"Le médiateur européen estime que la Commission Européenne est coupable d’une mauvaise administration sur les pesticides", par GMWATCH

Traduction et compléments de Jacques Hallard

ISIAS GMWATCH Pesticides
Le médiateur européen estime que la Commission Européenne est coupable d’une mauvaise administration sur les pesticides
La DG SANTE a ordonné de prouver à l’avenir qu’elle a réformé ses pratiques
L’article original s’intitule Ombudsman finds European Commission guilty of maladministration over pesticides et il est accessible sur le site suivant : http://gmwatch.org/news/latest-news/16731-ombudsman-finds-european-commission-guilty-of-maladministration-over-pesticides
Publié le 22 Février 2016 par GMWATCH

Aerial view of tractor pesticide spraying

Source de l’image : http://www.gmwatch.org/images/banners/Aerial-View-Of-The-Tractor-pesticide-spraying_1200x600.jpg


La pratique du service sanitaire DG SANTE [Voir l’annexe 1] de la Commission européenne pour la mise en œuvre de l’approbation et de l’autorisation des pesticides est un cas de mauvaise administration, car les données de sécurité importantes sont manquantes, et avec l’usage d’une soi-disant ’procédure de données de confirmation’ (CDP), selon le Médiateur de l’Union Européenne Emily O’Reilly * qui s’est exprimée dans une décision publiée aujourd’hui.

[* Voir également sa biographie sur le site : https://fr.wikipedia.org/wiki/Emily_O’Reilly].

En vertu de la directive précédente sur les pesticides (91/414), elle considère que l’utilisation de ces pratiques par la DG SANTE est illégale dans le cadre du nouveau règlement (1107/2009), qui permet l’utilisation des ’procédure de données de confirmation’ ou CDP, seulement dans des cas exceptionnels, conclut-elle ; l’utilisation de cette procédure n’a pas été limitée comme elle aurait dû l’être. Les conséquences possibles pour la santé humaine pourraient être ’particulièrement préoccupantes’, écrit le Médiateur. Plusieurs autres lacunes dans les décisions concernant les pesticides ont été observées par le Médiateur, comme un manque d’obligation de protéger l’environnement, l’absence de vérification systématique des mesures de protection, et même dans les cas d’approbation quand des « domaines critiques » avaient été identifiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La solution proposée par le Médiateur comprend des changements de pratique par la DG SANTE : elle ordonne la DG SANTE prouve dans un rapport, qui sera publié dans deux ans, qu’elle a effectivement mis en œuvre les changements nécessaires.


La plainte qui a mené au rapport du Médiateur (ou ombudsman) a été déposée par l’organisation ‘Pesticide Action Network Europe’  |Voir l’annexe 2] ; PAN Europe commente que la procédure de données de confirmation (CDP) « est une invention de la DG SANTE lorsque l’industrie était réticente à présenter les données de sécurité obligatoires pour leurs pesticides ».

Dans le cadre de la procédure de données de confirmation ou CDP, les pesticides pouvaient être approuvés avec de graves lacunes et des risques élevés, permettant à l’industrie de soumettre des informations supplémentaires par la suite. Un rapport publié par PAN Europe en 2012, appelé ’ Resoumission ’, avait permis de constater que la procédure CDP avait été utilisée comme une procédure standard par SANCO [La Direction générale de la santé et des consommateurs (DG Sanco, anciennement Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs)] et que les gens et l’environnement avaient ainsi été mis en danger.

Le Médiateur conclut maintenant que ces pratiques étaient illégales dans le passé et qu’elles ne sont pas actuellement restreintes et ni limitées, comme cela est légalement requis. Il conclut que la Commission « peut-être trop indulgente dans ses pratiques et pourrait ne pas avoir pris suffisamment en compte le principe de précaution » et elle stipule que toutes les données requises doivent être évaluées avant qu’une décision ne soit prise.

Même quand l’EFSA a estimé des risques élevés sur la base des données scientifiques disponibles, DG SANTE a, dans plusieurs cas, approuvé et autorisé le pesticide. Le Médiateur écrit : « Il est difficile de comprendre comment la Commission pouvait légitimement décider ... que ces substances n’ont aucun effet nocif ou pas d’influence inacceptable sur l’environnement » et « qu’une explication satisfaisante n’a pas été fournie par la Commission ».

Pesticide Action Network a dit : « Dans leurs rapports et décisions, les autorités de DG SANTE tentent de cacher les risques élevés et les lacunes de données observées par l’ EFSA et affirment que les pesticides sont sans danger ». Le Médiateur européen écrit que « le Médiateur pouvait comprendre l’impression du plaignant selon laquelle les rapports d’examen et les décisions d’approbation de la Commission sont « trompeurs » et « inexacts ».

Hans Muilerman, coordinateur des produits chimiques de PAN Europe, a commenté ainsi : « Il est clair que la DG SANTE et les Etats membres ont laisser les intérêts de l’industrie et des agriculteurs l’emporter sur les intérêts du public, en permettant à des pesticides nocifs d’être mis sur le marché, avec des lacunes sur les données et des risques élevés. Cette violation structurelle des règles implique que les pesticides actuellement sur le marché ne sont pas sûrs ».


