cour martiale, il/elle a divulgué quelque 700.000 documents confidentiels au site WikiLeaks. Une autre ’taupe’ célèbre se nomme Daniel Ellsberg. Il est à l’origine de la fuite des ’Pentagon papers’ au New York Times sur la guerre du Vietnam en 1971. Enfin, la fameuse ’Deep throat’, [voir Deep Throat (1972-2005)’], la ’gorge profonde’ du Washington Post restera dans l’histoire américaine comme celle qui a fait chuter le président Richard Nixon en 1974 [voir aussi Deep Throat (Watergate)] … » - Source : « Qui sont les ’whistleblowers’ ? » 17h27, le 11 juin 2013 , modifié à 19h03, le 11 juin 2013 - https://www.europe1.fr/international/Qui-sont-les-whistleblowers-543186

Le sinistre destin d’un/d’une ’whistleblowers’, selon Wikipédia, « Chelsea Elizabeth Manning, née Bradley Edward Manning le 17 décembre 1987 à Crescent (Oklahoma)1, est une ancienne analyste militaire de l’armée des États-Unis de nationalité américano-britannique qui a été condamnée et incarcérée pour trahison. Manning transmet en 2010 à WikiLeaks des documents militaires classés secret défense relevant du domaine de la Défense Nationale, notamment sur la mort de civils pendant la guerre d’Afghanistan (Afghan War Diary) et des documentations visuelles de bavures de l’U.S. Army pendant la guerre d’Irak (photos de l’humiliation de détenus de la prison d’Abou Ghraib, vidéo du raid aérien du 12 juillet 2007 à Bagdad). La diffusion de ces informations lui vaut d’être condamné le 21 août 2013 à trente-cinq ans de prison. Au lendemain de sa condamnation, Manning déclare être une personne transgenre et entame des démarches pour changer d’identité et prendre le prénom de Chelsea2. Le 23 avril 2014, la justice américaine reconnaît le changement de nom de Manning, qui s’appelle désormais officiellement Chelsea Elizabeth Manning3,4. En février 2015, l’armée autorise Manning à entamer son traitement hormonal, et le mois suivant, la Cour d’appel de l’U.S. Army statue que Chelsea Manning doit être désignée via des pronoms féminins ou neutres5. Le 17 janvier 2017, l’administration Obama décide de commuer la peine de Manning, rendant possible sa libération avant le terme de sa condamnation initiale6. Manning sort de prison le 17 mai 2017, sept ans après son arrestation survenue le 20 mai 20107. Chelsea Manning est de nouveau emprisonnée le 16 mai 2019 à la suite de son refus de témoigner dans le dossier concernant WikiLeaks. Elle est détenue au Alexandria detention center aux États-Unis8. Le 12 mars 2020, Chelsea Manning est libérée le lendemain d’une tentative de suicide… » Source

D’autres personnages plus connus sont par exemple : Stéphanie Gibaud (UBS 2008) ou Irène Frachon (Mediator, 2009).Julian Assange (Wikileaks, 2010), Edouard Snowden (Prism/scandale des écoutes de la NASA, 2010), Hervé Falcini (Swissleaks, HSBC 2012), Antoine Deltour (LuxLeaks, 2014),

En France, le sujet des lanceurs d’alerte a été débattu au parlement et la « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1 également nommée loiSapin 2, « qui vise à lutter contre la corruption, mais qui a été enrichie de diverses mesures d’un grand nombre d’autres problématiques. Cette loi a notamment permis d’officialiser le statut du lanceur d’alerte, en donnant une définition bien définie, en vue de garantir une meilleure protection dans le sens de l’intérêt général ». Source

Nous citons encore la création en France d’une Maison des Lanceurs d’Alerte, « sous la forme d’une association loi 1901 créée le 22 octobre 2018 par 17 organisations, associations et syndicats… » - Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Maison_des_lanceurs_d%27alerte

Ce dossier se termine avec un document de 2013 très documenté qui traite plus particulièrement des lanceurs d’alerte dans le domaine de l’environnement (auteure Marianne Moliner-Dubost, parution dans la Revue juridique de l’environnement).

Les documents choisis pour constituer ce dossier figurent dans le sommaire ci-après

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Sommaire


Rubrique A – Principe de précaution

1. Extrait d’un article Wikipédia sur le Principe de précaution

2. L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? Fiche thématique de ‘Vie Publique’ - Dernière modification : 30 juin 2018 à 17h20

3. La commission Attali veut reconsidérer le principe de précaution - Croissance - Premier rapport d’étape de la commission Attali... - Publié le 12/10/07 à 00h00 — Mis à jour le 12/10/07 à 07h42 - D’après AFP – Document ‘20minutes.fr’

4. Le principe de précaution remis en cause - Le 12 octobre 2007 - Par Claire Avignon – Document ‘journaldelenvironnement.net’

5. Principe de précaution et dynamique d’innovation au CESE – Vidéo 2h:42:33 - Evénements Mardi 10 décembre 2013 15h00 – Document ‘strategie.gouv.fr/debats/video’

6. Un nouveau rapport pointe les excès du principe de précaution - Irène Inchauspé - 10 Décembre 2013 à 18h12 – Document ‘lopinion.fr’

7. Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation - 21 mai 2014 : Charte de l’environnement (rapport - première lecture) - Par M. Patrice GÉLARD

8. Charte de l’environnement présentée par Wikipédia

9. Charte de l’environnement - Texte intégral en PDF - Editeur : Conseil Constitutionnel - Version : PDF

10. Taoïsme et principe de précaution Par Catherine DELACOUR (photo) – Novembre 2010 – Etude incluse dans un document ‘constructif.fr’ - Sommaire N°27 Novembre 2010

11. Le principe de précaution (3 questions clés de philosophie des sciences, 1/3) – Outil pédagogique - Document ‘uoh.fr’ - GOUYON Pierre-Henri , GRISON Denis , THOMINE Phiippe - 2014

12. Faut-il appliquer le principe de précaution à l’alimentation ? Vidéo 26:30 Exposition Universelle 2015 - Nourrir la planète (24/46) - Par La rédaction - 05.08.15

13. Exemple de gestion de l’eau ou le principe de précaution pour l’irrigation ! Publié le 15 août 2019 par Bernard BORDERON – Document ‘lepecheurbarbezilien.com’

14. Un point de vue - Déconfinement : après la précaution, la prudence - Christian Lequesne (*). Publié le 18/05/2020 à 07h02 – Document ‘ouest-france.fr‘

15. Le principe de précaution appliqué à l’activité législative - L’invité Olivier Delacrétaz craint une inflation de lois censées protéger la société. Publié le 09.06.2020 - Olivier Delacrétaz - Document suisse ‘24heures.ch’


Rubrique B – Lanceurs d’alerte

16. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte pour Amnesty International ?

17. Extrait d’un article de Wikipédia sur les lanceurs d’alerte

18. Lanceur d’alerte – Accès à une note de Novéthic

19. « Lanceur d’alerte », décryptage d’un terme en vogue Par Cyrielle Chazal - Publié le 22 mai 2018 à 17h42 - Mis à jour le 22 mai 2018 à 20h21 – Les décodeurs - Journal ‘Le Monde’

20. Les lanceurs d’alerte servent-ils la démocratie ? - Les clés du Numérique – Vidéo 2:39 - 19 novembre 2019 - France Inter

21. Sept lanceurs d’alerte qui ont changé la face du monde Par Thierry Weber - Publié le 26/02/16 à 16h57 — Mis à jour le 29/02/16 à 10h41 – Document ‘20minutes.fr’

22. Présentation pratique pour les lanceurs d’alerte par Transparency-France.org

23. La Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) est créée ! Par Sciences Citoyennes - Action collective jeudi 8 novembre 2018

24. Les lanceurs d’alerte dans le domaine de l’environnement Par Marianne Moliner-Dubost - Dans Revue juridique de l’environnement 2013/5 (n° spécial), pages 87 à 108

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Rubrique A – Principe de précaution

1.
Extrait d’un article Wikipédia sur le Principe de précaution

Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 19921. Cette disposition expose que malgré l’absence de certitudes, à un moment donné, dues à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient de prendre des mesures anticipatives de gestion de risques eu égard aux dommages potentiels sur l’environnement et la santé. Plusieurs affaires et débats ont favorisé son déploiement en tant que principe : les OGM, le bisphénol A2, le sang contaminé. Ces affaires ont conduit de nombreux pays à inscrire ce principe dans leurs droits nationaux3.

Pour un article plus général, voir Gestion des risques sociétaux.

Sommaire

Paul Berg, prix Nobel de Chimie, a organisé en 1975 la Conférence d’Asilomar, qui appelait à un moratoire sur les manipulations génétiques, afin d’éviter que des bactéries génétiquement modifiées puissent se disperser dans l’environnement : cela établissait le principe de précaution4, une première pour des scientifiques qui s’étaient interrogés eux-mêmes sur la continuation de leurs recherches et expérimentations.

Le principe de précaution est formulé pour la première fois dans un sens autre que scientifique, en 1992, dans le principe 15 de la Déclaration de Rio1 : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

En France, la loi Barnier de 1995, codifiée dans code de l’environnement, précise dans une seconde formulation, que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable5. » Ainsi, la France a ajouté à la définition de Rio les notions de réaction « proportionnée » et de « coût économiquement acceptable ».

La Charte de l’environnement de 2004 a modifié pour la troisième fois cette formulation, en lui donnant un sens sensiblement différent (cf son article 56). Cette Charte a été intégrée dans la Constitution en 2005. Les autorités publiques sont ainsi tenues d’appliquer le principe de précaution, qui est devenu un principe d’action et non d’inaction : face à l’incertitude, il faut développer des programmes de recherche pour lever le doute. La science reste donc une réponse mais peut être freinée au nom de ce principe, afin de lui faire mener des études complémentaires.

Son interprétation reste difficile et controversée. Au sens juridique du terme, le principe de précaution provient du droit de l’environnement et du droit de la santé, ayant été développé à la suite d’affaires telles que celle du sang contaminé ou de la « vache folle »7.

Ce principe existait à différents degrés dans les chartes et les conventions internationales comme dans certaines lois nationales. Ce sont les domaines de la santé8 et de la santé environnementale (par exemple la question du réchauffement climatique ou des zoonoses ou maladies infectieuses émergentes) qui fournissent l’essentiel des sujets d’inquiétudes « graves » et « irréversibles », et donc de la matière d’application de ce principe, mais la crise économique a aussi reposé la question de la précaution dans la gouvernance de l’économie, des bourses et des banques.

Prudence, prévention et précaution

Prévention et précaution représentent deux approches de prudence face au risque :

Le terme « précaution » dérive du latin « praecavere » signifiant « se tenir sur ses gardes, prendre ses précautions10 ». Dans l’Antiquité romaine, la précaution est la conséquence effective d’une vertu générale, la prudence11.

Les prémices modernes du principe de précaution viennent d’Allemagne, dans le courant des années 1970 : Vorsorgeprinzip (« principe de prévoyance » ou « principe de souci »). Il est popularisé par le philosophe Hans Jonas dans Le Principe responsabilité (1979). Pour Jonas, la puissance technologique moderne pose de nouveaux problèmes éthiques. Les hommes doivent ainsi exiger le risque zéro de conduire à la destruction des conditions d’une vie authentiquement humaine sur Terre. Jonas entend s’opposer à ceux qui considèrent la Terre et ses habitants comme un objet avec lequel toutes les expérimentations sont possibles, sur le plan juridique comme sur le plan moral12.

Le principe est un impératif catégorique13 formulé de quatre manières14 :

  • « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre » ;
  • « Agis de façon que les effets de ton action ne soient pas destructeurs pour la possibilité future d’une telle vie » ;
  • « Ne compromets pas les conditions pour la survie indéfinie de l’humanité sur terre » ;
  • « Inclus dans ton choix l’intégrité future de l’homme comme objet secondaire de ton vouloir ».
    Cette « heuristique de la crainte » (ou « heuristique de la peur »), n’est pas pour Jonas un encouragement à l’abstention, l’immobilisme ou la panique, mais un moteur de la réflexion rationnelle : « le savoir devient une obligation prioritaire15 ». Elle se pose en alternative éthique à l’enthousiasme et la naïveté que l’innovation technologique peut susciter. Répondant à l’utopie du Progrès technique, son rôle est d’en évaluer les coûts16.

Source d’accès à l’article complet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_pr%C3%A9caution

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2.
L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? Fiche thématiquede ‘Vie Publique’ - Dernière modification : 30 juin 2018 à 17h20

Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.

Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, ’l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable’.

Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt Association Greenpeace France du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié.

Ce principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : ’Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage’.

Par ailleurs, par son arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.

Dans la même thématique :

Plan du site | Vie publique.fr

Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/20275-administration-et-principe-de-precaution

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3.
La commission Attali veut reconsidérer le principe de précaution - Croissance - Premier rapport d’étape de la commission Attali... - Publié le 12/10/07 à 00h00 — Mis à jour le 12/10/07 à 07h42 - D’après AFPDocument ‘20minutes.fr’

Photo Nicolas Sarkozy a demandé jeudi à Jacques Attali, l’ancien conseiller spécial de François Mitterrand, qu’il a chargé de réfléchir à la ’libération de la croissance’, de rendre ses premières propositions ’d’ici un mois’ afin qu’elles puissent ’être mises en oeuvre’. — Jacques Demarthon AFP

Premières fuites et premières surprises. La Commission pour la libération de la croissance (CLCF), présidée par Jacques Attali, qui va rendre son rapport lundi à Nicolas Sarkozy entend remettre en cause le principe de précaution, selon un premier rapport d’étape, publié vendredi dans Le Figaro.Il serait un frein pour la croissance, selon les membres de la commission.

Autre chantier, celui de la grande distribution. Il faudrait plus de grandes surfaces pour faire baisser les prix des biens de consommation. Pour cela, les membres de la commission préconisent d’en finir avec les trois lois Galland, Royer et Raffarin qui encadrent les relations entre la grande distribution et les fournisseurs. La loi Galland est particulièrement visée.

« Restaurer la liberté tarifaire »

Pour la commission Attali, il est temps de « restaurer la liberté tarifaire » en autorisant « la liberté des négociations commerciales » et en mettant fin à l’interdiction de revente à perte. Cependant, elle préconise des garde-fous pour éviter de pratiquer des prix « abusivement bas ». En matière de logement, la CLCF propose de raccourcir les délais d’expulsion et de limiter le pouvoir d’appréciation des juges et des préfets. D’autre part, pour elle, plus question qu’un bailleur réclame à la fois une caution et un dépôt de garantie. Ce sera l’un ou l’autre, limité à un mois de loyer, d’après le rapport.

« Ecopolis »

Elle suggère également une vaste restructuration des 850 organismes de HLM dont le nombre serait réduit afin d’augmenter leur efficacité. La commission envisage aussi la création d’une dizaine d’« Ecopolis », des cités modèles, technologiques et écologiques d’une taille de 50.000 habitants, créées de toute pièce qui n’utiliseraient que les technologies les plus innovantes et respectueuses de l’environnement en matière de construction et de communication.

Ces « Ecopolis » ne seraient plus des villes-dortoirs mais constitueraient un laboratoire écologique et de la « mixité sociale », selon le rapport.

Source : https://www.20minutes.fr/france/187428-20071012-commission-attali-veut-reconsiderer-principe-precaution

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4.
Le principe de précaution remis en cause - Le 12 octobre 2007 - Par Claire Avignon – Document ‘journaldelenvironnement.net’

>Politique-Société, Droits/Fiscalité Sites & Sols

Jacques Attali veut remettre en cause le principe de précaution car il affecterait la croissance française. Les ONG et la secrétaire d’Etat à l’écologie sont immédiatement venus au secours de ce principe adopté il y a deux ans par la France.

Après Jean Syrota qui remet en cause le facteur 4 (1), c’est au tour de Jacques Attali de mettre un pavé dans la marre du Grenelle en mettant en cause l’adoption en 2005 du principe de précaution dans la charte de l’environnement qui possède une valeur constitutionnelle. D’après l’édition du jour du Figaro, un membre de la commission pour la libération de la croissance (CLCF), présidée par l’ancien conseiller de François Mitterrand, a estimé que l’économie française « doit innover » et que « dans l’innovation il y a forcément une part d’incertitude, un risque à assumer. » Pour un autre membre, « avec le principe de précaution nous n’aurions pas eu d’antibiotiques -trop risqué à créer- pas d’internet -par crainte des images pédophiles- sans parler des voitures... » La CLCF demande donc à Edouard Balladur, missionné par le président de la République pour réformer les institutions, d’intégrer la modification constitutionnelle qu’exige l’abandon du principe de précaution dans les premières conclusions qu’il doit rendre dans une dizaine de jours.

Répliquant dans une interview accordée au Monde.fr, Nathalie Kosciusoko-Morizet, actuelle secrétaire d’Etat à l’écologie et rapporteure de la charte de l’environnement, y voit une « vision réactionnaire ». Elle explique : « Le principe de précaution est un axe, non pas pour casser l’industrie ou interdire la recherche, mais au contraire pour inventer une nouvelle économie, pour trouver des avantages concurrentiels sur de nouveaux secteurs, de l’environnement, des énergies renouvelables, de la chimie verte, pour inventer une nouvelle croissance. »

Pour Alliance pour la planète, Jean Syrota et Jacques Attali représentent « le retour des ringards » au moment où « se négocient des solutions à la crise écologique ». Une analyse que partage en partie la secrétaire d’Etat qui estime, toujours sur le site lemonde.fr, qu’« il est normal qu’au moment où l’on a, avec le Grenelle de l’environnement, une démarche forte, une démarche de rupture, un certain nombre de conservatismes se remobilisent. C’est un sujet sur lequel les élites sont plutôt en retard sur les Français. »

(1) Voir l’article du JDLE intitulé « Polémique sur le facteur 4 »

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charte de l’environnementCharte de l’environnement

Source ; http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-principe-de-precaution-remis-en-cause,11439

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5.
Principe de précaution et dynamique d’innovation au CESE – Vidéo 2h:42:33 - Evénements Mardi 10 décembre 2013 15h00 – Document ‘strategie.gouv.fr/debats/video’

Présentation de l’étude « Principe de précaution et dynamique d’innovation » par Alain Feretti et débat d’actualité avec Anne Lauvergeon, Jacques Attali, Dominique Auverlot et Dominique Gombert.

Depuis son intégration dans la constitution en 2005, le principe de précaution a fait l’objet de nombreux débats et controverses. Ses partisans le considèrent comme étant insuffisant pour prévenir efficacement tous types de risques ; ses détracteurs le perçoivent comme un obstacle à l’innovation et à la compétitivité. Si ce principe est souvent évoqué à tout propos et hors de propos, sa définition limite son application à certains risques potentiels dans les domaines de l’environnement et par extension de la santé. S’il ne peut garantir le risque zéro – toute activité étant par nature potentiellement dangereuse pour l’Homme – sa juste application devrait aboutir sur des mesures proportionnées, provisoires et réversibles en fonction des savoirs scientifiques.

La présentation de l’étude « Principe de précaution et dynamique d’innovation » par Alain Feretti ( Groupe UNAF) au nom de la la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques ouvrira un débat d’actualité élargi à deux autres thématiques :

Le principe de précaution : quelques réflexions sur sa mise en œuvre

Plus d’informations sur le site du CESE

Source : https://www.strategie.gouv.fr/debats/video-principe-de-precaution-dynamique-dinnovation-cese

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6.
Un nouveau rapport pointe les excès du principe de précaution - Irène Inchauspé - 10 Décembre 2013 à 18h12 – Document ‘lopinion.fr’ S’abonner- Photo Jacques Attali © Sipa

Selon Jacques Attali, il s’agit « d’un principe suicidaire que la France est le seul pays du monde à avoir inscrit dans sa constitution »

Le Conseil économique, social et environnemental a publié mardi un rapport d’Alain Feretti (Unaf) sur le principe de précaution qui recommande une concertation dépassionnée sur le sujet. Autant prêcher dans le désert.

Quand on invite Jacques Attali, le président de ‘Planet Finance’, on n’est jamais déçu. Surtout lorsqu’il s’agit du principe de précaution. « Je vais vous dire tout le mal que je pense de ce principe, je suis contre dans toutes ses dimensions, a-t-il lancé mardi aux membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese). C’est un principe suicidaire que la France est le seul pays du monde à avoir inscrit dans sa constitution. Ainsi, on ne se tire pas une balle de pied, on se tire une balle dans la tête. » Ambiance.

