ISIAS

"OGM - "La loi de protection de Monsanto" passe tranquillement devant le Congrès américain"

Traduction et compléments de Jacques Hallard
vendredi 5 avril 2013 par isias

OGM - "La loi de protection de Monsanto" passe tranquillement devant le Congrès américain
Article original en anglais inritulé ‘Monsanto Protection Act’ slips silently through US Congress ; accessible sur le site : http://www.russiatoday.com/usa/mons...

Tags : Austerity, Corruption, Court, Ecology, Global economy, Health, Politics, Science, USA
Publication du mardi 26 mars 2013 01:34 - © Autonomous Nonprofit Organization “TV-Novosti”, 2005–2013. All rights reserved.
La Chambre des représentants américaine a adopté la semaine dernière sans faire de bruit un ajout de dernière minute au projet de loi Agricultural Appropriations Bill pour 2013 - y compris une disposition protégeant les semences génétiquement modifiées de litiges qui pourraient survenir en matière de risques pour la santé.

Le promoteur de cet additif, qui est officiellement connu comme un spécialiste de Farmer Assurance Provision (prestations d’assurance auprès des agriculteurs), a été tourné en dérision par les adversaires du lobbying des biotechnologies comme le promoteur de la « Loi de protection de Monsanto », car on priverait ainsi les tribunaux fédéraux des Etats-Unis du pouvoir d’autorité pour mettre immédiatement fin au semis et à la vente des semences d’organismes génétiquement modifiés (OGM), sans qu’il soit tenu compte des préoccupations concernant la santé des consommateurs.

La disposition en question, également décriée comme un « acte de promotion en faveur des biotechnologies », aurait dû passer préalablement par les comités agricoles et judiciaires aux fins d’examen et d’étude. Au lieu de cela, aucune audience n’a eu lieu, et le document annexé était évidemment inconnu de la plupart des élus démocrates (qui détiennent la majorité au Sénat) avant son approbation dans le cadre du ‘HR 993’, un projet de loi pour un financement à court terme qui a été approuvé, afin d’éviter un arrêt par le gouvernement fédéral.

Le sénateur John Tester (D-MT) s’est avéré être le seul dissident de la soit-disant « Loi de protection de Monsanto », même si sa proposition d’amendement pour retirer ce texte de loi émanant du promoteur, n’a jamais été mise soumise à un vote.

De la façon dont fonctionne le système juridique de nos jours aux États-Unis, et en grande partie en raison des poursuites antérieures, l’administration du Ministère de l’Agriculture des Etats-Unis (USDA) est tenue de remplir des déclarations d’impact environnemental (EIS) préalables à la vente et à au semis des plantes OGM. L’étendue et l’efficacité de l’USDA, qui exerce cette règle, est en soi une source de sérieuse contestation.

Les critiques ont fait, dans le passé, l’objet de vifs débats entre les groupes d’avocats défendant la sécurité alimentaire et les défenseurs de l’industrie biotechnologique.
En décembre 2009, par exemple, Food Democracy Now avait collecté des signatures au cours de la période des commentaires sur les déclarations d’impact environnemental (EIS), dans le but d’empêcher l’approbation de la luzerne OGM de Monsanto, dont beaucoup de participants craignaient que cette luzerne OGM ne vienne contaminer les aliments issus de l’agriculture biologique, destinés aux animaux, et utilisés par les producteurs laitiers ; elle avait été malgré tout approuvée et autorisée.

Des agents pathogènes découverts précédemment chez les maïs et les sojas ‘Roundup Ready’ [résistants à la matière active glyphosate] de Monsanto, ont été soupçonnés de causer de l’infertilité chez les animaux d’élevage et d’avoir une influence sur la bonne santé des plantes.
Alors, de combien de victoires s’agit-il pour les sociétés de biotechnologie comme Monsanto ? Les critiques se sont donc alarmés sur la façon même dont la prestation a été faite par le Congrès - le texte à promouvoir avait été introduit de façon anonyme, alors que le grand projet plus global progressait à travers le Comité des crédits du Sénat américain.
Maintenant, des groupes comme le Center for Food Safety [Centre de sécurité alimentaire ; voir aussi Center for Food Safety - Wikipedia, the free encyclopedia ] ont tenu comme responsable le sénateur Mikulski (D-MD), président de ce comité, qui est à la tâche, et ils ont lançé des accusations de “backroom deal” [« entente secrète »] avec les industriels des biotechnologies.