Juste avant son intervention, Alain Feretti, administrateur de l’Union nationale des familles (Unaf), avait présenté pendant près d’une heure son rapport intitulé « Principe de précaution et dynamique de l’innovation », au nom de la Délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques du Cese. Un rapport de plus, pourrait-on dire, censé, équilibré, qui risque de tomber à plat dans un pays ou quelque soit le sujet, c’est l’idéologie qui domine. Doit-on encore le rappeller ? Bien interprété, le principe de précaution devrait être utile à notre société, puisqu’il prévoit, en cas de réalisation incertaine d’un dommage mais pouvant avoir des conséquences graves, la mise oeuvre de « procédures d’évaluation des risques ». Il devrait donc consister en un processus de délibération qui ne préjuge pas de la décision finale. De plus, il est issu du droit international et européen. Le rapporteur donne d’ailleurs un exemple où, selon lui, le principe de précaution a été bien appliqué : celui de la téléphonie mobile. « Afin d’évaluer et de gérer les risques potentiels liés à l’exposition aux ondes électromagnétiques... les acteurs du secteur et les autorités de santé et de prévention ont collaboré à diverses initiatives, dont l’instauration d’une taxe permettant de financer et de garantir l’indépendance des travaux de recherche et des mesures d’exposition », explique-t-il. Cette taxe permet d’alimenter à hauteur de 2 millions d’euros par an un fonds géré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour améliorer les connaissances des radiofréquences et leur effets sur la santé.

Il pointe en revanche quatre cas d’application irationnelle du principe. D’abord, celui de la vaccination contre l’hépatite B, dont on a considéré qu’elle pouvait provoquer une maladie auto-immune, la sclérose en plaques. « Le caractère obligatoire de ce vaccin a été interrompu par le principe de précaution », regrette Alain Feretti. Puis, celui de la vache folle où, là encore, des décisions irrationnelles ont été prises pour cause de mauvaise application du principe. Ensuite vient la gestion de la crise provoquée par le nuage de cendres du volcan islandais en 2010. « Les Etats, obnubilés par l’évocation d’un risque possible et l’émotion suscitée dans l’opinion publique, ont préféré interdire les vols sans même attendre les premiers retours des essais expérimentaux », estime le rapporteur. Enfin, le remplacement des canalisations en plomb, qui, dans la majorité des cas, n’avaient aucun rapport avec le saturnisme en raison d’une couche calcaire qui, de facto, isolait l’eau du plomb contenu dans les tuyaux. « Elles ont été en partie remplacées par des canalisations ne disposant pas des mêmes effets bactériostatiques, indique le rapport. Les sommes ainsi dépensées n’apportent aucune assurance significative à moyen terme de bénéfices sanitaires attendus par le remplacement. » Un cas favorable pour quatre contre-exemples : le principe de précaution ne sort pas grandi de l’analyse. Preuve s’il en fallait qu’il est mal appliqué, mal interprété et utilisé souvent à des fins autres que l’intérêt général.

Pour que le principe de précaution soit acceptable, « il faudrait au moins lui rajouter deux éléments, a rajouté Jacques Attali. Qu’une activité ou innovation ne puisse être interdite que lorsqu’elle présente un risque irréversible pour les populations ou l’environnement. Et obliger à faire une comparaison entre les avantages qu’elle peut procurer et les risques qu’elles fait courir. » Il a aussi rappelé que l’on compte 12000 chercheurs français à Boston, scientifiques qui auraient quitté la France en raison de ce principe de précaution dont on a oublié l’esprit et qui paralyse toute prise de risque. Anne Lauvergeon, présidente de la commission « Innovation 2030 » a été un peu plus nuancée. Elles est persuadée que le principe est inscrit pour longtemps dans la constitution et qu’il faut donc le faire coexister avec un principe d’innovation, sur le modèle du « ying et du yang ». Une façon en quelque sorte de respecter, le principe... de réalité.

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Nouveau capitalisme cherche leaders activistes ». La tribune d’Entreprise et progrès - Entreprise et Progrès

Source : https://www.lopinion.fr/edition/economie/nouveau-rapport-pointe-exces-principe-precaution-7015

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7.
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation - 21 mai 2014 : Charte de l’environnement (rapport - première lecture ) - Par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois

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EXPOSÉ GÉNÉRAL - Mesdames, Messieurs,

Le 14 mai dernier [2014], la cour d’appel de Colmar a relaxé cinquante-quatre personnes accusées d’avoir détruit volontairement, en 2010, dans le vignoble alsacien, une parcelle expérimentale de 70 porte-greffes de vigne génétiquement modifiés, exploitée par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), sur fonds publics et à des fins de recherche publique, afin d’étudier l’impact de plantes génétiquement modifiées sur la biodiversité du sol et de remédier à la maladie du court-noué, pour laquelle il n’existe à ce jour aucun traitement.

La cour d’appel a jugé que l’arrêté ministériel qui avait autorisé cette expérimentation était illégal1
(*), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation sur les risques inhérents à une culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ, sans mesures de confinement, de sorte que le délit de destruction ne serait pas constitué. Cet arrêt fait donc implicitement application du principe de précaution : les autorités publiques compétentes n’auraient pas pris les mesures nécessaires, en l’état des connaissances scientifiques, pour limiter les risques de cette expérimentation sur l’environnement. Le président de l’INRA a considéré qu’une telle décision pourrait conduire à paralyser toute recherche publique sur les OGM, alors qu’elle est nécessaire pour acquérir les connaissances scientifiques qui permettraient de mieux apprécier la consistance et la réalité des risques potentiels liés aux OGM2
(*).

L’actualité récente illustre ainsi les préoccupations qui ont inspiré les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation. Déposée le 3 décembre 2013 à l’initiative de notre collègue Jean Bizet et plusieurs de nos collègues du groupe UMP, cette proposition n° 183 (2013-2014) a été inscrite, à la demande du groupe UMP, à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 27 mai 2014.

La Charte de l’environnement de 2004 a été introduite dans notre ordre constitutionnel par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. Dans son article 5, elle consacre le principe de précaution, en précisant la manière dont les autorités publiques, seules compétentes, doivent en faire application.

Cependant, l’imprécision de la rédaction des dispositions de la Charte relatives au principe de précaution en permet une interprétation extensive, tant par les autorités publiques chargées d’y veiller que par l’ensemble des acteurs du développement durable et de la protection de l’environnement et, au-delà, par l’opinion publique.

Invoquant l’intention du constituant, l’auteur de la proposition de loi considère que les inquiétudes formulées à l’égard du principe de précaution dès 2004 se sont depuis lors concrétisées. L’exposé des motifs rappelle ainsi « la crainte que l’application du principe de précaution renforce les réticences envers la science » et devienne « un frein aux activités de recherche et au développement économique ». L’auteur de la proposition de loi critique l’importance, excessive selon lui, accordée à une mauvaise interprétation du principe de précaution, au détriment du développement économique et du progrès scientifique.

Force est de reconnaître, en effet, que le principe de précaution fait toujours débat depuis 2005 et compte autant de promoteurs que de détracteurs.

Rapporteur en 2004 du projet de révision constitutionnelle à l’origine de la Charte de l’environnement3
(*), votre rapporteur avait déjà observé que « le principe de précaution apparaît comme l’aspect le plus controversé de la Charte ». On peut d’ailleurs déplorer que la Charte n’ait pas été accompagnée d’une étude d’impact qui aurait permis de mieux apprécier ses conséquences concrètes.

La pression de l’opinion publique est très forte, nationalement comme localement, sur des sujets tels que les effets des ondes électromagnétiques des antennes de téléphonie mobile ou des lignes à haute tension, l’exploitation des gaz de schiste, les centrales nucléaires ou encore les organismes génétiquement modifiés, en raison des inquiétudes et des craintes subjectives portant sur leurs conséquences sur la santé et pas uniquement sur l’environnement.

Votre rapporteur constate que le principe de précaution, mal compris, tend à devenir un principe d’inaction ou d’abstention pour les pouvoirs publics, au détriment des autres priorités qu’ils sont tenus de poursuivre, tels que le développement économique, le progrès de l’emploi ou encore l’aménagement du territoire. Dans un contexte d’incertitude des connaissances scientifiques sur les conséquences d’un projet, on préfèrerait y renoncer, sans même procéder aux évaluations scientifiques qui permettraient d’apprécier son impact potentiel sur l’environnement, plutôt que de s’exposer à des risques, au moins autant médiatiques et politiques que juridiques.

À cet égard, votre rapporteur établit un parallèle entre l’interprétation actuelle du principe de précaution et l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », qui devait concilier la protection du littoral et sa mise en valeur, notamment économique, alors qu’elle a souvent conduit, en pratique, au gel des projets de développement des zones littorales.

Pour autant, votre rapporteur rappelle que le préambule de la Charte de l’environnement affirme clairement que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». En d’autres termes, les exigences de la préservation de l’environnement ne sauraient prévaloir sur toute autre considération. Le principe de précaution doit donc être concilié avec les autres principes de valeur constitutionnelle, idée que traduit d’ailleurs l’article 6 de la Charte, selon lequel « les politiques publiques (...) concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».

Votre rapporteur considère qu’il ne faut pas abandonner l’innovation devant le risque de dommages éventuels, mais qu’il faut au contraire trouver, dans les débats politiques et médiatiques parfois difficiles sur l’application du principe de précaution, un juste équilibre avec l’impératif de développement, conformément d’ailleurs à la réelle signification juridique de ce principe et à la façon dont il est mis en oeuvre, avec discernement, par les juridictions.

En réalité, le principe de précaution exige de soutenir la recherche scientifique, afin de mieux connaître les conséquences sur l’environnement des décisions prises par les pouvoirs publics. L’ignorance scientifique ne saurait en effet, en droit, justifier l’application du principe de précaution.

Notre collègue Jean Bizet, avec lequel votre rapporteur a pris le soin d’échanger pour mieux comprendre sa réflexion propose, ainsi, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi constitutionnelle, de « modifier la rédaction de la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, puisque sa bonne application repose, en fait, sur le développement des connaissances scientifiques ».

Votre commission a approuvé l’esprit de la présente proposition de loi constitutionnelle, tout en souhaitant clarifier sa rédaction, à l’initiative de son rapporteur.








I. LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Reconnu par le législateur dans le champ du droit de l’environnement dès 1995, mais recevant une portée plus large par sa constitutionnalisation en 2005, le principe de précaution a fait l’objet depuis d’une application mesurée par les juges, sans pour autant être clairement compris par l’opinion publique.








A. LA PORTÉE DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT DE 2004 DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL








1. L’adoption de la Charte de l’environnement de 2004

Issue de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 20054
(*), la Charte de l’environnement est citée par le préambule de la Constitution, à l’instar de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946.

Le premier alinéa du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce ainsi :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

La Charte de l’environnement est reproduite in extenso dans l’encadré ci-après.

Charte de l’environnement de 2004Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ; Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, Proclame : Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Article 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Article 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Article 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi. Article 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Article 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. Article 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. Article 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

La Charte de l’environnement reprenait certains principes figurant déjà dans la loi ou dans le droit international, à l’instar du principe de précaution, détaillé infra, ou du principe de participation5
(*). La valeur constitutionnelle ainsi reconnue à ces principes suppose toutefois que l’exigence de préservation de l’environnement soit désormais davantage prise en compte par le législateur dans tous les domaines et toutes les branches du droit, au-delà du seul droit de l’environnement, et dans l’ensemble des politiques publiques.








2. La Charte de l’environnement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Si le caractère normatif de certaines dispositions de la Charte a pu être contesté lors de son adoption, il ne fait guère de doute aujourd’hui que toutes ont une valeur constitutionnelle. Néanmoins, certaines n’ont pas encore donné lieu à des décisions du Conseil constitutionnel, que ce soit au titre du contrôle a priori6
(*) ou au titre du contrôle a posteriori par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, pour celles d’entre elles qui instituent un droit ou une liberté pouvant être invoqué à l’appui d’une telle question.

La décision fondatrice en la matière7
(*), rendue dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi, est la décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, par laquelle le Conseil constitutionnel a indiqué que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (...) ont valeur constitutionnelle » et « s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif »8
(*). Très récemment, dans sa décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, le Conseil a considéré que les alinéas constituant le préambule de la Charte « ont valeur constitutionnelle ». La valeur constitutionnelle de l’intégralité de la Charte a donc été clairement reconnue par le Conseil.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis au Conseil constitutionnel de nourrir particulièrement sa jurisprudence sur la Charte de l’environnement, dont les articles ont motivé nombre d’actions à l’encontre de dispositions législatives réputées méconnaître les droits et libertés qu’elle avait affirmés. Le Conseil a admis, en effet, que les droits et libertés établis par la Charte pouvaient être invoqués à l’appui d’une QPC, tout en jugeant que toutes les dispositions de la Charte n’instituaient pas un droit ou une liberté pouvait fonder une QPC, qu’il s’agisse de certains de ses articles9
(*) ou de son préambule10
(*).

Par une première décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que le respect des droits et devoirs énoncés par les articles 1er et 2 de la Charte « s’impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l’ensemble des personnes », complétant sur ce point sa décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 précitée. Ainsi, toute personne privée « a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

L’impact direct de la Charte s’est particulièrement manifesté au titre du droit à l’information et à la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, institué par l’article 7 et fréquemment invoqué à l’appui de questions prioritaires de constitutionnalité. À plusieurs reprises en 2011 et 2012, le Conseil constitutionnel a ainsi constaté, selon les cas, que ni les dispositions contestées « ni aucune autre disposition législative n’assurent la mise en oeuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause » ou que le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence « en adoptant les dispositions contestées sans fixer les conditions et limites du principe de la participation du public », de sorte que ces dispositions ont été censurées11
(*).

Le principe de participation affirmée par l’article 7 de la Charte, « dans les conditions et les limites définies par la loi », a bénéficié d’une postérité sans doute inattendue en 2005. Dans ses décisions, le Conseil a également rappelé qu’il incombait au législateur lui-même et, dans le cadre qu’il aura fixé, aux autorités administratives de déterminer les modalités de la participation du public aux « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », alors que jusque-là de telles dispositions pouvaient relever du niveau réglementaire, si elles existaient. Conformément à la Charte, le Conseil exigea par conséquent du législateur qu’il prenne des dispositions en ce sens.

Ainsi, afin de répondre à ces censures successives, a été adoptée la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, complétée ensuite par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, ayant le même objet et prise sur le fondement d’une habilitation accordée par l’article 12 de cette loi. L’intervention de ces deux textes n’a cependant pas complètement mis fin aux décisions de censure sur le fondement de l’article 7, comme en atteste la très récente décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014.

La valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement comme ses effets dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont ainsi incontestables. Toutefois, comme l’a souligné le professeur Michel Prieur, directeur de la Revue juridique de l’environnement et directeur scientifique du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l’environnement de l’aménagement et de l’urbanisme (CRIDEAU) de l’université de Limoges, « si l’opposabilité juridique de l’ensemble de la Charte ne fait plus de problème, le principe de précaution reste encore largement incompris »12
(*).

* 1 Au moment de l’adoption du présent rapport, cet arrêt n’était pas encore rendu public.

* 2 La réaction du président de l’INRA est consultable à l’adresse suivante :

http://presse.inra.fr/Ressources/Co...

* 3 Ce rapport est consultable à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l03-352/l03...

* 4 Le dossier de cette révision constitutionnelle est consultable à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legisla...

* 5 Le principe d’information et de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, qui figure à l’article 7 de la Charte, était repris de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France et à laquelle le Conseil d’État a reconnu un effet direct.

* 6 Articles 8, 9 et 10 de la Charte, ainsi que l’essentiel de son préambule.

* 7 Auparavant, les décisions n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 et n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 avaient reconnu la valeur constitutionnelle de l’article 6 de la Charte, selon lequel les politiques publiques, mises en oeuvre par le législateur, doivent promouvoir un développement durable en conciliant protection et mise en valeur de l’environnement, développement économique et progrès social.

* 8 Le Conseil d’État a repris cette jurisprudence, dans son arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, n° 297931, par lequel il a énoncé que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle » et « s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ». Le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.

* 9 La décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 a précisé que l’article 6 de la Charte « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit » et ne peut donc pas être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

* 10 La décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 a précisé que, si les alinéas du préambule de la Charte ont valeur constitutionnelle, « aucun d’eux n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit », de sorte « qu’ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ».

* 11 Au titre de ces censures sur le fondement de l’article 7 de la Charte, on peut citer les décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012, n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012, n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012. La dernière décision de ce type est particulièrement récente, puisqu’il s’agit de la décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014.

* 12 « Promesses et réalisations de la Charte de l’environnement », Michel Prieur, Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 43, 2014, p. 13. Sommaire

France : la loi contre les infox est définitivement adoptée par les députés et les sénateurs ont

Source : https://www.senat.fr/rap/l13-547/l13-5471.html

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8.
Charte de l’environnement présentée par Wikipédia

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Charte de l’environnement - Données clés

Présentation
Titre Charte de l’environnement de 2004
Référence NOR:JUSX0300069L
Pays

Drapeau de la FranceFrance

Type Loi constitutionnelle
Branche Droit constitutionnel, Droit de l’environnement, Libertés fondamentales
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIelégislature
Gouvernement Raffarin III
Adoption 24 juin 2004
Promulgation 1er mars 2005
Publication 2 mars 2005

La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Cette charte est l’aboutissement d’un projet initié et annoncé par le Président de la République française Jacques Chirac2, et préparé par la Commission Coppens.

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9.
Charte de l’environnement - Texte intégral en PDF - Editeur : Conseil Constitutionnel - Version : PDF
Télécharger Gratuitement (113,76 Ko)

Français - Le texte de la Charte de l’environnement est téléchargeable ici sous la forme d’un fichier PDF de 3 pages. Ce texte comprend à la fois le préambule et les 10 articles de la Charte. Relative à la protection de l’environnement, la Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution française renvoie ainsi à son contenu. Ce texte instaure notamment le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.


Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-303-charte-de-l-environnement-texte-integral-en-pdf

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10.
Taoïsme et principe de précaution Par Catherine DELACOUR (photo) – Novembre 2010 – Etude incluse dans un document ‘constructif.fr’ - Sommaire N°27 Novembre 2010 Jean-Pierre ROCHE - Avant-propos

Le principe de précaution en accusation ?

Jean-Paul MARÉCHAL Histoire et controverses

François EWALD Usages et portée

Christine NOIVILLE De la ressource politique au mode d’emploi

Jean-Yves LE GALL Éviter une utilisation abusive

Dominique BOURG, Alain PAPAUX Cécité versus précaution ?

Henri ATLAN Risques, prudence, précautions... sans principe

Henri PONCET Les risques du métier des armes

Alain GEST, Philippe TOURTELIER Une proposition de méthodologie

Olivier GODARD Faisons meilleur usage du principe de précaution !

Dominique LECOURT L’innovation sans risque, une mission impossible

Serge GALAM Quand la science hésite, la communication décide

Jean-Michel LEFÈVRE Une dérive idéologique pour un pays en crise

Dominique DEPRINS L’au-delà du principe de précaution

Web

Taoïsme et principe de précaution Par Catherine DELACOUR , conservateur en chef au musée national des Arts asiatiques Guimet (photo) – Document ‘constructif.fr’

La philosophie et les préceptes taoïstes préconisent un comportement moral, sociétal et « écologique » particulièrement développé dès le IVe siècle avant notre ère. Curieusement, certaines de ces valeurs ne sont pas sans faire écho à la définition du principe de précaution. Il convient cependant de se garder d’une assimilation, car elles se fondent sur une autre conception du monde et, de plus, appartiennent à une autre époque (1).

«  [...] Lorsqu’on trouble l’ordre du monde, offensant la nature des êtres, le vaste ciel ne peut plus agir. Les animaux se dispersent, les oiseaux crient la nuit. Des calamités sans nombre s’abattent sur les plantes et déciment jusqu’aux insectes [...]
«  [...] Quels désordres ne provoque pas dans l’univers le culte de la science [...] Nous avons perdu la sérénité du non-agir pour nous délecter dans les vaticinations de la pensée ; et ces vaticinations ont mis le monde à feu et à sang.  » - IVe siècle avant notre ère, Zhuang zi, chap. XI, trad. Jean Levi 

«  ... [...] Qui se conforme au dao avance vers la longue vie ; celui qui agit de façon contraire au dao prend le chemin inverse [...]  » - XIIe siècle de notre ère, Ganying pian, trad. Vincent Goossaert

Dans le concept du principe de précaution interviennent trois facteurs principaux : la notion d’un danger possible « pour l’environnement ou la santé humaine, animale ou végétale », celle de son évaluation et, enfin et surtout, dirais-je, celle d’une autorité compétente qui prend la décision d’agir ou de ne pas agir.

Ces notions ont des échos taoïstes indéniables pour les spécialistes d’une doctrine au sein de laquelle le non-agir est érigé en principe de sagesse et les préoccupations environnementales profondément ancrées dans les comportements humains. Ce seront donc les deux pôles de cette étude, qui ne peut être qu’un survol, vu son ampleur, mais dont nous espérons néanmoins qu’ils apparaîtront aux lecteurs dans l’essentiel de leurs caractéristiques.

Dao et daoïsme/taoïsme - Le dao, le ciel, la terre et l’homme

Le taoïsme est une doctrine polymorphe, tout à la fois philosophique et religieuse, en même temps qu’art de vivre et de culture de soi. Née au cours d’une période troublée, dite des « Royaumes combattants » (c. 481-220 av. notre ère), elle n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours, tout en ne s’écartant jamais de sa dévotion à la Voie 2 (chin. dao) et à sa vertu (ou efficience, chin. de).

Trois livres fondateurs en exposent les concepts fondamentaux : le Laozi ou « Livre de la Voie et de son efficace », (chin. Daode jing) ; le Zhuang zi, et le « Livre du prince de Huainan » (chin. Huainan zi). Ces textes, dont la rédaction s’échelonne du IVe au IIe siècle avant notre ère, présentent un panorama complet de la façon dont l’homme taoïste se conçoit au sein de l’univers, lequel est tout entier traversé par le dao - « si vaste qu’il ne comporte pas de fin, si ténu qu’il s’insinue partout. [...] complet et diffus dans les dix mille êtres. [...] », (Zhuang zi, # 13) -, et qu’il appartient au saint, au sage ou encore à l’homme véritable d’embrasser, devenant alors un modèle pour toutes les créatures, tandis que la « Voie prend modèle sur ce qui est tel par soi-même », à savoir le « spontané » ou le naturel, ziran (Laozi, # 22).

Le dao est cette réalité ultime, ineffable, dont tout procède : « Le Dao engendra l’Un / L’Un engendra le Deux / Le deux engendra le Trois / Et le Trois les dix mille êtres / Les Dix mille êtres adossés au yin tiennent le yang embrassé / De l’union de leurs souffles (qi) naît l’harmonie » (Laozi, # 42). Le « Un » est assimilé au souffle indifférencié originel, yuanqi, le « Deux » à sa polarisation en énergies yin et yang, et le Trois à la transformation des dix mille êtres que symbolise la triade Ciel, Terre, Homme. « Le spontané  » est assimilé au cours naturel des choses, à la nature foncière de tout être et toute chose qu’il convient précisément de ne pas entraver, la nature étant en quelque sorte l’« efficace » (chin. de ) du dao.

Le système des correspondances : la cosmologie corrélative

C’est donc par le souffle et ses énergies opposées et complémentaires que s’accomplissent toutes les transformations de l’univers. À l’instar du dao, il est présent partout : ainsi les êtres humains partagent-ils tous une communauté d’être avec le reste du monde. Les transformations induites par le yin et le yang, mises en relation avec le temps (les quatre saisons), l’espace (les quatre orients et le centre) et la matière (les cinq éléments, eau, feu, bois, métal et terre) ont constitué un système de correspondances particulièrement vaste, reliant entre eux divers phénomènes regroupés selon leurs affinités et susceptibles d’agir l’un sur l’autre en résonance : orient, planète, saison, couleur, saveur, note de musique, vertu, émotion, viscère, etc.

Ces spéculations, qui appartiennent au fonds commun de la pensée chinoise, occupent une place privilégiée dans la représentation des cieux, des figures de l’espace et du temps constitutive de la culture taoïste ainsi que dans ses liturgies et pratiques de longue vie, en particulier l’alchimie intérieure.

Le « non-agir » - L’énoncé brut...

Le « non-agir  » (chin. wuwei), traduit aussi par « non-faire », est un concept dont la traduction, tout en lui conférant une certaine notoriété, lui ôte les multiples et significatives nuances dont il est porteur en chinois.

En première lecture, c’est en effet l’image d’un quiétisme, d’une paresse ainsi que d’une complète indifférence au monde que suscitent les énoncés :

«  Le sage connaît sans bouger / Comprend sans voir / Œuvre sans faire », Laozi # 47 ;

«  [Le saint...] demeurant silencieux sans agir, il n’est rien qu’il n’accomplisse, détaché sans intervenir, il n’est rien qu’il ne mette en ordre  », Huainan zi, # I-4b.

Il est dit aussi que le saint « préserve sa vie » quand le monde est en désordre et que s’il attire les hommes, lui n’a, en revanche, « aucune raison de s’occuper d’eux  ».

... et ses modulations

Mais, entre-t-on un peu plus avant dans les textes, que s’impose une autre image, toute de bienveillance, d’amour et de compassion à l’égard des êtres, tandis que le non-agir se révèle au contraire pleinement en phase avec le monde :

« Le sage sait venir en aide aux hommes et c’est pourquoi il n’en écarte aucun », Laozi, # 27 ; compatissant, id. # 67, en paroles il choisit « la vérité  », en politique, « le bon ordre  », en affaires, « l’efficacité » et dans l’action, « l’opportunité » ; id. # 8.

« Il sait discerner le danger, rester calme dans l’adversité [...] se plier aux nécessités, agir en tout de façon appropriée », Zhuang zi, # 17. Et, « [...] comme il fait preuve de circonspection dans l’action, c’est pourquoi toutes ses entreprises sont couronnées de succès », aussi, « en ne négligeant pas la part céleste qui est en l’homme, ni d’un autre côté sa part humaine, l’humanité parviendra à renouer avec l’authenticité / sa vraie nature... », id. # 23, 26 et 19. Le prince de Huainan ajoute enfin que l’homme véritable, « en résonance créatrice et transformatrice avec l’univers tout entier  », apprend à observer, « afin de reconnaître les moments appropriés pour entreprendre ou renoncer, choisir ou rejeter [...]  », # 21- 6a, « [...] répond aux changements [...]... se refuse à suivre le tracé d’une seule route, à s’enfermer dans l’angle étroit d’une seule idée, à se laisser lier par l’implacabilité des choses [...]  », # 21-10a.

Il est faux d’affirmer, dit-il, que le non-agir est silence, immobilité, indifférence : les grands saints de l’Antiquité qui ont tant œuvré pour les hommes 3 n’ont-ils pas fait autre chose que de suivre ce principe ? « [...] lorsque l’intention individuelle ne vient pas interférer avec le dao commun, que désirs et convoitises ne viennent pas distordre le droit chemin, lorsqu’on entreprend les choses en fonction de leur principe interne [...] en conformité avec leur nature propre  », c’est cela le non-faire, # 19-4b.

Et sur le plan purement éthique, le sage œuvre : « pour le bien des hommes  », # 3a ; « par souci de leur être bénéfique et de les débarrasser de leurs maux  », et « non pour son intérêt propre et particulier  », # 5a et 6b.

Les préceptes

Définition - Cette autre facette du taoïsme, moins connue, figure en ordre dispersé au sein des grands textes fondateurs et l’on y reconnaît quelques éléments des « Observances saisonnières », (chin. Yueling) des Xia 4. Elle sera codifiée en divers règles ou interdits répondant au terme général de préceptes (chin., jie) au sein de listes rédigées à l’intention des adeptes laïques et/ou religieux, au fil des siècles et de la création des différentes écoles qui constituent le taoïsme.

Ces listes, révélées à différentes époques, comportent près de 80 textes d’une lecture austère. Elles offrent, canalisées sous forme de règles de conduite et dans une vision synthétique, tout l’éventail des préoccupations morales, sociétales et environnementales déjà abordées dans les trois ouvrages fondateurs précédemment évoqués. Réunies sans ordre apparent, elles visent les adeptes des communautés laïques, les libateurs 5 des différentes écoles ou les membres de communautés monastiques.

La tonalité est donc variable, mais en dépit de cela et des modifications ou adjonctions faites au cours des deux millénaires de leur histoire, on constate une remarquable continuité. Ainsi, le Taishang ganying pian, « Traité sur la résonance des actes par le Très Haut », petit cahier de moralité, d’origine taoïste, mais conçu à l’usage de tous, régulièrement réimprimé, est un compendium de ces préceptes et contient l’essentiel de ce que tout Chinois doit savoir et faire s’il souhaite obtenir longue vie et prospérité pour lui et ses descendants et ne pas susciter la colère du ciel 6.

Les proscriptions générales contre le vol, le mensonge, l’assassinat, l’ambition, la débauche des sens et les incitations à des comportements vertueux et altruistes sont mises sur le même plan que l’énoncé des règles visant à la préservation des sols, des eaux, des montagnes, de la vie animale et végétale ainsi que de la santé humaine.

Les cent quatre-vingts préceptes du seigneur Laojun, Laojun yibai bashi jie

Compilés définitivement au Ve siècle, ils ont dû être mis en forme dès le IIIe siècle de notre ère 7. C’est un texte fondateur dont les règles seront reprises sous une forme ou sous une autre dans les deux autres collections majeures de cette nature, y compris les plus récentes.

En voici quelques extraits liés à l’écologie au sens large :

« [...] Ne pêchez ni ne chassez, blessant et tuant la foule des êtres vivants / Ne consommez pas de la viande d’animaux que l’on aurait tués pour vous / N’élevez ni cochon ni mouton / Ne frappez aucun des animaux domestiques / En hiver ne creusez pas la terre où des animaux hibernent / Ne montez pas aux arbres dénicher les oiseaux et gober les œufs [...]  »

« [...] Ne mettez le feu ni aux champs, ni aux terres en friche, ni aux montagnes, ni aux forêts / N’abattez pas les arbres sans raison / Ne ramassez ni fleurs ni simples sans raison / Ne creusez pas d’excavations qui détruiront montagnes et rivières / N’asséchez pas les marais et voies d’eau / N’obstruez ni les puits ni les mares / Ne jetez pas de substances empoisonnées dans les lacs, les puits, les rivières et la mer / Rien de sale ou de souillé dans les puits publics [...]  »

«  [...] Ne jetez pas de nourriture au feu / N’utilisez pas de papier pour écrire, sans raison / Ne fabriquez pas de poison, ni n’en gardez chez vous [...] »

Ressemblances et dissonances

Ainsi qu’on a pu le découvrir à travers ces lignes, les « ingrédients » de base du principe de précaution - existence de préoccupations de type écologique et étude subtile du mécanisme de la prise de décision - sont bien présents dans le taoïsme. Cependant, les deux phénomènes ne sont jamais mis en relation et pour cause : d’une part, l’action non intrusive et réfléchie qu’est le non-agir ne relève d’aucune instance politique ou gouvernementale et, au lieu d’être une procédure d’exception, se doit au contraire d’être la règle ; d’autre part, la survenue du risque humain ou environnemental est absente des préoccupations 8, du seul fait que les préceptes sont des comportements conseillés qui s’adressent à des adultes responsables sachant pertinemment ce à quoi ils s’exposent s’ils y contreviennent : temps de vie écourté selon un barème progressif, malheurs et calamités pour soi, sa famille ou ses descendants et, la théorie des correspondances aidant, mise en route d’une réaction en chaîne qui déborde les simples liens familiaux.

Sans compter le plus terrible des châtiments, celui de se priver à jamais de parvenir à faire retour au dao, d’atteindre à cet état de sage, d’homme véritable ou de saint qui n’est autre que la plus haute transformation de l’être, celle du transcendant, autrement dit l’immortel 9 taoïste.

Bibliographie

  • Lao-Tzeu, La Voie et sa vertu, Tao-tê-king, texte chinois présenté et traduit par François Houang et Pierre Leyris, Seuil, 1979.
  • Lao tseu, Le Daode jing, « Classique de la Voie et de son efficience  », traduit par Rémi Mathieu, Entrelacs, 2008.
  • Tchouang-Tseu, Œuvre complète, traduction, préface et notes de Liou Kia-hway, Gallimard/Unesco, 1969.
  • Les œuvres de Maître Tchouang, traduction de Jean Levi, Éditions de l’Encyclopédie des nuisances, 2010.
  • Huainan zi, Philosophes taoïstes II, texte traduit, présenté et annoté sous la direction de Charles Le Blanc et Rémi Mathieu, Gallimard, coll. « Bibliothèque de la Pléiade », 2003.
  • Livia Kohn, Cosmos and Community : The Ethical Dimension of Daoism, Dunedin (Floride), Three Pines Press, 2004.
  • Kristofer Schipper, La religion de la Chine : la tradition vivante, Fayard, 2008.
  • Vincent Goossaert et Caroline Gyss, Le taoïsme, la révélation continue, Gallimard, 2010.

  • Même si l’on peut raisonnablement espérer qu’après le choc de la révolution culturelle et l’essor économique sans précédent qui l’a suivie, cette sagesse plurimillénaire, peu à peu, ne reste plus confinée aux seules communautés taoïstes renaissantes.

  • Le mot dao, à l’origine, signifie « chemin, manière de faire une chose ou manière dont une chose se comporte ».

  • Héros civilisateurs, ils auraient vécu aux temps mythiques de l’âge d’or de la Chine. Ils sont considérés comme les parangons du non-agir et de l’adaptation à la nature.

  • Sorte d’almanach agricole et rituel supposé avoir été élaboré sous la dynastie des Xia (2207-1766 av. notre ère).

  • Le libateur est le chef laïque des communautés taoïstes non monastiques.

  • L’introduction expose les différents maux et calamités auxquels s’exposent les fautifs. C’est une sorte de récapitulatif de toutes les croyances chinoises en la matière. Cf. Vincent Goossaaert et Carolyne Gyss, 2010, p. 113-114.

  • Cf. Kristofer Schipper, 2008, p. 164.

  • Le seul risque évoqué nommément est la guerre, fustigée et que l’on ne fait qu’en dernier ressort ; seulement cette calamité n’est pas prise en compte dans l’actuel principe de précaution.

  • Traduction minimale du terme chinois xian. Il est ici question d’un état particulier d’énergie cosmique auquel atteint le transcendant, en lequel il peut entrer à loisir et qu’il peut quitter de même. 
    Autres publications de l’auteur :

Montagnes et eaux, le paysage dans la peinture chinoise

Une version tardive du triomphe indien de Dionysos ? Essai d’interprétation de quelques-uns des panneaux historiés d’un monument funéraire chinois en pierre du IVe siècle de notre ère

Réflexion sur le rôle et le sens de l’or dans la steppe in Mongolie, le premier empire des steppes

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Revue Constructif | Cairn.info

Source : http://www.constructif.fr/bibliotheque/2010-11/taoisme-et-principe-de-precaution.html?item_id=3058

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11.
Le principe de précaution (3 questions clés de philosophie des sciences, 1/3) Outil pédagogique - Document ‘uoh.fr’ - GOUYON Pierre-Henri , GRISON Denis , THOMINE Phiippe - 2014 - Accéder à la ressource

Description du Principe de précaution :
- Le principe de précaution et l’exemple des OGM
- Les acteurs et le contexte du principe de précaution
- Les différents visages du risque
- Science et citoyenneté

Type pédagogique : Webographie, bibliographie, Grande Leçon (type UOH)

Niveau : Enseignement supérieur, L1, Licence, L2, L3, M1, Master, M2

Activité induite : apprendre, s’auto-former

Proposition d’utilisation - Cette ressource est destinée à tous les étudiants (et lycéens) suivant un enseignement de philosophie et plus particulièrement de philosophie des sciences.
Les questions posées touchent plusieurs domaines disciplinaires et sont souvent transdisciplinaires, elles doivent donc intéresser à la fois des étudiants en sciences humaines et sociales et des étudiants des disciplines scientifiques.
La ressource n’est pas destinée à remplacer un cours de philosophie mais à mettre à disposition des enseignants et des étudiants des contenus qui viennent compléter et enrichir le cours : les animations introduisant les problématiques de façon ludique et accessible au plus grand nombre et les entretiens de chercheurs approfondissant les questions le plus souvent via des exemples et des cas concrets.

Durée d’apprentissage : 08h00m00s - Langue de l’apprenant : français

Voir aussi – Ceci est une partie de 3 questions clés de philosophie des sciences

Est associée à :

Le relativisme : toute connaissance est-elle relative à un contexte ? (3 questions clés de philosophie des sciences, 2/3)

Les expériences de pensée : science et imagination (3 questions clés de philosophie des sciences, 3/3)

Rebondir avec Rameau > Philosophie des sciences - Épistémologie - Principe de précaution

Accueil Université Ouverte des Humanités

Logo de l’organisation

Source : http://www.uoh.fr/front/notice?id=e2ead59e-cac3-4f84-9898-963e2a308ad7

Selon Wikipédia « L’université ouverte des humanités (UOH) est l’une des sept universités numériques thématiques françaises1. Elle est consacrée aux champs disciplinaires des sciences humaines, des sciences sociales, des lettres, des langues et des arts.

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12.
Faut-il appliquer le principe de précaution à l’alimentation ? Vidéo 26:30 Exposition Universelle 2015 - Nourrir la planète (24/46) - Par La rédaction - 05.08.15

Le principe de précaution peut s’énoncer comme le fait que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable ». Ce principe, qui existait à différents degrés dans les chartes et les conventions internationales, comme dans certaines lois nationales, a été formulé, dans un sens autre que scientifique, pour la première fois en 1992 dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio. Issu du droit de l’environnement et du droit de la santé, il a progressivement été étendu à d’autres domaines suite, notamment, aux « affaires » du sang contaminé ou de la « vache folle ». Rappelons également l’Organisation mondiale du commerce (OMC) autorise un État membre à prendre des mesures à titre de précaution s’il considère qu’il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive au sujet de l’innocuité d’un produit ou de la sécurité d’un procédé. Faut-il étendre plus largement ce principe à l’alimentation ? Quelles en seraient les conséquences, tant positives que négatives ?

Pour en parler, Bernard CHEVASSUS. Il a été Directeur général de l’INRA puis Président de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avant de présider le Muséum national d’histoire naturelle de Paris et d’animer deux programmes de recherche sur les « Impacts des OGM » et « Agriculture et développement durable ». Fin 2012 la ministre de l’Écologie, lui a confié la préfiguration d’une « Agence de la biodiversité ».

Alimentation Généralealimentation-generale.fr –« Alimentation Générale est une plateforme des cultures du goût qui rassemble une communauté engagée pour une alimentation plus durable. À propos Les fondateurs La communauté Nous rejoindre - Alimentation, culture & communication – « Notre agence Alimentation Générale intervient comme conseil, conception et réalisation d’événements ou d’objets éditoriaux ».

L’agence Alimentation Générale | AG

Alimentation Générale © 2020 - tous droits réservés - Source : https://alimentation-generale.fr/video/faut-il-appliquer-le-principe-de-precaution-a-lalimentation/

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13.
Exemple de gestion de l’eau ou le principe de précaution pour l’irrigation ! Publié le 15 août 2019 par Bernard BORDERON – Document ‘lepecheurbarbezilien.com’

On n’y comprend plus rien ! On arrive pour le Né à la limite du débit de coupure le 13/08/2019 (225l/s) et la commission du 13 août 2019 (voir message de la DDT ci-dessous en orange) prend en compte le débit du 12/08/2019 qui était à 238l/s  !!!