Comme le souligne le journal Washington Times, le succès de cette disposition est considéré par beaucoup comme une victoire par des sociétés comme Syngenta Corp, Cargill, Monsanto et des PAC affiliées, qui ont fait des dons de 7,5 millions de dollars aux membres du Congrès des Etats-Unis depuis 2009, et 372.000 $ aux membres de la commission des crédits du Sénat américain.

Il reste à savoir si l’expiration du projet de loi dans six mois signifie que la disposition ne sera que de courte durée. Malgré tout, Food Democracy Now a maintenant lancé une campagne, appelant le président américain Barack Obama à opposer son veto au projet de loi de réduction continue des dépenses, ce qui semble peu probable car les ‘RH 933’ comprennent un ‘montant de balayage’ des financements du gouvernement.

Traduction de Jacques Hallard, Ing. CNAM. Site ISIAS - 28 mars 2013.

’Monsanto Protection Act’ slips silently through US Congress
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Published time : March 26, 2013 01:34
Edited time : March 26, 2013 11:45
Tags
Austerity, Corruption, Court, Ecology, Global economy, Health, Politics, Science, USA
The US House of Representatives quietly passed a last-minute addition to the Agricultural Appropriations Bill for 2013 last week - including a provision protecting genetically modified seeds from litigation in the face of health risks.
The rider, which is officially known as the Farmer Assurance Provision, has been derided by opponents of biotech lobbying as the “Monsanto Protection Act,” as it would strip federal courts of the authority to immediately halt the planting and sale of genetically modified (GMO) seed crop regardless of any consumer health concerns.
The provision, also decried as a “biotech rider,” should have gone through the Agricultural or Judiciary Committees for review. Instead, no hearings were held, and the piece was evidently unknown to most Democrats (who hold the majority in the Senate) prior to its approval as part of HR 993, the short-term funding bill that was approved to avoid a federal government shutdown.
Senator John Tester (D-MT) proved to be the lone dissenter to the so-called Monsanto Protection Act, though his proposed amendment to strip the rider from the bill was never put to a vote.
As the US legal system functions today, and largely as a result of prior lawsuits, the USDA is required to complete environmental impact statements (EIS) prior to both the planting and sale of GMO crops. The extent and effectiveness to which the USDA exercises this rule is in itself a source of serious dispute.
The reviews have been the focus of heated debate between food safety advocacy groups and the biotech industry in the past. In December of 2009, for example, Food Democracy Now collected signatures during the EIS commenting period in a bid to prevent the approval of Monsanto’s GMO alfalfa, which many feared would contaminate organic feed used by dairy farmers ; it was approved regardless.
Previously discovered pathogens in Monsanto’s Roundup Ready corn and soy are suspected of causing infertility in livestock and to impact the health of plants.
So, just how much of a victory is this for biotech companies like Monsanto ? Critics are thus far alarmed by the very way in which the provision made it through Congress — the rider was introduced anonymously as the larger bill progressed through the Senate Appropriations Committee. Now, groups like the Center for Food Safety are holding Senator Mikulski (D-MD), chairman of that committee, to task and lobbing accusations of a “backroom deal” with the biotech industry.
As the Washington Times points out, the provision’s success is viewed by many as a victory by companies like Syngenta Corp, Cargill, Monsanto and affiliated PACs that have donated $7.5 million to members of Congress since 2009, and $372,000 to members of the Senate Appropriations Committee.
It remains unclear whether the bill’s six-month expiration means that the provision will be short-lived. Regardless, Food Democracy Now has begun a campaign calling on US President Barack Obama to veto the Continuing Resolution spending bill, which seems unlikely as HR 933 includes a sweeping amount of government funding.
http://www.russiatoday.com/usa/mons...


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