 Pour information, voici les débits des jours précédents :

  • Le 08/08/2019 230l/s
  • Le 09/08/2019 200l/s
  • Le 10/08/2019 190l/s
  • Le 11/08/2019 210l/s
    Suite à la commission de gestion de l’eau du 13 août et en application des mesures de restrictions et/ou préventives proposées par l’OUGC Cogest’Eau, je vous invite à trouver ci-joint, pour information et affichage, l’arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation relatif au périmètre de l’OUGC COGEST’EAU et applicable à compter du 15 août à 8H00

À la veille d’un grand week-end avec le pont du 15 août, est-ce bien raisonnable pour la vie du milieu aquatique et pour l’apaisement des tensions sur le partage de l’eau ?

Signalons quand même, que 225l/s c’est le seuil de coupure pour l’irrigation, sauf les cultures dérogatoires déclarées.

Il faut savoir que la station de mesure se situe en aval, Le Né à Salles d’Angles [Les Perceptiers]. On n’imagine pas l’amont dont vous pourrez retrouver des photos sur notre blog, elles sont toujours les mêmes : le lit de la rivière à cette saison ressemble plus à un chemin de randonnée, qu’à une rivière !

http://www.eau-poitou-charentes.org/debit-station.php?station=R4122523

Dans le même temps, l’état prend des mesures d’usages de l’eau domestique sur le bassin de la Tardoire (voir la presse) :

https://www.charentelibre.fr/2019/08/14/secheresse-restrictions-d-eau-pour-les-particuliers-dans-30-communes-en-charente,3471659.php

https://www.sudouest.fr/2019/08/14/charente-l-usage-domestique-de-l-eau-restreint-dans-30-communes-6445232-813.php

Le 08/08/2019, la Tardoire était en alerte renforcée et restera le 16/08/2019 en alerte renforcée, logique !
On a reçu des arrêtés, mais pour le Né, il n’y a rien qui change ! On est toujours en alerte renforcée. Pour le bassin de la Seugne, il n’y a rien qui change !

En ce qui concerne le bassin Isle-Dronne, il n’y a rien qui change ! La seule rivière qui change sur la carte de la Charente est la Lizonne, elle passe du statut d’alerte à alerte renforcée ! Ça sent tout de même le besoin pressant de partir en week-end !!! Devant tant de changement, on va se contenter de vous mettre le PDF de la carte et se mettre en week-end, nous aussi !

​​​​​​​[pdf] CARTEALERTE_20190816

Comment peut-on croire que les stations de mesures peuvent anticiper des situations d’assecs sur les rivières. Drôle de façon de gérer l’étiage ! Avec une station de mesure en aval et des seuils aussi bas, il n’est pas possible d’anticiper une situation sur le manque d’eau pour le milieu aquatique.

Certes l’automne et l’hiver n’ont pas été satisfaisants pour le rechargement des nappes, mais ça, on le savait ! On ne peut pas dire non plus que cette commission a pris en compte les prévisions météo pour les dix prochains jours. Du moins pas pour conserver la vie aquatique des cours d’eau ! (Voir plus bas, captures source météociel)

Certes, historiquement des zones de la rivière subissaient des assecs, mais ils n’étaient pas aussi longs et aussi fréquents. Si on veut abaisser les tensions pour les usages de l’eau, il va falloir faire une autre gestion beaucoup plus respectueuse et en adéquation avec la ressource....

Voir toutes les données des relevés et les commentaires à la source - Publié dans A.A.P.P.M.A. et Fédérations

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Source : http://www.lepecheurbarbezilien.com/2019/08/gestion-de-l-eau-ou-le-principe-de-precaution-pour-l-irrigation.html

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14.
Un point de vue - Déconfinement : après la précaution, la prudence - Christian Lequesne (*). Publié le 18/05/2020 à 07h02 – Document ‘ouest-france.fr‘ - Ouest-France - Abonnez-vous- Photo - Retour en classe avec respect des distances entre chaque élève en classe comme dans la cour. MARC ROGER / OUEST-FRANCE

Pour Christian Lequesne (*), il est nécessaire que nous recommencions à vivre en société en appliquant un principe qui présente des vertus en général : la prudence.

Après 55 jours de repli nécessaire dans nos foyers, de déplacements soumis à autorisation, le déconfinement nous fait passer à un régime de semi-liberté. Les rues de France sont encore calmes. Les transports en commun sont loin d’être bondés. Le travail à distance continue pour ceux qui en ont la possibilité. Mais nous pouvons à nouveau sortir dans la rue sans attestation de déplacement dérogatoire et penser au pique-nique du week-end dans un rayon de cent kilomètres autour de notre domicile. Dans notre état de rémission, nous savons que la maladie n’est pas complètement vaincue. Preuve en est le nombre de morts qui continue de s’afficher chaque jour, malgré une nette baisse.

La maladie fut si agressive en France qu’il a fallu s’isoler. Nous avons appliqué pendant le confinement le principe de précaution. Avec le déconfinement, nous devons maintenant évoluer vers le principe de prudence. Celui-ci consiste à reprendre progressivement notre vie sociale en réfléchissant à chacun de nos gestes, et donc à notre responsabilité, pour éviter de diffuser la maladie aux autres. Le port du masque, à présent que nous en disposons, paraît ainsi une mesure essentielle. Bien que l’obligation du port ne soit pas systématique en tout lieu, il serait préférable que la pratique nous y pousse, en particulier dans les commerces. Il paraît tout de même beaucoup plus responsable de faire la queue à la caisse du supermarché ou à la boulangerie en portant un masque. Il en va de même pour le commerçant ou l’agent de la caisse.

Le déconfinement n’a pas encore atteint tous les secteurs de l’économie. En particulier, les bars-restaurants, hôtels et infrastructures touristiques restent fermés. La plupart de ces établissements sont des commerces indépendants qui n’ont généré aucun chiffre d’affaires depuis deux mois, alors que leurs charges continuent de courir. Malgré les dispositifs d’aide d’État et la vente à emporter qui permettent de limiter le préjudice financier, il serait souhaitable que la fermeture ne dure pas au-delà de la fin du mois. Ce secteur générateur d’emplois a besoin de reprendre son activité, car il est lui-aussi capable de s’adapter au principe de prudence. Dans plusieurs pays européens où les bars et restaurants ont rouvert, les professionnels ont su inventer (parfois avec génie) des mesures-barrières conciliables avec la convivialité.

Il y a enfin le retour progressif à l’école. Malgré le formidable travail à distance réalisé par les enseignants et les parents, les enfants ont perdu en apprentissage mais aussi en socialisation. Nous savons que ceux issus des familles les plus modestes, faute notamment d’équipement informatique de leur foyer, ont peu travaillé depuis deux mois. Pour ces enfants en difficulté, pour ceux dont les parents ont repris le travail, mais plus généralement pour tous, il est important de retourner à l’école. Il y a plus d’effet pervers de long terme à claquemurer un enfant qu’à lui apprendre à affronter un risque collectif avec raison. Et soyons certains que l’avenir risque d’être marqué par d’autres pandémies face auxquelles les jeunes générations doivent acquérir des réflexes pour continuer à vivre en société.

Bien entendu, il est possible que nous soyons obligés de nous reconfiner rapidement en cas de nouveau pic du virus. En même temps, la vraie vie n’a jamais été l’enfermement. Il est nécessaire que nous recommencions à vivre en société en appliquant un principe qui présente des vertus en général : la prudence.

(*) Professeur à Sciences Po Paris

Mots clefs : Confinement Coronavirus Santé France Actualité en continu Point de vue Réflexion

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Ouest-France : toute l’actualité en direct, l’info en continu

ouest-france.fr, 26/12/2016 - Un vélo autour du monde

Source : https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/confinement/point-de-vue-deconfinement-apres-la-precaution-la-prudence-6838728

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15.
Le principe de précaution appliqué à l’activité législative - L’invité Olivier Delacrétaz craint une inflation de lois censées protéger la société. Publié le 09.06.2020, 07h08 - Opinion - Olivier Delacrétaz, Président de la Ligue vaudoise. Document suisse ‘24heures.ch’

Les écologistes invoquent souvent le « principe de précaution » à l’appui des dispositions constitutionnelles et législatives qu’ils préconisent pour rectifier la société : augmentation des taxes frappant les modes de transport les plus polluants, suppression des subventions aux combustibles fossiles, aide étatique à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, achat des énergies propres au prix coûtant, développement et gratuité des transports en commun.

Le principe de précaution exprime l’idée que certains progrès techniques sont si inquiétants pour la société, voire pour la planète, que l’État doit les surveiller de près, les orienter, les entraver, voire les interdire, alors qu’il n’est même pas certain que l’inquiétude soit objectivement justifiée.

« Ce prétendu « principe » nous semble un peu trop flou et susceptible d’un peu trop d’interprétations pour être vraiment opérationnel »

Le principe de précaution ne concerne donc pas les risques avérés de catastrophe, mais les possibilités de risques de catastrophes. C’est de la prudence au carré : pour éviter une éventuelle situation peut-être immaîtrisable, il faut agir très en amont, ôter le caillou au sommet de la montagne pour empêcher l’avalanche.

Le principe de précaution ne s’applique pas seulement à l’écologie, mais à tout domaine comportant cette « possibilité de risques » : manipulations génétiques, spéculation financière, santé publique (épidémie, pandémie), énergie nucléaire, nanotechnologies, 5G. À vrai dire, ce prétendu « principe » nous semble un peu trop flou et susceptible d’un peu trop d’interprétations pour être vraiment opérationnel.

Un équilibre subtil

Le problème pour les gouvernements, c’est qu’ils ne sont pas devant une page blanche à leur libre disposition pour promulguer les lois qu’exigent les militants, écologistes ou autres. Ils sont devant une société existante, dont l’équilibre repose sur d’innombrables liens de droits et de devoirs, de tensions surmontées entre employeurs et employés, entre producteurs et consommateurs, entre parents et enfants, entre médecins et malades, entre État et citoyens, entre État et entrepreneurs, entre État fédéral et États cantonaux, entre État et autres États, entre État et organismes supranationaux.

Chacune des grandes lois programmatiques censées « changer les mentalités » et la société, et Dieu sait qu’il s’en mijote dans les chaudrons parlementaires, risque d’exercer des effets sur cet équilibre complexe, rendant caducs toutes sortes de décisions entrées en force, d’investissements déjà consentis, d’engagements pris, moraux ou financiers.

Il n’est donc pas totalement absurde d’imaginer qu’on pourrait risquer (!) une dégénérescence du droit, l’extinction de libertés majeures, un tsunami de communiqués manipulatoires, une pandémie de traçages et de dénonciations. Les députés, Verts ou non, sont donc priés d’appliquer, à leur activité législative aussi, le principe de précaution.

24 heures | l’actualité du canton de Vaud, de la Suisse et du ... www.24heures.ch - ‘24 heures’ c’est toute l’actualité locale, vaudoise, nationale et internationale sur la politique, l’économie, la culture et le sport.

24 heures

© 2020 Tamedia. All Rights Reserved – Source : https://www.24heures.ch/le-principe-de-precaution-applique-a-lactivite-legislative-900558862858

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Rubrique B - Lanceurs d’alerte

16.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte pour Amnesty International ?

Un lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, révèle ou signale un état de fait mettant en lumière des comportements illicites ou dangereux qui constituent une menace pour l’homme, l’économie, la société, l’État ou l’environnement, c’est-à-dire pour le bien commun, l’intérêt général.

Les lanceurs d’alerte ont ainsi contribué à une meilleure information des citoyens et permis de prévenir scandales et tragédies, de préserver biens publics comme vies humaines et contribuent de manière plus générale au bon fonctionnement démocratique.

Ils sont le dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants, ils jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la corruption.

Ils sont très souvent la cible d’intimidations, de menaces et de représailles : licenciement, procès en diffamation, harcèlement…

Ils deviennent des personnes à protéger.

Le Conseil de l’Europe définit ainsi l’Alerte (whistleblowing) :

L’alerte concerne la révélation d’informations sur des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Les personnes lancent une alerte car elles considèrent qu’il doit être mis fin à ces activités ou que des mesures palliatives doivent être prises. Souvent il s’agit simplement d’informer les employeurs des agissements irréguliers dont ils ignorent l’existence et qu’ils s’empressent de corriger. Dans d’autres cas, les lanceurs d’alertes peuvent estimer nécessaire de contacter les organes réglementaires ou de contrôle, ou les autorités de répression compétentes.

Parfois les lanceurs d’alerte voudront rendre publiques ces actes répréhensibles, le plus souvent pas le biais de l’internet et d’autres médias, ou en contactant des groupes de défense de l’intérêt général ou des parlementaires.

Télécharger son dépliant ’la protection des lanceurs d’alerte’ .

Un lanceur d’alerte n’est pas :

• un espion, car il n’est pas à la solde d’une organisation et agit de façon désintéressée ;

• une taupe, qui chercherait de manière préméditée à nuire à son organisation, car le lanceur d’alerte est désintéressé ;

• un alarmiste, il ne cherche pas à attirer davantage l’attention sur sa personne que sur sa cause ;

• un dénonciateur, ni un délateur, ni un traître, ni un cafard ou un mouchard ; termes péjoratifs qui ne prennent pas en compte la notion d’intérêt public qui motivent l’action du lanceur d’alerte.

Lire aussi :

Portrait : Edward Snowden (grâce à qui le monde entier a pris connaissance de la surveillance de masse)

Chelsea Manning est enfin libre (témoin de possibles violations des droits humains et du droit humanitaire par l’armée américaine)

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Fichier:Amnesty International 2008 logo.svg — Wikipédia

Source : https://www.amnesty.fr/focus/lanceur-dalerte

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17.
Extrait d’un article de Wikipédia sur les lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est toute personne, groupe ou institution qui, ayant connaissance d’un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d’alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective. La notion est apparue en français à propos d’alertes sanitaires et environnementales dans les travaux sociologiques publiés par Francis Chateauraynaud et Didier Torny en 1999 dans l’ouvrage intitulé Les sombres précurseurs1.

Il s’agit généralement d’une personne ou d’un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu’il considère comme menaçants pour l’homme, la société, l’économie ou l’environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d’instances officielles, d’associations ou de médias, parfois contre l’avis de sa hiérarchie.

À la différence du délateur, le lanceur d’alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n’est pas dans une logique d’accusation visant quelqu’un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu’il estime être le bien commun, l’intérêt public ou général. Le (ou la) lanceur(se) d’alerte prend des risques réels au nom de la cause qu’il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle, et son image (en cas de médiatisation, son nom et son visage sortent alors de l’anonymat – au sens de non-célébrité). Les lanceurs d’alertes sont régulièrement l’objet de poursuites-bâillons : des procédures judiciaires dont le but réel est de censurer et ruiner un détracteur2.

Anything to Say ? Sculpture itinérante en bronze de Davide Dormino dédiée aux lanceurs d’alerte, ici sur l’Alexanderplatz à Berlin. Les trois personnes représentées sont Edward Snowden, Julian Assange et Chelsea Manning. La chaise vide permet de prendre la parole pour défendre les lanceurs d’alerte.

En France, depuis les années 1990, divers lanceurs d’alertes ont été menacés ou poursuivis par leur employeur ou d’autres acteurs, ce qui a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d’une législation les protégeant, inspirée du droit existant dans différents pays, dont les États-Unis, sur cette problématique. Le Grenelle de l’environnement, en 2007, a proposé une protection juridique des lanceurs d’alerte. Le gouvernement fédéral du Canada s’est doté d’une loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles3, qui a été modifiée en 2007.

Sommaire

Le terme français « lanceur d’alerte » a été inventé dans les années 1990 par les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny. Il a ensuite été popularisé au début des années 2000 par le chercheur André Cicolella, lui-même un « lanceur d’alerte », en interaction avec des juristes, des journalistes et des militants associatifs. La création de cette notion visait explicitement à la séparer de celles de dénonciateur (sincère) et de délateur (intéressé). Contrairement à ce que de nombreux journalistes ont écrit, l’expression de lanceur d’alerte n’a pas été développée comme une traduction de whistleblower (littéralement « personne soufflant dans un sifflet » ; autrement dit, celui qui sonne l’alarme). Alors que le whistleblower, particulièrement développé dans les traditions juridiques anglo-saxonnes, désigne avant tout celui qui entend donner un coup d’arrêt à une action illégale, irrégulière ou injuste, le lanceur d’alerte a d’abord été conçu comme celui ou celle qui se donne pour but de signaler un danger ou un risque, afin de l’éviter en interpellant les pouvoirs en place et en suscitant la prise de conscience de ses contemporains4. Cependant, au fil de la multiplication des affaires et des scandales, du Mediator à Luxleaks en passant par les révélations d’Edward Snowden, les deux concepts tendent à converger dans les discours publics5.

Au Québec et au Canada francophone, le terme utilisé pour traduire whistleblower a longtemps été celui de « dénonciateur » – bien que le terme « lanceur d’alerte » ait été reconnu en 2006 dans la fiche « dénonciation » (domaine comptabilité) du Grand Dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française6.

Les lanceurs d’alerte peuvent interagir en amont et/ou en aval, avec toutes sortes d’« acteurs vigilants », appelés aussi des sentinelles de veille.

Définition

S’inspirant des travaux sociologiques sur les sciences et les risques menés par Chateauraynaud et Torny, la Fondation Sciences Citoyennes7 définit ainsi le lanceur d’alerte8 :

« Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le domaine publique [sic] ou privé, le lanceur d’alerte se trouve à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger potentiel pour l’homme ou son environnement, et décide dès lors de porter ce fait au regard de la société civile et des pouvoirs publics. Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et s’il est effectivement pris en compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titre individuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle en France de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : du licenciement jusqu’à la « mise au placard », il se retrouve directement exposé aux représailles dans un système hiérarchique qui ne le soutient pas car souvent subordonné à des intérêts financiers ou politiques. »

Est un lanceur d’alerte, selon le Conseil de l’Europe, « toute personne […] qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé »9.

Dans un article de synthèse publié dans le « dictionnaire de la Participation », Francis Chateauraynaud relie deux définitions menant de l’alerte à la dénonciation, soit de la figure du lanceur d’alerte « à la française » à celle du whistleblower « angloaméricaine »10 :

« 1. Toute personne, groupe ou institution qui, percevant les signes précurseurs d’un danger ou d’un risque, interpelle une ou plusieurs puissances d’action, dans le but d’éviter un enchaînement catastrophique, avant qu’il ne soit trop tard.
2. Toute personne ou groupe qui rompt le silence pour signaler, dévoiler ou dénoncer des faits, passés, actuels ou à venir, de nature à violer un cadre légal ou réglementaire ou entrant en conflit avec le bien commun ou l’intérêt général. Ce second sens est plus proche du mot anglais whistleblower – dont l’expression de lanceur d’alerte n’est cependant pas la traduction directe »…

Article complet à découvrir sur ce site : https://fr.wikipedia.org/wiki/Lanceur_d%27alerte

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18.
Lanceur d’alerte – Accès à une note de Novéthic

« Selon le Conseil de l’Europe, est lanceur d’alertetoute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé’. Une définition établie en 2014… »

Allez voir sur ce site : https://www.novethic.fr/lexique/detail/lanceur-d-alerte.html

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19.
« Lanceur d’alerte », décryptage d’un terme en vogue Par Cyrielle Chazal - Publié le 22 mai 2018 à 17h42 - Mis à jour le 22 mai 2018 à 20h21 – Les décodeurs- Journal ‘Le Monde’

L’expression « lanceur d’alerte » fleurit un peu partout, si bien qu’elle pourrait perdre son sens et sa force. Décryptage d’un terme importé en France en 1996.

Illustration - Aux Etats-Unis, en 2013, le lanceur d’alerte Edward Snowden dévoile un vaste programme d’écoutes numériques et téléphoniques piloté par l’Agence de sécurité nationale (NSA). AFP/CHIP SOMODEVILLA

Le club des lanceurs d’alerte n’est pas très fermé, si on s’en tient à l’utilisation très fréquente du terme dans les médias, sur les réseaux sociaux, dans les discours politiques ou militants. « Enormément d’acteurs revendiquent ce label, résume le sociologue Francis Chateauraynaud, créateur du concept de « lanceur d’alerte » en 1996. Il a colonisé l’espace public parce qu’il permet de se présenter positivement. Il est bien reçu par la plupart des gens, car il suggère que l’on défend l’intérêt général. »

Quatre questions pour rendre lisible cette étiquette que tout le monde s’arrache.

« Lanceur d’alerte » ou « whistleblower » ?

Pour M. Chateauraynaud, en 1996, le lanceur d’alerte est une personne ou une entité qui cherche à faire reconnaître, souvent contre l’avis majoritaire, l’importance d’un danger ou d’un risque en lien avec l’intérêt général. « Il ouvre un nouvel espace de débat public en signalant une question qui ne mobilise pas, qui ennuie, est déniée, oubliée, voire relativisée », résume le sociologue, qui a procédé en important et en modifiant la notion américaine de whistleblower, inscrite dès 1863 dans le droit américain (US False Claims Act) pendant la guerre de Sécession (1861-1865). L’objectif est alors d’inciter à la dénonciation des fraudes commises par des entreprises ayant passé un contrat avec le gouvernement.

« Des fournisseurs peu scrupuleux auraient vendu aux armées de l’Union des marchandises défectueuses comme, par exemple, de la poudre coupée à la sciure de bois », rappelle la juriste Johanna Schwartz Miralles dans La Revue des droits de l’homme. Cette loi permet aux whistleblowers d’intenter une action en justice au nom du gouvernement contre le fraudeur et d’obtenir une partie de l’amende éventuelle. La notion de whistleblower est ainsi historiquement liée à la dénonciation d’irrégularités, tandis que celle de « lanceur d’alerte » englobe aussi la dénonciation de risques en tous genres — par exemple pour la santé ou l’environnement —, même s’ils sont incertains.

« Lanceur d’alerte » ou « porteur d’alerte » ?

On s’imagine parfois que le lanceur d’alerte est celui qui révèle des faits dont la société n’avait jusque-là pas connaissance. « Sur bien des sujets, la répétition est inévitable, car le signal fait face à une résistance plus ou moins importante », clarifie Francis Chateauraynaud. Le sociologue propose ainsi de distinguer les « lanceurs d’alerte » des « porteurs d’alerte », ce second terme désignant une dénonciation sur le long terme.

Henri Pézerat (1928-2009) aura été un lanceur d’alerte prolifique. Toxicologue, en 1999, il dénonce par exemple à l’Institut de veille sanitaire, puis à la Direction générale de la santé, quatre cas de cancer chez des enfants scolarisés dans l’école Franklin-Roosevelt, sur un ancien site d’usine Kodak,à Vincennes (Val-de-Marne) ; en 1999, la pollution au fioul lourd causée par le naufrage du pétrolier l’Erika  ; ou encore l’affaire du désamiantage du porte-avions Clemenceau. Sur certains dossiers, en premier lieu celui de l’amiante, il est davantage un « porteur  » qu’un « lanceur  » d’alerte. M. Pézerat a contribué à l’interdiction de la fibre tueuse en 1997 et a porté ce dossier pendant plus de quarante ans.

Autre exemple : lorsque Greenpeace dénonce le nucléaire, l’ONG agit plutôt en porteur d’alerte. « D’autant plus que l’affaire du Rainbow Warrior, qui a fait un mort en 1985, a généré chez Greenpeace un désir approfondi de vengeance contre le nucléaire. C’est une guerre de long terme », assure M. Chateauraynaud.

« Lanceur d’alerte interne » ou « lanceur d’alerte externe » ?

Ces deux catégories de lanceurs d’alerte ne s’exposent pas aux mêmes risques. Le lanceur d’alerte interne fait ou a fait partie de l’organisation, dont il dénonce les agissements. C’est le cas de l’américain Edward Snowden, ex-consultant de la NSA, qui a révélé, en 2013, l’ampleur de la surveillance de masse mise en place par l’agence américaine. Sauf loi protectrice, ils s’exposent à des poursuites pénales de leur employeur, par exemple pour « violation du secret professionnel » ou « diffamation », et autres représailles (sanctions disciplinaires, harcèlement, licenciement). Une protection est prévue par la loi Sapin 2 : « Au même titre que le genre, l’origine, le handicap ou l’activité syndicale, le lancement d’alerte est considéré comme un motif discriminatoire prohibé », expliquent les avocats Clara Gandin et Xavier Sauvignet sur le site Village de la justice.

Par définition, les lanceurs d’alerte externes ne s’exposent pas à des représailles de leur employeur, mais risquent des procès pour diffamation. « Il y a une protection juridique [la liberté d’expression], décrit le sociologue Francis Chateauraynaud. Le problème, c’est qu’il faut souvent des années pour la faire valoir en justice. Ces délais sont très violents et brisent souvent la vie personnelle des lanceurs d’alerte. » Il cite la journaliste Anne-Marie Casteret (1948-2006) qui a révélé, longtemps seule contre tous, le scandale du sang contaminé. « Tout le monde lui a claqué la porte au nez, elle ne s’en est jamais complètement remise. »

Quelle est la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte externes ?

Un citoyen qui voudrait alerter d’un risque ou d’un danger peut informer les autorités compétentes. Par exemple, cela peut être l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses), dans le cas d’un danger lié à un aliment. Il n’existe pas d’instance unique pour les lanceurs d’alerte citoyens. En théorie, ils peuvent tenter d’interpeller le défenseur des droits, expressémentcompétent pour orienter les lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2. Pour certains projets d’aménagement, ils peuvent s’exprimer dans le cadre d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public. « Son rôle n’a pas été remarquable pour l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, rappelle le sociologue. Très souvent, le débat ne peut pas réellement se déployer. »

Depuis une quinzaine d’années, des personnalités, comme l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage (de 1995 à 1997), demandent, en vain, qu’une instance unique soit créée, réunissant une micro-démocratie de scientifiques, associations, journalistes, politiques et citoyens tirés au sort. Son rôle serait de débattre des alertes citoyennes, mais aussi de les archiver pour l’avenir, car il faut parfois plusieurs indices pour attester d’un risque, notamment pour certaines pathologies. Cette instance inédite, qui permettrait d’aborder les sujets transversaux, a toutefois peu de chance de voir le jour. « L’imagination n’est plus au pouvoir », conclut Francis Chateauraynaud.

Lire aussi Les militants de Greenpeace qui s’introduisent dans des centrales nucléaires sont-ils des « lanceurs d’alerte » ?

Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde

Fichier:Lemonde fr 2005 logo.svg — Wikipédia

Source : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/05/22/lanceur-d-alerte-decryptage-d-un-terme-en-vogue_5302906_4355770.html

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20.
Les lanceurs d’alerte servent-ils la démocratie ? - Les clés du Numérique Vidéo 2:39 - 19 novembre 2019 - France Inter

Les lanceurs d’alerte dénoncent des délits allant à l’encontre de l’intérêt général ou révèlent des scandales, se confrontant ainsi à de puissants intérêts. Nouveau contre-pouvoir, à quels risques sont-ils confrontés ? Comment sont-ils protégés ? Dans cet épisode : Léa vient d’être renvoyée de son club de basket parce qu’elle avait dénoncé l’attitude plus qu’ambigüe d’un moniteur. Elle a lancé l’alerte ! Heureusement, la mobilisation des autres joueuses du club entrainera la mise à pied du moniteur et le retour de Léa…

Écrite et narrée par Bruno Duvic, réalisée par Mathieu Decarli et Olivier Marquézy, cette série en stop motion est accessible sur le site de France Inter, sur YouTube et sur le site France tv Education. La série « Les clés du Numérique » est proposée par La Générale de Production et coproduite par France tv Education et France Inter.

Source : https://www.youtube.com/watch?v=gn5r6PrD1WE

Autre écoute : Les clés du Numérique - Les lanceurs d’alerte servent-ils la démocratie ? - Les clés du Numérique - Les lanceurs d’alerte dénoncent des délits allant à l’encontre de l’intérêt général ou révèlent des scandales, se confrontant ainsi à de puissants intérêts. Nouveau contre-pouvoir, à quels risques sont-ils confrontés ? Comment sont-ils protégés ?

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France Inter – Info, Culture, Humour, Musique

DANS LA PRESSE | « Une femme disparait » sur « France Inter » - Les éditions Le Passage

Source : https://www.franceinter.fr/emissions/les-cles-du-numerique-l-education-au-numerique-avec-une-serie-de-15-videos-pedagogiques/les-lanceurs-d-alerte-servent-ils-la-democratie-les-cles-du-numerique

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21.
Sept lanceurs d’alerte qui ont changé la face du monde Par Thierry Weber - Publié le 26/02/16 à 16h57 — Mis à jour le 29/02/16 à 10h41 – Document ‘20minutes.fr’

Vérité - Ils ont découvert des secrets d’Etat, et se sont battus seuls pour faire faire la lumière sur ces scandales...

Photo - Particulièrement célèbre et polémique, Edward Snowden a dévoilé une affaire de surveillance par la NSA. — Mike Mozart/Flickr

Ils étaient seuls. Face à eux, des grandes entreprises, des lobbies, ou même des Etats. « Lanceur d’alerte, ce n’est pas un métier, pas une vocation, c’est une situation. Quelqu’un qui se rend compte qu’il y a un dysfonctionnement important et que les voies pour le dénoncer ne fonctionnent pas », définit Glen Millot, coordinateurs de l’association anti-corruption Sciences citoyennes. Qu’ils soient lanceurs d’alerte ou des journalistes, ces hommes et ces femmes ont permis de dévoiler des affaires qui ont fait trembler les grands. La preuve par sept.

Nicole-Marie Meyer contre le Ministère des affaires étrangères

« En fait c’est surtout difficile d’accepter que cela se soit passé », commente-t-elle la voix chargée d’émotion. Avant de s’engager à l’ONG Transparency International France, Nicole-Marie Meyer a donné l’alerte. C’était en 2004. Employée du Ministre des affaires étrangères (MAE), elle prend de nouvelles fonctions de diplomate en Afrique. « J’ai remarqué d’assez graves dysfonctionnements en gestion : soixante-et-une personnes travaillaient sans contrat de travail, sans caisse d’assurance maladie, sans retraite », décrit-elle. Reléguée à un poste de seconde zone, elle découvre une affaire de faux et usage de faux dont elle parle aussi malgré des menaces, jusqu’à se faire renvoyer. Mais son militantisme et son courage débouchent en 2013 sur « une loi qui édicte que tout agent public ou privé est protégé s’il signale un crime ou un délit », résume-t-elle. L’ancienne employée du MAE continue de s’investir dans l’ONG Transparency international afin de faire progresser les législations protégeant les lanceurs d’alerte de par le monde.

>>> Retrouvez l’ensemble de nos articles sur les lanceurs d’alerte

Marty Baron et les journalistes du « Boston Globe »

En 2001, une victime d’un acte de pédophilie commis par un prêtre du diocèse de Boston aux Etats-Unis parle aux quatre journalistes de Spotlight, la cellule d’investigation du quotidien « Boston Globe ». Avec le soutien de leur rédacteur en chef Marty Baron, ces derniers mettent en cause 90 des prêtres de Boston, malgré les nombreuses portes fermées par les pouvoirs locaux. Leur combat a été récompensé par un prix Pulitzer, et adapté au cinéma.

Erin Brockovitch contre la Pacific gas & electric company

En 1991, cette assistante juridique d’un cabinet d’avocat commence d’enquêter sur la Pacific gas & electric company(PG&E). Elle découvre que l’entreprise utilise du chrome hexavalent, un anticorrosif très toxique qui a contaminé le réseau d’eau potable de la ville d’Hinkley en Californie, responsable de nombreux cancers. Au total, les 660 plaignants réunis par Erin Brockovich obtiendront 333 millions de dollars de dommages et intérêts. Depuis, forte de la renommée qui lui a valu un film sur son histoire, signé Steven Soderbergh, la militante a fondé sa propre entreprise, Brockovich Research & consulting, qui poursuit l’instruction d’affaires similaires.

Bennet Omalu contre le lobby du football américain

Lorsque Mike Webster, un célèbre joueur de football américain arrive mort sur sa table d’autopsie en 2002, le médecin-légiste Bennet Omalu découvre l’encéphalopathie traumatique chronique (ETC), une condition cérébrale qui touche les footballeurs à cause des chocs qu’ils reçoivent en jouant. Le lobby du football refuse de reconnaître les preuves pendant sept ans. Bennet Omalu obtient finalement gain de cause lorsque la National football league (NFL) reconnaît la corrélation entre l’ETC et la pratique du football en décembre 2009. Le docteur exerce toujours en Californie. Un film où il est incarné par Will Smith lui est dédié.

Edward Snowden contre les Etats-Unis

Ancien employé de la NSA et de la CIA, Edward Snowden a révélé en juin 2013 que la NSA recueillait des informations mondiales en surveillant Internet et des téléphones portables. Pour Nicole-Marie Meyer, chargé de mission à l’ONG anti-corruption Transparency international, le cas d’Edward Snowden est particulier. « C’est un lanceur d’alerte qui s’est engagé au secret défense. C’est pour ça que certains le considèrent comme un traître », explique-t-elle. Accusé d’espionnage, Edward Snowden se réfugie en Russie. Le 20 février dernier, il déclare être prêt à rentrer aux Etats-Unis si le gouvernement lui « garantit un procès équitable ».

>>> Retrouvez nos articles sur Edward Snowden

Michael Woodford contre le groupe Olympus

En avril 2011, l’anglais Michael Woodford est nommé à la direction générale du groupe Olympus. Il est alerté d’une affaire louche autour du rachat à prix d’or par Olympus de petites entreprises et du versement de commissions à des sociétés basées aux îles Caïman à la fin des années 2000. Il demande des explications au président d’Olympus M. Kikukawa, ce qui lui vaut d’être renvoyé en octobre 2011. Michael Woodford décide alors d’alerter les médias de cette fraude d’1,7 milliards de dollars. L’ancien PDG est aujourd’hui devenu consultant en gouvernance corporative.

Antoine Deltour contre le gouvernement luxembourgeois

En octobre 2010, cet ancien employé du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) trouve des documents mettant en cause le gouvernement luxembourgeois dans des accords fiscaux passés avec de grandes multinationales, dévoilant ainsi l’affaire Luxleaks. « Il est allé voir un journaliste, il ne savait pas quoi faire de ça. Le journaliste a rendue l’information publique sans son accord. Aujourd’hui le Luxembourg attaque Antoine Deltour, il risque la prison », regrette Glen Millot. La réponse lors de son procès qui débutera le 26 avril prochain.

>>>Retrouvez notre dossier consacré aux ’Lanceurs d’alertes’, dans le cadre de la sortie au cinéma, le 9 mars, du film ’Seul contre tous’.

20 Minutes rend hommage aux lanceurs d’alerte

20minutes.fr www.20minutes.fr > information en continu. Actualités, Politique, Football, People, High Tech.

Fichier:Logo 20 Minutes.svg — Wikipédia

© Copyright 20 Minutes - Source : https://www.20minutes.fr/magazine/seul-contre-tous-mag/2417223-20160226-7-lanceurs-d-alerte-qui-ont-change-la-face-du-monde

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22.
Présentation pratique pour les lanceurs d’alerte par Transparency-France.org

Les lanceurs d’alerte, qui font un signalement dans l’intérêt général, permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos Etats, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. Leur action a notamment permis des avancées considérables dans la lutte anti-corruption, au plan national ou européen. 

Dès 2004, ‘Transparency International’ s’est saisie de la question de la protection des lanceurs d’alerte et a fortement contribué, avec l’engagement de la société civile, à faire évoluer la législation en la matière. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a créé un régime général pour la protection des lanceurs d’alerte. Elle donne notamment une définition large du lanceur d’alerte :

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». (Loi « Sapin 2 » du 09 décembre 2016)

En résumé, le lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié, signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général. La loi Sapin 2 exclut donc de la définition et par conséquent du régime général de protection les personnes

Comment lancer une alerte ?

Dans le cas d’une alerte effectuée dans le cadre du travail, la protection du salarié garantie par la loi dépend du respect d’une procédure de signalement à 3 paliers – sauf en cas de danger grave et imminent. Dans le cas d’une alerte hors du cadre du travail, la loi ne prévoit pas de procédure obligatoire. Toutefois, pour être protégé, le citoyen doit agir de manière responsable.

Lanceur d’alerte : quelles protections ?

La protection garantie par le statut général du lanceur d’alerte selon la loi Sapin 2 (articles 6-15) est la suivante :

Nullité des représailles (pour tous) avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi (pour l’agent public, civil ou militaire, ou le salarié) ;
Irresponsabilité pénale ;
Garantie de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ;
• Sanctions pénales et civiles.

Aller plus loin : consulter le guide à l’usage du lanceur d’alerte - Brochure 1èrede couverture - Pour aller plus loin : consulter le « Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte »

Ce guide apporte les réponses, les informations et les adresses utiles pour lancer l’alerte et se défendre pleinement si nécessaire. A qui s’adresser ? Comment lancer l’alerte ? Quelles sont les protections garanties par la loi ? Quelles sont les sanctions contre les auteurs de représailles ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Cet outil informe le citoyen de ses droits et offre des ressources complémentaires (la législation internationale et européenne, les jurisprudences européennes et françaises), susceptibles de l’aider dans la constitution de son dossier. Consulter le guide

Qui sommes-nous ? Transparency International France - Transparency International France est la section française de Transparency International, un mouvement mondial animé par une vision : un monde dans lequel les États, les entreprises, la société civile et les individus dans leur quotidien seraient épargnés par la corruption sous toutes ses formes. Avec plus de 100 sections dans le monde et un secrétariat international à Berlin, ‘Transparency International’ conduit le combat contre la corruption pour faire de cette vision une réalité.

https://www.ongconseil.com/php/wp-c...

Source : https://www.ongconseil.com/associations/transparency-international-france/

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23.
La Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) est créée ! Par Sciences Citoyennes - Action collective jeudi 8 novembre 2018

L’idée de Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) remonte à une dizaine d’années suite à l’organisation par Sciences Citoyennes de campagnes de mobilisation pour soutenir les lanceurs d’alerte Pierre Meneton (sel dans l’alimentation), Véronique Lapides (écoles construites sur un sol pollué) et Christian Vélot (risques liés aux OGM). Les multiples sollicitations reçues suite à ces trois campagnes ont montré les limites d’une organisation dont ce n’était pas l’activité principale. De la même façon Transparency International France, se fondant sur l’expérience vécue par Nicole Marie Meyer (violations de la loi dans la fonction publique), le soutien d’un premier groupe de lanceurs d’alerte
(corruption, fraude fiscale, santé publique) et une approche comparatiste (fondations d’aide aux lanceurs d’alerte aux É.-U., Canada, R.-U.) déterminait dès 2009 trois priorités : une loi pour une protection globale, une Autorité indépendante pour le traitement de l’alerte et une Maison des Lanceurs d’Alerte pour l’accompagnement des personnes. Moyens, ressources, informations, mutualisation des réseaux et des compétences faisaient défaut.

La construction de la MLA était initialement portée par Sciences Citoyennes et Transparency France, à l’aide d’un financement de la Fondation Charles Léopold Mayer. A l’issue d’un travail de mise en commun des ressources associatives et de sensibilisation à la thématque de la protection des lanceurs d’alerte, ce sont désormais 23 associations et syndicats
[1] qui s’unissent pour créer une Maison des Lanceurs d’Alerte pour mutualiser les ressources en vue de protéger les lanceurs d’alerte. Ces organisations lui apporteront des compétences et une expérience de terrain dans les différents domaines nécessaires à sa création, son fonctionnement et sa pérennisation (domaines juridique, organisationnel, plaidoyer, communication, sécurité informatique, etc.).

D’horizons variés et travaillant sur des thématiques extrêmement diversifiées, ces organisations sont unies par une croyance commune : celle de la vertu de la transparence, de la liberté d’expression et de l’éthique comme moyens de parvenir à faire rendre des comptes aux gouvernants, améliorer la transparence et la mise en oeuvre d’une démocratie réelle, ouverte et pluraliste.

Pour que ces principes soient respectés, les organisations à l’initiative de la Maison des Lanceurs d’Alerte croient en la nécessité de faciliter les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général plutôt que de les contrôler ou les dissimuler, ce qui passe par une réelle protection des lanceurs d’alerte. Or, d’Irène Frachon à Edward Snowden en passant par Antoine Deltour, l’expérience démontre que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt général et au nom de l’éthique, font souvent l’objet de représailles visant à les faire taire, plaçant ceux-ci dans des situations de précarité et de vulnérabilité terribles.

Pour supprimer les obstacles qui barrent la route aux lanceurs d’alerte et, enfin, permettre aux lanceurs d’alerte de,prendre la parole sans crainte, la Maison des Lanceurs d’Alerte agira au quotidien en défense des lanceurs d’alerte, en fondant son action sur trois piliers :

L’aide juridique, psychologique et financière

Face à une législation souvent très complexe et peu compréhensible, il est difficile pour les personnes souhaitant lancer l’alerte de savoir quelles démarches accomplir. La Maison travaillera donc avec une équipe de juristes afin d’aider ces personnes à de connaître leurs droits et les protections dont ils bénéficient et œuvrer à rétablir ceux-ci dans ses droits lorsqu’ils font d’ores et déjà l’objet de représailles en raison de leur action.

Outre cet accompagnement juridique, la Maison fournira aux lanceurs d’alerte un accompagnement psychologique. Les lanceurs d’alerte sont souvent isolés et fragilisés, et une aide psychologique peut être indispensable pour permettre à ceux-ci de faire face aux pressions et de s’insérer à nouveau dans un monde professionnel qui les a rejetés.

Enfin, s’agissant de l’accompagnement financier, la maison organisera des campagnes de collecte de fonds afin d’accompagner financièrement les lanceurs d’alerte et les accompagner dans leurs démarches. Pour réaliser cette tâche, est mise en place un fonds de dotation, qui servira à collecter des dons pour constituer des fonds d’urgence en faveur de lanceurs d’alerte qui, parce qu’ils se trouvent dans une situation de précarité insoutenable, auront besoin d’une aide financière.

Le plaidoyer en faveur d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Les différentes dispositions juridiques et politiques publiques ne permettent pas une protection adéquate des lanceurs d’alerte. Qu’il s’agisse de licenciements ou d’attaques en justice, le lanceur d’alerte passe souvent par une phase de grande difficulté et qu’il ne peut gérer seul. La maison des lanceurs d’alerte aura donc vocation à poursuivre des activités de plaidoyer dans faire changer la loi en mobilisation l’opinion publique afin de rendre les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte plus efficaces

La formation des acteurs et leur sensibilisation

L’un des obstacles auxquels les lanceurs d’alerte font face tient au manque de formation des personnels (administrations, collectivités, syndicats, ONG, entreprises) amenés à les accompagner et traiter leurs alertes. La Maison des Lanceurs d’Alerte proposera des formations concernant ce nouveau champ du droit afin que ces personnels changent leurs pratiques, qu’ils accompagnent mieux les lanceurs d’alerte et ne les mettent pas en danger inutilement, mais aussi afin que toute personne souhaitant être sensibilisée au lancement d’alerte puisse être formée.

Parce que la Maison des Lanceurs d’Alerte est une jeune organisation et que ses ambitions sont fortes, la consolidation et la pérennisation de ses finances est un enjeu majeur pour permettre à celle-ci de mener avec succès sa mission et acquérir son indépendance vis à vis des gouvernements et des entreprises.

Votre don est donc crucial : celui-ci permettra à la maison des lanceurs d’alerte de se doter de ressources lui permettant d’engager les salariés et prestataires externes qui mèneront au quotidien les actions d’accompagnement des lanceurs d’alerte et de plaidoyer en faveur de l’amélioration de leur protection, et permettra au fonds de dotation de fournir une aide financière et sociale à des lanceurs d’alerte placés dans une situation de très grand précarité.

https://sciencescitoyennes.org/wp-c... ils osent alerter - Ensemble, soutenons-les ! Faire un don


[1] Anticor, ATTAC, Bloom, CFDT Cadres, CRIIGEN, GISTI, Greenpeace France, Nothing2hide, Pacte civique, PPLAAF, Réseau environnement santé, Sciences citoyennes, Sherpa, Solidaires, Syndicat national des journalistes, Transparency international France, Ugict CGT.

Site web de l’association Sciences Citoyennessciencescitoyennes.org-* Démocratisation de la science, Déontologie de la recherche, Tiers-secteur de la connaissance.

https://sciencescitoyennes.org/wp-c...

Source : https://sciencescitoyennes.org/

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24.
Les lanceurs d’alerte dans le domaine de l’environnement Par Marianne Moliner-Dubost - Dans Revue juridique de l’environnement 2013/5 (n° spécial), pages 87 à 108 – Lourd document avec références juridiques très complètes, diffusé par ‘www.cairn.info’ – [Note du transmetteur : ce document date de 2013 et les informations qu’il contient sont peut-être incomplètes, voire obsolètes. Jacques Hallard]. On peut prendre conseil auprès de la Maison des Lanceurs d’Alerte > voir document précédent).

1Rappel : L’optique est d’analyser toutes les possibilités que réserve le droit de disposer d’indices ou d’indicateurs ou d’alerte en vue d’agir (typologie, modalités, effets) tant en ce qui concerne le droit existant que de façon prospective (formuler des propositions d’amélioration), ainsi que les possibilités d’extension à d’autres domaines de l’environnement (lien avec la thématique participation du public...).

2L’environnement apparaît d’emblée comme l’un des domaines de prédilection de l’alerte. Risques naturels ou technologiques, pollutions, espèces en danger…, le droit de l’environnement apparaît souvent comme un droit de l’urgence : urgence à prévenir, à agir, à réagir… Les conséquences des atteintes à l’environnement renforcent à ce sentiment d’urgence, car elles sont souvent associées à des termes comme la gravité ou l’irréversibilité qui justifient d’ailleurs que ces atteintes soient anticipées même lorsque le risque susceptible de les provoquer est incertain. Il n’y a donc aucun hasard à ce que le droit de l’environnement ait vu naître en son sein le principe de précaution.

3Définie comme un signal, une alarme, un avertissement face à une menace ou à un péril, l’alerte n’est cependant pas l’apanage du droit de l’environnement. On la retrouve ainsi en droit du travail, où le droit d’alerte et de retrait désigne la prérogative donnée au travailleur d’alerter l’employeur et de se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection [1][1]Cf. Code du travail, article L. 4131-1.. Il existe également un droit d’alerte économique qui permet au comité d’entreprise de demander à l’employeur des explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et de prévenir un commissaire aux comptes [2][2]Cf. Code du travail, article L. 2323-78. Voir également, Code…. Des procédures d’alerte sont par ailleurs prévues dans des domaines extrêmement variés. Ainsi, en matière de sécurité sociale, une procédure de notification est activée en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement [3][3]Cf. Code de la Sécurité sociale, article L. 114-4-1.. Pour sa part, le Code monétaire et financier charge l’Autorité de contrôle prudentiel d’alerter les Etats concernés lorsqu’une situation d’urgence le justifie, notamment une évolution ou un événement susceptible de menacer la liquidité d’un marché ou la stabilité du système financier d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen [4][4]Cf. Code monétaire et financier, article L. 613-20-5.. Citons encore le dispositif permanent de veille et d’alerte au titre de la défense nationale, mis en place pour les installations d’importance vitale [5][5]Cf. Code de la défense, article R. 1332-19. et les installations nucléaires de base (INB) secrètes [6][6]Cf. Code de la défense, article R. 1333-53. et la défense aérienne permanente concourant à la diffusion de l’alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné [7][7]Cf. Code de la défense, article D. 1441-1.. Dans un autre registre, une procédure d’alerte est mise en place lorsqu’une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d’exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée [8][8]Cf. CPP, article R. 61-12.. Plus connues sont les alertes instituées dans le cadre de la protection des consommateurs en cas de mise sur le marché d’un produit défectueux [9][9]Cf. Code de la consommation, article L. 221-5. ou en matière de sécurité alimentaire, à l’image du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux mis en place au sein de l’Union européenne [10][10]Cf. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du…. L’alerte n’est donc pas, loin s’en faut, réservée à l’environnement mais force est de constater que les alertes environnementales revêtent une importance quantitative et qualitative particulière.

4Compte tenu du caractère transversal des problématiques environnementales, il est délicat voire impossible de délimiter précisément la notion d’alerte dans le domaine de l’environnement. L’alerte peut concerner les éléments de l’environnement en tant qu’ils sont menacés de pollution ou atteints de manière plus ou moins irréversible (air, eau, sols, milieux naturels, espèces animales et végétales, biodiversité, climat, sites et paysages…), soit en tant qu’ils sont menaçants naturellement (risques naturels, phénomènes météorologiques extrêmes tels que les tempêtes, les canicules… [11][11]Ainsi, Météo-France, établissement public administratif chargé…). L’alerte peut également résulter d’un évènement anthropique susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la santé humaine par le biais d’un vecteur environnemental (évènement de sécurité civile).

5De nombreuses alertes environnementales ont pour but principal la sécurité publique dont l’objet est toutefois défini de manière large puisqu’il vise « la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes (…) » [12][12]Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité…. Le droit des risques se situe ainsi à l’interface des problématiques d’environnement et de sécurité civile, qu’il s’agisse de risques naturels, industriels (installations classées, stockages souterrains ou transports de matières dangereuses), nucléaires… Les risques dits émergents [13][13]Un « risque émergent » est, selon l’Observatoire des risques de… mettront quant à eux généralement en cause des problématiques d’ordre sanitaire, si l’on excepte les OGM qui posent question tant sur le plan de la santé humaine que sur le plan strictement environnemental. Ainsi, l’apparition d’anomalies ou d’effets indésirables liés à la dissémination d’OGM peut-elle impliquer la destruction des OGM et des végétaux et animaux impactés ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger pour la santé publique ou pour l’environnement[14][14]Cf. Code de l’environnement, article L. 251-2, IV..

6Les alertes environnementales seront ainsi saisies tant à travers la sécurité civile que la sécurité sanitaire. Il n’est qu’à évoquer sur ce point le rôle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail [15][15]Cf. CSP, articles L. 1313-1, L. 1313-3 et R. 1313-1. ou de l’Institut national de veille sanitaire [16][16]Cf. CSP, articles L. 1413-2, L. 1413-3 et R. 1413-24. en matière de veille, de détection et d’alerte relatives aux risques sanitaires liés à l’environnement, et notamment à la pollution de l’air [17][17]Cf. notamment InVS, Surveillance des effets sur la santé liés à….

7Il s’ensuit que de nombreuses alertes environnementales sont régies par des dispositions extérieures au droit de l’environnement ou en tout cas à son code éponyme. Le Code de l’environnement peut toutefois compléter ces dispositions. Il en va ainsi en matière d’information préventive sur les risques, notamment en ce qui concerne l’information sur les modalités de l’alerte et l’organisation des secours [18][18]Cf. Code de l’environnement, article L. 125-2.. Le Code de l’environnement peut également prévoir des actions de prévention précoce. Ainsi, en présence d’installations non classées mais dangereuses ou polluantes, le préfet peut-il prescrire à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés, après avis du maire (autorité de police normalement compétente) sauf urgence [19][19]Cf. Code de l’environnement, article L. 514-4..

8Certaines alertes environnementales concernent exclusivement la protection de la santé humaine. Tel est le cas de l’alerte à la pollution atmosphérique qui implique des « mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population » [20][20]Cf. Code de l’environnement, article L. 223-1.. D’autres visent à gérer la ressource devenue rare ou impropre à certains usages. Ainsi, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, l’autorité administrative peut-elle prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau [21][21]Cf. Code de l’environnement, articles L. 211-3, II, 1° et R.….

9Les alertes strictement environnementales sont rares et n’apparaissent d’ailleurs pas tout à fait comme telles : ainsi de la protection de certaines espèces de poissons dans des circonstances exceptionnelles qui passe par l’institution de périodes d’interdiction de la pêche ou, concernant les saumons et les truites de mer, par la prolongation des périodes d’interdiction de la pêche [22][22]Cf. Code de l’environnement, article R. 436-58.. Ainsi encore de la protection d’espèces animales ou végétales par la mise en place de listes d’espèces menacées d’extinction (annexe I) ou vulnérables (annexe II) correspondant à une réglementation plus ou moins stricte de leur commerce [23][23]Convention sur le commerce international des espèces de faune…. On citera également la protection des espèces migratrices relevant de la faune sauvage qui sont en danger (annexe I) ou dont l’état de conservation est défavorable (annexe II) [24][24]Convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des….

10Force est de constater que les alertes en matière d’environnement sont non seulement nombreuses mais également très diversifiées et même dissemblables. A ceci, il faut ajouter qu’il existe deux sortes d’alerte. On peut en effet distinguer l’alerte donnée lorsque le risque est réalisé ou sur le point de l’être et qu’il faut gérer l’évènement : accident industriel ou nucléaire, survenance d’une crue, d’une tempête, ou d’un autre évènement naturel, pollution de l’air ou de l’eau… L’alerte peut ici être rapprochée de concepts voisins, familiers du juriste que sont l’urgence et le péril imminent. Ce type d’alerte est le plus courant et est très institutionnalisé en ce qu’il implique la mise en place d’organismes de vigilance, d’indicateurs, de procédures et d’outils (zonages et plans). L’alerte peut ici être qualifiée d’alerte institutionnelle.

11Le second type d’alerte est d’essence préventive. Il s’agit d’une alerte précoce sur un danger potentiel en vue d’éviter que le risque ne se concrétise, avec une possibilité qu’il soit purement virtuel. L’alerte apparaît ici comme le corollaire des principes de prévention et de précaution, l’incertitude n’affectant pas l’occurrence mais l’existence même du risque. L’alerte n’est par hypothèse pas institutionnalisée, elle est dite externe, informelle ou encore citoyenne car elle implique toute personne (salarié, scientifique, agriculteur, apiculteur…), et plus largement la société civile qui perçoit et révèle un symptôme supposé ou le signe précurseur d’un problème potentiel ou d’un risque environnemental éventuel. L’expression « lanceur d’alerte » a d’ailleurs été inventée pour désigner cet avatar contemporain de la sentinelle ou de la vigie [25][25]Cf. Marie-Anne Paveau, Les diseurs de vérité (5). Le lanceur…. Dans ce contexte, l’alerte suscite également des questionnements institutionnels, mais d’une autre dimension, qui rejoignent le débat et les préoccupations actuelles sur la constitution d’une démocratie environnementale.

12Les réflexions et suggestions proposées dans la présente contribution emprunteront ainsi deux axes différents. Le premier s’attachera à la question des compétences en matière d’alerte institutionnelle : Qui déclenche l’alerte et auprès de qui ? Qui diffuse l’alerte ? Dans quelles circonstances ? Avec quelles conséquences ? Constatant qu’il existe une pluralité d’acteurs et de structures intervenant à des échelles territoriales différentes, nous nous interrogerons sur le niveau territorial pertinent, le périmètre du champ de compétence, sur la subsidiarité et la gouvernance (spécialement à travers l’exemple de la pollution atmosphérique) (I). Le second axe, nettement plus prospectif, consistera à situer l’alerte dans le cadre de la construction d’une démocratie environnementale (II).

I – Les compétences en matière d’alerte environnementale institutionnelle

13Le lancement de l’alerte représente généralement un instant T dans un processus qui comprend un amont, la veille ou la vigilance et, potentiellement, un aval, la gestion de la crise ou de la catastrophe. L’alerte est le plus souvent très structurée et préparée au moyen d’outils tels que le zonage et/ou la planification. La compétence pour lancer l’alerte et gérer l’évènement appartient en principe à l’autorité de police spéciale, ne laissant qu’une place marginale à l’autorité de police générale.

La veille / vigilance – La définition d’indicateurs

14Etymologiquement, il n’y a pas de réelle différence de nature entre les termes « surveillance », « veille » ou « vigilance », le mot vigilance venant du latin vigilantia, habitude de veiller, de vigilare, veiller. Tout au plus, peut-on soupçonner une différence de degré. La surveillance ou veille est effectuée en routine lorsque la nécessité ou la probabilité d’alerter présente un certain degré de récurrence (air, crues, eau…). La vigilance peut être regardée comme une surveillance plus soutenue ou permanente dans le but de détecter précocement un risque et de lancer l’alerte. Toutefois, cette nuance ne se vérifie pas toujours : dans le domaine de la pollution de l’air, la surveillance peut être effectuée en continu et dans le domaine de la prévision des crues, la veille est une surveillance 24 h sur 24 h, qui permet d’alimenter la procédure de mise en vigilance consistant à qualifier le niveau de risque – qui peut être faible –, sur 24 heures.

15La surveillance s’exerce à partir d’indicateurs prédéfinis qui sont généralement des seuils numériques pour les pollutions et les risques ou des inventaires pour la biodiversité. Ainsi, pour l’eau, le risque d’inondation est-il évalué à partir des valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d’eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d’eau. Ces valeurs sont fixées par le règlement de surveillance, de prévision des crues et de transmission de l’information sur les crues établi en application du schéma directeur de prévision des crues par le préfet sous l’autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent [26][26]Cf. Code de l’environnement, article R. 564-8, 2°.. Le risque de sécheresse est pareillement établi lorsque le préfet désigne une zone d’alerte (pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie), dans un document [27][27]Cf. Code del’environnement, article R. 211-67, alinéas 3 et 4. arrêtant trois ou quatre niveaux, dont un niveau d’alerte qui définit « le débit ou la cote piézométrique au-dessus duquel sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique » [28][28]Cf. Mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des…. L’atteinte de ce seuil conduit à l’activation des premières mesures de limitation des usages de l’eau. Ce seuil d’alerte peut être précédé, comme en matière de pollution de l’air, d’un seuil de vigilance déclenchant des mesures de communication et de sensibilisation du public et des professionnels.

16En sus du niveau d’alerte, sont définis deux niveaux de crise. Le premier niveau de crise implique une limitation progressive des prélèvements et un renforcement des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le but de ne pas atteindre le niveau de crise renforcé, qui correspond au seuil en deçà duquel l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu sont mises en péril. Il doit être impérativement prévenu par toutes mesures préalables, notamment la suspension de certains usages de l’eau [29][29]Ibid..

17En matière de pollution de l’air, les seuils d’alerte qui représentent les « concentrations dans l’air ambiant d’un polluant dont l’exposition sur une courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement » [30][30]Cf. Code de l’environnement, article R. 221-1, I, 11°., sont fixés par décret en Conseil d’Etat [31][31]Cf. Code de l’environnement, article L. 221-1, I.. Des seuils inférieurs activent des actions d’information et de recommandation à l’attention des personnes sensibles, pour qu’elles se protègent et des émetteurs pour qu’ils réduisent leurs rejets [32][32]Cf. Code de l’environnement, article R. 221-1..

18En matière de radioactivité, une situation d’urgence radiologique est révélée par un « taux anormal de radioactivité susceptible de porter atteinte à la santé publique » lié à un incident, accident, acte malveillant ou terroriste [33][33]Cf. directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action…. Les mesures de protection des populations sont mises en œuvre dès lors que les prévisions d’exposition et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d’intervention définis par une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé, et prise après avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense [34][34]Cf. CSP, article R. 1333-80..

19Ces indicateurs sont surveillés en routine par des organismes ad hoc organisés en réseau : services de prévision des crues (SPC) [35][35]Cf. Code de l’environnement, article R. 564-1. adossés au Service central de d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air (OASQA) [36][36]Cf. Code de l’environnement, article L. 221-3. coordonnés par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), réseau national de mesure de la radioactivité de l’environnement (réseau Téléray) géré par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), réseaux de surveillance des eaux superficielles et de suivi piézométrique des eaux souterraines.

20Les processus de surveillance sont très structurés en matière de pollution et de risques environnementaux et sanitaires car très centrés sur la sécurité ou la santé publique mais sont inexistants ou en tout cas rares en matière de protection de la nature, si l’on excepte la biovigilance en matière d’OGM. En ce domaine, la surveillance s’effectue par le biais d’un comité de surveillance biologique du territoire chargé « de s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement » [37][37]Cf. Code de l’environnement, article L. 251-1, I..

21Concernant les espèces en danger, la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) peut être considérée comme un inventaire de l’état de conservation global des espèces végétales et animales permettant d’informer sur l’évolution de la biodiversité et d’alerter sur le risque d’extinction de certaines espèces. La liste est établie sur la base de critères quantitatifs permettant d’évaluer le risque d’extinction pour chaque espèce évaluée : taux de déclin, population totale, zone d’occurrence et d’occupation, degré de peuplement et fragmentation de la répartition. Cette liste est mise à jour tous les cinq ans si possible et tous les dix ans au plus tard, sur la base d’informations communiquées par quelques 7000 experts répartis à travers le monde et collectées par la Commission de la sauvegarde des espèces (CSE), une des six commissions internes de l’UICN. En droit interne, la loi Grenelle II [38][38]Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national… a prévu, pour les espèces en danger critique d’extinction, l’élaboration de plans nationaux d’actions visant notamment à organiser un suivi cohérent des populations de l’espèce ou des espèces concernées [39][39]Cf. Code de l’environnement, article L. 414-9., suivi qui peut impliquer une veille continue avec des comptages systématiques réalisés annuellement sur les sites.

Les procédures d’alerte

22L’alerte est organisée très en amont par des outils classiques du droit de l’environnement. Le zonage est sans doute le plus ancien de ces instruments. Il est utilisé en droit de l’eau et de l’air (ne seront pas ici évoqués les zonages internes aux plans de prévention des risques, qui n’ont pas pour objet l’alerte mais la prévention, notamment par l’institution d’inconstructibilité ou la mise en œuvre de procédures d’acquisition publique (expropriation, délaissement, préemption).

23En matière de pollution atmosphérique, un arrêté du préfet et, à Paris, du préfet de police, précise, dans chaque zone d’alerte (agglomération ou zone surveillée), les actions et mesures d’urgence [40][40]Cf. arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation…. Dans le domaine de l’eau, le préfet peut désigner par arrêté une zone d’alerte correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle il est susceptible de prescrire des mesures destinées à faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, comme des opérations de stockage ou de déstockage de l’eau. Dans ces zones, chaque déclarant, chaque titulaire d’une concession ou d’une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés. Le préfet établit un document indiquant notamment les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité [41][41]Cf. Code de l’environnement, article R. 211-67..

24La planification est également largement sollicitée pour prévoir l’organisation de la procédure d’alerte et de la phase immédiatement postérieure au lancement de l’alerte. On dénombre ainsi une multitude de plans, spécialement dans le domaine des risques, l’environnement rejoignant ici la sécurité civile : plan d’opération interne (POI), plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile), plan particuliers d’intervention (PPI), plan communal de sauvegarde (PCS).

25Réalisé par l’exploitant d’une ICPE [42][42]Cf. Code de l’environnement, article R. 512-29., d’une installation mettant en œuvre des OGM [43][43]Cf. Code de l’environnement, articles R. 532-4 et R. 515-35. ou d’une INB [44][44]Cf. décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, relatif aux…, le plan d’opération interne ou plan d’urgence définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.

26Le plan ORSEC départemental définit dans chaque département l’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière [45][45]Cf. loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la…. Il comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance, comprenant notamment les procédures et les moyens permettant d’alerter les collectivités territoriales et l’ensemble des personnes publiques et privées concernées ainsi que les populations. Le plan comprend également des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers ou à certaines installations (INB, ICPE classées Seveso, stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle, barrages…), dispositions qui constituent le plan particulier d’intervention [46][46]Cf. décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan…. C’est le PPI qui prévoit les mesures incombant à l’exploitant pour, d’une part, la diffusion immédiate de l’alerte auprès des autorités compétentes et l’information de celles-ci sur la situation et son évolution et, d’autre part, la diffusion de l’alerte auprès des populations voisines [47][47]Cf. décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans…. Le PPI comprend également les modalités d’alerte et d’information des autorités d’un Etat voisin susceptible d’être affecté par l’évolution constatée ou prévisible des effets d’un accident au-delà des frontières entraînant un danger grave et immédiat pour la santé de l’homme ou pour l’environnement [48][48]Ibid., article 5..

27Le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue le maillon local de l’organisation de la sécurité civile et l’outil opérationnel pour gérer un événement de sécurité civile. Etabli par le maire, il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention [49][49]Cf. loi de modernisation de la sécurité civile, préc., article…. Le PCS est mis en œuvre par le maire soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d’une opération de secours d’une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens [50][50]Décret n° 2005-1156, préc., article 7..

28Dans le domaine des pollutions, on peut citer le plan de protection de l’atmosphère (PPA) dont l’un des rôles consiste à définir les modalités de la procédure d’alerte. A ce titre, il fournit des indications relatives aux principales mesures pouvant être prises concernant les sources fixes et mobiles et à leur impact prévisible, à la fréquence du déclenchement de l’alerte et aux conditions d’information des exploitants et du public [51][51]Cf. Code de l’environnement, articles L. 222-5 alinéa 2 et R.….

29Ces plans permettent de définir à l’avance et de façon cohérente les règles et les seuils de déclenchement des mesures d’urgence, facilitant ainsi la gestion de la crise lorsqu’elle advient tout en permettant d’assurer une certaine concertation entre les parties prenantes.

30Lorsqu’une procédure d’alerte existe, elle précise qui peut alerter l’autorité compétente, quelle est l’autorité compétente pour déclencher l’alerte, pour la diffuser et pour prendre les mesures d’urgence. Les vecteurs d’alerte de l’autorité compétente varient selon qu’il existe ou non un processus de veille ou de vigilance : lorsqu’un organisme de surveillance existe, c’est à lui qu’il revient normalement de prévenir l’autorité compétente (OASQA, SPC, Comité de bioviligance [52][52]Cf. Code de l’environnement, article L. 251-1, II.…). Mais il peut aussi s’agir de l’exploitant de l’installation à l’origine d’un incident ou d’un accident ou bien encore de « toute personne ». Le Code de l’environnement contient à cet égard plusieurs dispositions imposant à quiconque a connaissance d’une situation anormale de prévenir l’autorité compétente. Ainsi, toute personne qui a connaissance, d’un incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux doit en informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés [53][53]Cf. Code de l’environnement, article L. 211-5, alinéa 1.. De même, toute personne connaissant l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dangereuse ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, doit en informer le maire [54][54]Cf. Code de l’environnement, article L. 563-6, II.. Le Code rural impose pour sa part à toute personne constatant une anomalie ou des effets indésirables pouvant être liés à la dissémination volontaire d’OGM d’en informer immédiatement le service chargé de la protection des végétaux [55][55]Cf. Code rural, article L. 251-1, III.. En cas d’urgence radiologique, l’alerte relative à un événement est également donnée au préfet par toute personne, physique ou morale, qui en a connaissance [56][56]Cf. directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action…. La loi de modernisation de la sécurité civile dispose plus généralement que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires » [57][57]Cf. loi de modernisation de la sécurité civile, préc., article…. Au plan international, l’information en cas de situation critique susceptible d’avoir une incidence transfrontière est la plus évidente des obligations de comportement de l’Etat envers les autres Etats. Tout Etat sur le territoire duquel se produit un événement, dont les conséquences dommageables sont susceptibles d’affecter l’environnement d’autres Etats, doit avertir ces derniers afin qu’ils puissent prendre au plus tôt toutes mesures adéquates pour en limiter les effets. La pratique conventionnelle des Etats a conféré à cette obligation de diligence (due diligence) le caractère d’une norme coutumière spécifique au droit international de l’environnement [58][58]A.-C. Kiss, « Trois années de droit international de… dans deux domaines majeurs, les accidents nucléaires et industriels. En droit interne, le Code de l’environnement dispose que « lorsqu’un dommage affecte ou est susceptible d’affecter le territoire d’autres Etats membres, l’autorité administrative compétente en informe le ministre des Affaires étrangères et, en cas d’urgence, les autorités compétentes des Etats concernés » [59][59]Cf. Code de l’environnement, article R. 162-5..

La diffusion de l’alerte

31Le rôle du maire est avant tout – dans une logique de proximité – de diffuser l’alerte et l’information auprès des administrés. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du plan communal de sauvegarde. Cette remarque vaut toutefois essentiellement pour les évènements de sécurité civile. En effet, en matière d’alerte environnementale, la compétence pour diffuser l’alerte échoit à l’autorité de police spéciale. Ainsi, par exemple, en cas d’alerte à la pollution atmosphérique, la loi charge le préfet d’informer immédiatement le public, étant précisé qu’il peut déléguer la mise en œuvre de cette information aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air [60][60]Cf. Code de l’environnement, article L. 221-6., la diffusion de l’alerte n’étant pas en soi une mesure de police [61][61]On pourrait toutefois soutenir que la diffusion de…. Cette information porte sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées.

32Parfois, la compétence pour diffuser l’information en cas d’alerte est partagée. C’est le cas, dans le domaine de l’eau, le préfet et le maire intéressés informant les populations par tous les moyens appropriés en cas d’incident ou d’accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Cette information porte sur les circonstances de l’accident ou de l’incident, sur ses effets prévisibles et sur les mesures prises pour y remédier [62][62]Cf. Code de l’environnement, article L. 211-5..

33La compétence pour diffuser l’alerte peut également être partagée entre l’autorité de police et l’exploitant, dans un souci de célérité. Il en va ainsi en matière de risques technologiques, où l’arrêté préfectoral d’autorisation d’une ICPE imposant la prescription d’un POI ou d’un stockage souterrain de produits dangereux fixe les mesures d’urgence qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d’information et d’alerte des personnes susceptibles d’être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter [63][63]Cf. Code de l’environnement, articles R. 512-29 et R. 515-20,….

Les mesures de gestion de crise

34Les mesures à prendre en cas d’alerte peuvent être prévues par les textes. Ainsi, en matière d’OGM, le Code rural confie aux agents chargés de la surveillance biologique du territoire le soin d’ordonner la consignation, la destruction totale ou partielle des produits génétiquement modifiés, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger [64][64]Cf. Code rural, article L. 251-2, IV.. Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture pour les essais en plein champs et le ministre de la Recherche pour les utilisations confinées, peuvent modifier, suspendre ou retirer l’agrément ou la déclaration lorsqu’ils disposent d’éléments d’information nouveaux susceptibles de modifier l’évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l’environnement [65][65]Cf. Code de l’environnement, articles L. 532-5 et R. 532-15.. De plus, lorsque le ministre de l’Agriculture « a des raisons précises de considérer qu’un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l’environnement ou la santé publique en raison d’informations nouvelles ou complémentaires », il peut limiter ou interdire provisoirement l’utilisation ou la vente de cet organisme sur son territoire, après avis du Haut conseil des biotechnologies et, en cas de risque grave, prendre des mesures d’urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public [66][66]Cf. Code de l’environnement, article L. 533-8.. Des dispositions d’inspiration analogue sont prévues pour les produits chimiques qui permettent aux ministres chargés de l’environnement, de la santé et du travail d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché ou certains usages des substances présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l’environnement [67][67]Cf. Code de l’environnement, article L. 521-6, II, 1°.. De même, lorsqu’un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, des mesures de limitation ou d’interdiction de l’utilisation ou de la vente peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires ou par l’autorité administrative [68][68]Cf. Code de l’environnement, article L. 522-9, III..

35Les mesures d’urgence prévues par les textes sont parfois précisées au niveau local. Ainsi, dans le domaine de l’air, les mesures d’urgence sont indiquées par la loi [69][69]Cf. Code de l’environnement, article L. 223-1., précisées le cas échéant par le PPA [70][70]Cf. Code de l’environnement, article R. 222-19 1°. et définies par un arrêté du préfet, compatible avec le PPA s’il existe [71][71]Cf. Code de l’environnement, article R. 223-2.. Les mesures d’urgence peuvent enfin être prévues par un document établi pour l’installation et/ou le territoire concernés (zonages, POI, PPI, schéma de prévention des crues…).

36Quoi qu’il en soit, les mesures d’urgence sont très généralement prises par l’autorité de police spéciale compétente : préfet (air, ICPE), ministre (OGM, produits chimiques), maire (déchets). Dans le domaine de l’eau toutefois, un concours de police semble permis. Ainsi, par exemple, en cas de sécheresse, le pouvoir de police spéciale reconnu aux préfets par l’article L. 211-3 du Code de l’environnement n’exclut pas que le maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, prenne des mesures plus contraignantes adaptées à une situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité [72][72]Cf. circulaire du 5 mai 2006 relative à la gestion de la….

37On pourrait imaginer un concours de polices spéciales dans le domaine de l’air en cas de dépassement des seuils d’information ou des seuils d’alerte lié à la circulation automobile. Le préfet est tenu de prendre des mesures d’information et, le cas échéant, de restrictions à la circulation. Mais rien ne semble empêcher que le maire en tant qu’autorité de police de la circulation [73][73]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.… et du stationnement ne complète les mesures préfectorales, qui sont souvent peu restrictives en cas de dépassement des seuils d’information. On voit mal pourquoi il ne pourrait pas, comme la loi sur l’air de 1996 [74][74]Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation… le lui a permis, – mais ici pour faire face à un épisode de pollution – interdire l’accès de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la qualité de l’air [75][75]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.…, interdire, à certaines heures, l’accès de certaines voies ou portions de voie de l’agglomération ou réserver cet accès à diverses catégories d’usagers ou de véhicules et réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement [76][76]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.….

38Très généralement, l’organisation de l’alerte est conçue à l’image de l’organisation administrative française de tradition jacobine : le maire est au bas de la pyramide ; il est souvent chargé de diffuser l’alerte auprès de la population mais plus rarement de la déclencher et de prendre les mesures de sûreté, hormis dans les domaines couverts par l’article L. 2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire essentiellement des risques naturels s’ils n’excèdent pas le territoire communal. Pour le reste (pollutions de l’air et de l’eau, risques industriels, risques émergents tels que les OGM et les rayonnements électromagnétiques), il est incompétent, sauf péril imminent, car ces domaines font l’objet de polices spéciales exclusives.

39L’alerte est ainsi tout à fait emblématique de la répartition des pouvoirs en matière d’environnement où la décentralisation est inachevée, voire même à peine amorcée, si l’on excepte le domaine des déchets, dont la police (spéciale) relève du maire [77][77]Cf. CE, 17 novembre 2004, Société générale d’archives, BDEI, n°… et la planification de l’Etat [78][78]Cf. Code de l’environnement, articles L. 541-11 et L. 541-11-1., des régions [79][79]Cf. Code de l’environnement, article L. 541-13. et des départements [80][80]Cf. Code de l’environnement, articles L. 541-14 et L. 541-14-1.. L’amorce de décentralisation intervenue en matière de qualité de l’air en 1998 pour l’élaboration du plan régional pour la qualité de l’air a été stoppée nette et remplacée, à la faveur de l’institution du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SCRAE), par une procédure d’élaboration associée [81][81]Cf. Code de l’environnement, articles L. 222-1 et R. 222-3. marquant un retour de l’Etat (également noté en matière de biodiversité – cf. schéma régional de cohérence écologique [82][82]Cf. Code de l’environnement, article L. 371-3.). Or, dans le même temps, et compte tenu du niveau actuel d’intégration des problématiques environnementales dans les autres politiques (urbanisme, transports…), les leviers d’action ne sont plus détenus par l’Etat mais par les collectivités territoriales (v. infra).

40Force est ainsi d’observer que les alertes sont sectorielles et que la compétence pour déclencher l’alerte et prendre les mesures qui s’imposent suit la police spéciale concernée. Or, l’immense majorité des polices spéciales, spécialement dans le domaine de l’environnement, relèvent d’une autorité étatique (préfet ou ministre) dépouillant ainsi le maire de toute possibilité d’intervention hormis en cas de péril imminent.

41Deux pistes s’ouvrent donc :

42Augmenter la latitude du maire pour intervenir « en cas de danger grave ou imminent » pour reprendre les termes exacts de l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.

43On observe que la liste des dangers en question est ouverte et pourrait donc, sous certaines conditions, concerner des risques autres que « les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels » [83][83]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.…. Ainsi peuvent être visés certains risques émergents tels que les rayonnements électromagnétiques ou les OGM. La jurisprudence nous enseigne toutefois à ce propos que ce n’est pas la nature du risque qui fait l’obstacle à l’intervention du maire mais le défaut soit de péril avéré ou de menace caractérisée [84][84]Cf. CAA Bordeaux, 26 juin 2007, Commune de Montgeard, n°…, soit d’imminence, c’est-à-dire d’immédiateté [85][85]Cf. CAA Nantes, 17 novembre 2009, Commune de Villechien, n°….

44La conception jurisprudentielle du « péril imminent » est ainsi régulièrement qualifiée de restrictive. Les termes mêmes de « danger » ou « péril », « grave » et surtout « imminent » semblent toutefois appeler une conception rigoriste. De fait, le juge exige « un danger grave persistant » [de glissements de terrain] [86][86]Cf. CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Ousteau et… ou une pollution [de l’eau distribuée par le réseau d’alimentation en eau potable] présentant un « caractère grave et continu » [87][87]CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt, n° 309684, Lebon ;…. On ne saurait, nous semble-t-il, reprocher au juge de s’en tenir à la lettre de la loi même s’il sait quelquefois torturer quelque peu le texte pour l’adapter aux besoins et aux enjeux du moment. La conception restrictive du péril imminent est d’autant plus logique que cette notion vise à permettre une modification, certes ponctuelle et provisoire, des règles de compétence. Or on sait l’importance de la compétence en droit public français (qui se traduit notamment par le fait que l’incompétence est un moyen d’ordre public). C’est précisément cette circonstance, l’incompétence, qui s’oppose à l’invocation du principe de précaution. Le maire ne saurait, au visa de ce principe, s’immiscer, en l’absence de péril imminent, dans une police spéciale. En effet, les dispositions de la Charte de l’environnement s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; par suite, le principe de précaution ne saurait justifier les mesures prises par le maire dès lors que ce dernier n’était pas compétent pour agir sur le fondement de son pouvoir de police générale [88][88]Cf. CAA Nantes, 26 novembre 2010, Commune de Chevreville, n°…. Il conviendrait donc de modifier l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales pour faciliter l’intervention du maire en présence d’une police spéciale.

45L’intervention du maire servirait-elle davantage la protection de l’environnement ? Sans doute peut-on penser que le maire est plus proche et plus à l’écoute de ses administrés et plus préoccupé par l’environnement « local ». Par contraste, les services de l’Etat se voient souvent reprocher leur relative inertie et les mesures de police spéciale la lourdeur de leur mise en œuvre. Sans doute aussi les mesures prises au titre de la police générale sont-elles plus simples à mettre à œuvre, moins lourdes, moins encadrées et permettent donc au maire d’être plus réactif, plus rapide, ce qui est indéniablement un atout en situation d’urgence. Mais outre que l’urgence peut faire défaut (c’est souvent le cas en matière de risques émergents), agir plus vite, ne signifie pas forcément agir mieux ou même seulement agir de façon appropriée [89][89]Cf. CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, n° 296458, JCP A,…. Même compétemment prises, les mesures du maire n’en sont pas pour autant légales et pourront être censurées par le juge.

46La seconde piste consisterait à mieux associer les élus locaux à la gestion de l’alerte ou de la crise. Pour l’heure et hormis pour les évènements de sécurité civile, les élus locaux et singulièrement les maires sont au mieux informés des mesures d’urgence qui ont été prises. Il en va ainsi en matière de pollution de l’air. Le début et la fin de la mise en application des mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires [90][90]Cf. Code de l’environnement, article R. 223-4.. En revanche, aucune information du maire n’est prévue lorsque le préfet décide de restreindre l’usage de l’eau aux usages prioritaires dans les zones d’alerte [91][91]Cf. Code de l’environnement, article R. 211-67. ou de prescrire des mesures rendues nécessaires par l’urgence en cas d’incident ou d’accident susceptible d’entraîner une pollution ou une pénurie d’eau [92][92]Cf. Code de l’environnement, article R. 211-68.. Seule l’information du préfet coordonnateur de bassin est exigée. Une circulaire de 2006 relevait à cet égard que « les réponses apportées aux périodes de pénurie d’eau commandent, comme dans toute situation de crise, la participation de tous les partenaires régulièrement associés dans la gestion de l’eau. Or, il se dégage nettement le constat d’absence relative des élus locaux » [93][93]Circulaire du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource….

47Une option plus radicale consisterait à :

48reconsidérer le quasi-monopole de l’Etat en matière de polices spéciales environnementales. Outre la question des moyens financiers, se pose le problème de la technicité de certains domaines et des ressources humaines nécessaires, surtout dans les petites collectivités. Il reste que certaines polices à ancrage local pourraient être décentralisées, dès lors, dans une logique de subsidiarité, qu’elles pourraient être mieux prises en charge par les collectivités territoriales que par l’Etat.

49L’exemple de l’air est à cet égard particulièrement topique ainsi qu’en témoigne l’expérimentation des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) prévue par la loi Grenelle II [94][94]Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, préc., article 182.. Il s’agit de permettre aux communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants, où les valeurs limites de qualité sont dépassées, d’instituer pour trois ans, le cas échéant sur proposition du préfet, une zone dont l’accès sera interdit aux véhicules les plus polluants [95][95]Cf. Code de l’environnement, article L. 228-3, I.. Un arrêté ministériel (en cours de finalisation) établira une nomenclature des véhicules concernés en fonction de leur date de première immatriculation, en lien avec leur niveau d’émissions polluantes (normes Euro). Il échoira aux collectivités ayant accepté l’expérimentation de choisir parmi ces groupes ceux qui seront interdits d’accès dans la zone créée sur leur territoire. La note explicative du ministère de l’Ecologie relative aux ZAPA souligne à cet égard que « les communes ou groupements de communes, accompagnés dans leur démarche par l’Etat, définiront les modalités et les conditions d’accès à la zone, en fonction du contexte local ». A l’heure où les pollutions urbaines sont majoritairement d’origine automobile, cette nouvelle orientation spatiale signale la nécessité de mesures prises à une échelle plus fine et que les acteurs locaux puissent s’approprier. La note du ministère présente d’ailleurs la ZAPA comme « instrument à la disposition des collectivités locales pour réduire la pollution atmosphérique ». La ZAPA a en effet vocation à ramener une qualité de l’air compatible avec le respect des normes européennes de qualité de l’air dans les grandes agglomérations. Les dépassements des valeurs limites pour le dioxyde d’azote et les particules (PM10), auxquels ont été exposées près de 6 millions de personnes en 2009, ont conduit la Commission européenne à engager une procédure d’infraction contre la France [96][96]Cf. Engagement Grenelle Environnement : Bilan de la qualité de…. C’est dire l’ampleur de l’échec du PPA, qui s’explique par « l’investissement des agglomérations dans les plans de déplacements urbains (PDU), qui relèvent de leur compétence [97][97]Cf. Code des transports, article L. 1214-14., laissant au PPA la responsabilité de mesures normatives, telles que la réduction des émissions industrielles et les mesures d’urgence. Les agglomérations (…) se sont investies dans la construction d’une ville durable, à travers la rénovation et la densification des centres, le développement des transports en commun et d’une mobilité douce, etc. mais ne sont guère intervenues directement sur la qualité de l’air qui relève de la compétence de l’Etat » [98][98]L. Charles et al., « Les initiatives ZAPA : un tournant dans…. L’institution des ZAPA, même à titre expérimental, illustre ainsi la nécessité d’une nouvelle gouvernance en matière de qualité de l’air. Le poids prépondérant de l’Etat dans ce domaine semble en effet bien paradoxal puisqu’il n’a plus guère les moyens de piloter la prévention d’une pollution de plus en plus complexe et diffuse [99][99]I. Roussel, « De la surveillance à la gouvernance de la qualité…. En effet, « les collectivités territoriales détiennent bon nombre des clés de la prévention, comme l’aménagement à l’échelle fine du territoire, de l’habitat ou des transports » [100][100]Ibid., p. 174.. L’inflexion initiée par la ZAPA est notable par rapport à la démarche unilatérale et « autoritaire » du PPA puisque l’on assiste ici à la mise en place d’un « dispositif coproduit par l’Etat et les agglomérations » [101][101]Ibid., p. 172..

II – L’alerte dans le processus de construction d’une démocratie environnementale

50Le droit de l’environnement a pu être qualifié de « nouvelle école de la démocratie » [102][102]N. de Sadeleer, Les principes du pollueur-payeur, de prévention…. L’un des thèmes du Grenelle de l’environnement, confié au groupe V, fut ainsi logiquement celui de démocratie écologique. La constitutionnalisation de la participation par la Charte de l’environnement a vocation à contribuer à la constitution de nouvelles gouvernances dotées d’une légitimité politique renforcée.

51L’alerte ne semble pas a priori constituer un domaine de choix à cet égard. Elle ne saurait en effet, lorsqu’elle nécessite une réaction urgente, s’accommoder d’un processus de consultation ni a fortiori de concertation. Mais la phase amont, c’est-à-dire la préparation des procédures et plans d’urgence ainsi que la diffusion de l’information préventive et la phase aval, c’est-à-dire l’après-crise et le retour d’expérience, gagneraient au contraire à la construction d’un espace d’échange, quasiment inexistant pour l’instant. Par ailleurs, la montée en puissance des risques émergents questionne sur l’alerte informelle ou citoyenne et, dans ce contexte, sur le statut du lanceur d’alerte.

L’information et la participation dans les procédures d’alerte institutionnelle

52L’intérêt de l’information préventive (on ne reviendra pas ici sur l’information de crise - v. supra) et de la participation (et de leur amélioration) en amont des procédures d’alerte tient, d’une part, à l’appropriation des enjeux par tous les acteurs, y compris le public et, d’autre part, au gain potentiel de visibilité et de légitimité. Dans tous les cas, il existe un enjeu d’efficacité de la procédure d’alerte. Mieux délibérée, mieux préparée, l’alerte sera mieux gérée et plus rapidement.

Information et participation du public

53L’information préventive peut avoir deux objets : le premier, classique, est de communiquer sur les phénomènes susceptibles de donner lieu à une alerte, sur la conduite à tenir en cas d’alerte et sur les moyens mis en œuvre pour gérer l’évènement. Les moyens de diffusion de l’information préventive sont variés : affiches, brochures, réunions, dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet (DDRM), document d’information communal sur les risques majeurs établi par le maire (DICRIM) [103][103]Cf. Code de l’environnement, articles L. 125-2, alinéa 2 et R.… figurant dans le plan communal de sauvegarde. S’agissant des risques nucléaires ou industriels [104][104]Cf. Code de l’environnement, article L. 125-2, alinéa 5., des « commissions de suivi de site » [105][105]Cf. Code de l’environnement, article L. 125-2-1. (nouvelle dénomination des comités locaux d’information et de concertation) composées sur le mode des cinq collèges constituent un cadre d’information et d’échange entre les différentes parties prenantes (Etat, collectivités territoriales, exploitants, salariés, riverains). Sous cet aspect, l’information préventive ne concerne que les évènements de sécurité civile.

54Mais l’information préventive peut également s’entendre d’une communication de sensibilisation. Sous cette forme, on la trouve essentiellement dans le domaine de la pollution atmosphérique. Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air diffusent l’information en permanence sur les derniers niveaux de concentration de polluants dans l’atmosphère à l’aide de moyens électroniques ou écrits et la mettent à jour régulièrement [106][106]Cf. Code de l’environnement, articles R. 221-5 1 et R. 221-6 ;…. Pour chaque polluant surveillé, l’information comprend une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d’information et les seuils d’alerte, s’ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu’avec les valeurs limites et les valeurs cibles [107][107]Cf. Code de l’environnement, article R. 221-5 2°.. L’information comprend également la diffusion d’indices de qualité de l’air [108][108]Cf. Code de l’environnement, article R. 221-5 3°. : l’indice ATMO dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et un indice simplifié dans les agglomérations de taille inférieure [109][109]Cf. arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité…. Les OASQA doivent par ailleurs élaborer et publier un rapport annuel sur les résultats de leur surveillance, qui identifie les zones sensibles à la dégradation de la qualité de l’air. Ils doivent également réaliser et publier régulièrement des cartes indiquant les niveaux de polluants dans chaque zone afin d’informer sur la qualité de l’air en tout point du territoire [110][110]Cf. arrêté du 21 octobre 2010, préc., article 10, II et III..

55Il n’existe pas à notre connaissance de dispositif analogue dans d’autres domaines de l’environnement (sans doute parce que la pollution de l’air implique chacun en tant que pollué mais aussi en tant que pollueur).

56On constate par ailleurs, qu’hormis dans le domaine des risques, la participation du public est seulement ponctuelle et se résume à l’enquête publique préalable lors de l’élaboration de certains plans, comme le PPA [111][111]Cf. Code de l’environnement, articles L. 222-4 et R. 222-22., voire à une simple mise à disposition dans le cas du PPI [112][112]Cf. décret n° 2005-1158, préc., article 8, II..

57C’est pourquoi on suggère de :

58Développer et étendre la pratique des réunions d’information qui ne sont prévues pour l’heure que pour les risques naturels [113][113]Cf. Code de l’environnement, article L. 125-2, alinéa 2..

59Etendre l’information du public à tous les domaines de l’environnement pour lesquels il existe une surveillance en routine ou des indicateurs d’alerte ou de qualité.

60Prévoir la création de structures locales d’ information et de concertation réunissant les parties prenantes, sur le mode des cellules sécheresses départementales ou des commissions de suivi de site, voire décentraliser la compétence de cette création qui appartient pour l’heure toujours au préfet (sauf pour les CLI des INB créées par le président du conseil général).

61Développer des procédés informels d’information et de participation, comme les conférences de citoyens ou les tables rondes à l’échelle locale, à l’image de la conférence sur les ondes organisée par la mairie de Paris au printemps 2009.

Information et implication des élus locaux

62L’amélioration de l’information et de la participation ne doit pas viser uniquement le public, mais également les élus locaux qui devraient être davantage associés à la définition des procédures d’alerte et des différents instruments qui y sont liés (zonages et plans). Force est de constater à cet égard la faible place réservée par les textes (qui ne reflètent pas forcément la pratique) aux élus locaux dans l’élaboration des outils de préparation de l’alerte.

63Lorsque consultation il y a, elle ne précède que l’élaboration des plans. Les textes prévoient ainsi la consultation des conseils municipaux sur les projets de PPI et de PPA, mais la portée de l’avis ainsi requis est faible puisqu’au mieux le projet sera éventuellement modifié pour en tenir compte [114][114]Cf. Code de l’environnement, article R. 222-22 ; décret n°…. Or, pour les raisons déjà exprimées (v. supra), une élaboration associée du PPA nous semblerait plus appropriée. Tel n’est pas le cas en revanche pour les plans en matière de sécurité civile car, d’une part, il s’agit d’une compétence par essence étatique et, d’autre part, les particularités locales sont prises en compte par le biais du PCS. On relèvera également qu’aucune consultation du maire ou du conseil municipal n’est prévue lors de l’élaboration des POI, ce qui peut s’expliquer par le caractère interne de ces plans et de leur mise en œuvre, leur but étant de contenir l’évènement dans l’enceinte de l’établissement.

64L’avis du maire ou du conseil municipal n’est jamais requis préalablement à l’édiction des actes réglementaires, tel que l’arrêté préfectoral instituant une zone d’alerte dans le domaine de l’eau ou de l’air. Si d’un point de vue culturel et hiérarchique, on imagine mal qu’un préfet sollicite l’avis du maire ou d’une instance politique locale avant de prendre un arrêté, matériellement l’idée ne choque pas dans le cas de l’eau, dans la mesure où les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable [115][115]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.…. Elle choque encore moins dans le domaine de l’air puisque l’arrêté préfectoral instituant une zone d’alerte peut et même doit, dans le cas de l’ozone, prévoir des restrictions à la circulation [116][116]Cf. Code de l’environnement, article R. 223-3. et que le maire est autorité de police de la circulation à l’intérieur de l’agglomération [117][117]Cf. Code général des collectivités territoriales, article L.…. A tout le moins, pourrait-on prévoir un organe consultatif.

65Plus radicalement, on pourrait suggérer de :

66Substituer une procédure d’élaboration associée à la procédure simplement déconcentrée pour les outils de planification dont la mise en œuvre requiert une forte implication locale, à l’instar du PPA.

67Instituer une structure consultative locale (à l’image des cellules sécheresse) regroupant les acteurs dans le domaine de l’air (AOT, communes ou intercommunalités…) qui serait consultée sur les projets de PPA et de zones d’alerte.

Les questionnements liés à l’émergence et à la gestion des alertes informelles (ou citoyennes)

68Sous cette forme, l’alerte revêt un aspect extrêmement contemporain à travers la problématique du lanceur d’alerte dégagée par des sociologues [118][118]Cf. F. Chateauraynaud et D. Torny, Les sombres précurseurs :…. La seule définition disponible du lanceur d’alerte, a d’ailleurs été formulée par l’un d’eux : il s’agit, selon Francis Chateauraynaud, de « toute entité, personne, groupe, institution, qui assume cette fonction d’alerte et qui cherche à faire reconnaître, souvent contre l’avis dominant, l’importance d’un danger ou d’un risque » [119][119]F. Chateauraynaud, « Les lanceurs d’alerte dans l’espace…. Ce peut être des chercheurs ou des ingénieurs qui détectent un problème, des apiculteurs ou des agriculteurs qui observent empiriquement une anomalie et qui font remonter l’information par le biais d’un relais syndical ou associatif, de la presse, d’ONG (comme la CRIIRAD, qui a révélé la contamination de la France par le nuage de Tchernobyl) ou d’une institution qualifiée (par ex. InVS, Observatoire de la qualité de l’air intérieur, haute autorité sur les OGM) et apte à saisir, le échéant, les décideurs [120][120]Cf. F. Chateauraynaud, « Le lanceur d’alerte à l’épreuve du….

69L’inertie potentielle, liée à la difficulté à convaincre du danger, explique que le déclenchement de l’alerte puisse être relativement long, comme en témoignent les affaires de l’amiante ou des changements climatiques. Ainsi que le signale Francis Chateauraynaud, il faut « produire des faits ou des éléments tangibles, bref de l’objectivité, opération nécessaire à la distinction des vraies et des fausses alertes », ce qui nécessite souvent qu’une « enquête puisse se déployer et que tous les acteurs concernés, scientifiques, instances officielles, personnes ordinaires, entrent dans la prise en charge collective du problème » [121][121]F. Chateauraynaud, « Processus d’alerte, épreuves de vérité et…. Ainsi, en principe, l’alerte ne déclenche pas ici de mesures d’urgence mais, conformément au principe de précaution, une évaluation des risques suspectés. Encore faut-il toutefois que la controverse ou le lobbying ne bloquent pas le processus, d’où la nécessité d’une expertise indépendante et contradictoire des alertes citoyennes. Cet impératif est d’ailleurs exprimé par la loi Grenelle I prévoyant que « l’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées » [122][122]Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la….

70La création en 2010 [123][123]Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une… de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constitue la première manifestation tangible de cette réorganisation. Cet EPA de l’Etat, qui résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, est administré par un conseil d’administration constitué sur le mode des cinq collèges [124][124]Cf. CSP, article L. 1313-4.. L’Agence est chargée d’organiser l’expertise, de mettre en place un réseau d’organismes (comprenant notamment l’ADEME, l’INRA, le BRGM, le CEA, l’INERIS, l’InVS, l’IRSN, l’INRS…) dont elle coordonne les travaux à des fins d’évaluation des risques, de contribuer à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public et d’organiser des systèmes de vigilances [125][125]Cf. CSP, articles R. 1313-1 et R. 1313-3..

71L’expérience montre toutefois que l’indépendance tant de l’organe d’expertise que des membres des collèges d’experts n’est pas toujours garantie. Ainsi, le rapport Blandin relève que « des critiques ont pu être émises à l’encontre de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), sur son absence d’indépendance tant au sujet du risque amiante (il a été à l’origine de la création du Comité Permanent Amiante [126][126]Le rapport du Sénat sur l’amiante a qualifié le CPA de…) que du risque éthers de glycol, notamment lors de l’annulation (elle-même annulée) du symposium international organisé par M. André Cicolella (expert en toxicologie à l’INRS) en 1994 et du licenciement de celui-ci quelques jours avant l’ouverture du symposium, décision que la Cour de cassation estimera injustifiée [127][127]M.-Ch. Blandin, Les risques et dangers pour la santé humaine de…. Dès lors, il est légitime de se poser la question de l’indépendance de l’expertise et de la déontologie de l’expertise. Pour résoudre ces problèmes, la fondation Sciences citoyennes a élaboré, avec l’aide des juristes Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, un « projet de loi pour la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte », qui suggère notamment la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, ayant le statut d’autorité administrative indépendante, chargée d’instruire les alertes informelles et de tenir un registre des alertes où sont consignées toutes les phases de chacune des procédures en cours (http://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/). Une proposition similaire avait été faite en 2008 par le rapport Lepage sur la gouvernance écologique [128][128]C. Lepage, Rapport de la mission confiée à Corinne Lepage sur….

72La loi Grenelle I s’est (prudemment) saisie de la question, annonçant que « le Gouvernement présentera un rapport au Parlement, au plus tard [le 3 août 2010], sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d’appel en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte » [129][129]Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, préc., article 52, I, alinéa 5.. Afin de préparer ce rapport, une mission a été confiée à ce sujet au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) [130][130]Deuxième Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des…. Le choix, très discutable, a été fait de traiter séparément la question de l’expertise et celle de l’alerte. Si le rapport sur l’expertise a été remis en octobre 2010 [131][131]CGEDD, L’expertise, Mission d’analyse et de conseil suite au…, celui relatif à l’alerte est (significativement ?) toujours dans les limbes. Depuis lors, le député Bertrand Pancher a remis ses « premières pistes de réflexions » sur la gouvernance environnementale au président de la République dans lequel il préconise de « clarifier les rôles entre expertise et décision » et à ce titre de « dissocier, dans les missions des organismes publics, ce qui relève de la gestion du risque environnemental ou sanitaire et ce qui relève de l’expertise environnementale ou sanitaire ». Il suggère, par ailleurs, la création d’une « agence française du développement durable » (composée de l’Autorité environnementale du CGEDD, du Commissariat général au développement durable, du Comité de prévention et de précaution et de la Commission nationale du débat public) dont l’une des missions serait de « répondre au lanceur d’alerte soit en classant le dossier s’il s’avère que les études existantes sont suffisantes, soit en lançant de nouvelles investigations dont les résultats seront publiés » [132][132]B. Pancher, La concertation au service de la démocratie….

73Parallèlement, la loi Grenelle I avait annoncé que « la possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes » [133][133]Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, préc., article 52, I, alinéa 6.. On regrettera que, depuis lors, deux textes scélérats en date du 12 juillet 2011 [134][134]Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de… soient venus limiter les possibilités des associations et fondations d’obtenir un agrément [135][135]Cf. Code de l’environnement, article R. 141-2. et restreindre, en les soumettant à des conditions extrêmes de représentativité [136][136]Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais…, leur capacité à participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.

74Le droit actuel semble ainsi s’employer à réduire le poids des contre-pouvoirs associatifs dans le débat, ce qui ruine à la base le progrès que représentait la gouvernance à cinq collèges.

75C’est pourquoi il conviendrait de :

76– Favoriser la participation des associations environnementales dans les structures d’expertises institutionnelles.

77Garantir l’indépendance de l’expertise et des experts par la mise au point d’un code de déontologie.

78Créer une autorité administrative indépendante chargée de recueillir, instruire et répertorier les alertes citoyennes.

79Avertissement. Depuis la rédaction de cette contribution (août 2011), plusieurs points ont connu des évolutions : les ZAPA ont été abandonnées en février 2013 [137][137]Comm. presse 6 février 2013. V. M. moliner-Dubost, « Abandon…, le Conseil d’Etat a confirmé que le maire ne saurait, au visa du principe de précaution, s’immiscer dans une police spéciale [138][138]CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, AJCT 2012,…, la nomenclature des véhicules polluants a été établie [139][139]Arrêté du 3 mai 2012 (JO 8 mai 2012, p. 8249)., le régime des OGM a été modifié [140][140]Ord. n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions…, les dispositions relatives à la sécurité civile ont été codifiées dans le Code de la sécurité intérieure [141][141]Ord. n° 2012-351 du 12 mars 2012 (JO 13 mars 2012, p. 4533)., une loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée [142][142]Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 avril 2013, p. 6465).… (elle fera l’objet d’un commentaire dans le numéro 3/2013 de cette revue).

Notes [1]Cf. Code du travail, article L. 4131-1.

Source : https://www.cairn.info/revue-revue-juridique-de-l-environnement-2013-5-page-87.htm

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Auteur : Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant – 16/06/2020

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