Annexe 1

Présentation de la Direction générale Santé et sécurité alimentaire ...


NOS OBJECTIFS

Faire de l’Europe un endroit plus sûr, où les citoyens sont en bonne santé et où les consommateurs savent que leurs intérêts sont protégés.
Si la société à « risque zéro » n’existe pas, nous mettons néanmoins tout en œuvre pour réduire et gérer les risques pour les consommateurs.

Aussi voulons-nous :

La réalisation de nos objectifs passe par la surveillance, l’écoute des préoccupations des citoyens et l’action.

  • Surveillance : lorsque l’Union européenne adopte une législation en matière de sécurité des produits alimentaires et non alimentaires, de droits des consommateurs ou de protection de la santé publique, c’est aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qu’il incombe de la faire appliquer et de s’assurer que les commerçants, les fabricants et les producteurs la respectent.
    Notre travail consiste en partie à vérifier que c’est bien le cas.
  • Écoute : pour être efficace, notre travail doit tenir compte des autres politiques européennes, telles que le commerce, la compétitivité et la protection de l’environnement, et des préoccupations des acteurs concernés. C’est pourquoi nous consultons toutes les parties intéressées pour recueillir leur avis.
  • Action : lorsqu’une action s’impose à l’échelon de l’Union européenne, nous proposons de prendre différentes mesures, telles que l’adoption d’une nouvelle législation ou le soutien à des projets. Nous apportons aussi notre aide aux pouvoirs publics nationaux ou régionaux lorsqu’une intervention est plus indiquée à leur niveau.

    TRANSPARENCE

Dans le cadre de l’engagement de la Commission en faveur de la transparence, les directeurs généraux publient des informations sur leurs réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants.

La DG Santé et sécurité alimentaire emploie environ 960 personnes.

Retour à la suite de l’article original


Annexe 2

Pesticide Action Network Europe (PAN EU)

Créé en 1983, PAN Europe est un réseau d’organisations non-gouvernementales européennes qui promeuvent l’adoption de solutions alternatives à l’utilisation des pesticides. L’une des priorités de PAN Europe est de mettre en œuvre des mesures applicables à l’ensemble des pays européens afin de faciliter une réduction de l’utilisation des pesticides à large échelle. PAN Europe mène plusieurs activités parmi lesquelles :

  • soutenir les programmes nationaux de réduction de l’utilisation des pesticides
  • définir et promouvoir l’engagement vers une agriculture biologique durable
  • aborder et trouver des solutions aux insuffisances du système d’homologation des pesticides au sein de l’Union Européenne
  • publier le bulletin d’informations trimestriel de PAN Europe
  • mettre en place et animer un réseau d’échanges sur les questions des pesticides entre acteurs et personnes intéressées
  • organiser la conférence annuelle de PAN Europe
  • PAN Europe est animé par PAN Germany et PAN UK qui l’organisation au sein de PAN International.
    Site : http://www.pan-europe.info Email : coordinator@pan-europe.info

PAN Germany PAN UK

Membres de PAN Europe -

English English

Français Français

Español Español

Source : http://pan-international.org/fr/pesticides-action-network-europe-pan-eu/

Retour à la suite de l’article original

Autres sources d’informations sur ce même sujet :

Pesticides : le laxisme de l’Europe épinglé par le médiateurPublié le mercredi 24 février 2016 à 17h04. Source : http://www.novethic.fr/breves/details/pesticides-le-laxisme-de-leurope-epingle-par-le-mediateur.html

Pesticides : le laxisme de l’Europe épinglé - Pierre Le Hir Journaliste au Monde. Le Monde | 22.02.2016 à 17h30 • Mis à jour le 23.02.2016 à 06h51 | Par Pierre Le Hir

« C’est une nouvelle pièce à charge dans le lourd dossier des pesticides. Dans une décision datée du 18 février, le médiateur européen recadre sèchement la Commission de Bruxelles, pour son laxisme en matière d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Elle lui fixe un délai de deux ans pour remettre un rapport sur la mise en place de nouvelles pratiques… »

Lire aussi : Pesticides : des substances toxiques, invisibles et omniprésentes

« Jouant le rôle d’intermédiaire entre la société civile et les institutions communautaires, le médiateur européen, dont la fonction est assurée depuis le 1er octobre 2013 par l’Irlandaise Emily O’Reilly, a pour mission d’examiner les plaintes pour « mauvaise administration » déposées par des citoyens, des associations ou des entreprises, à l’encontre des instances de l’Union européenne (UE). En 2012, il avait été saisi par le réseau Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) et l’association française Générations futures, qui dénonçaient les « manquements » de la Direction générale de la santé de la Commission européenne… » - Sous-titres de l’article du journal ‘Le Monde’ :

Innocuité qui reste à confirmer

Principe de précaution pas suffisamment pris en compte

« Environnement et santé sacrifiés »

Lire aussi : Bisphénol A, phtalates, pesticides : la Commission européenne condamnée pour son inaction

Article complet à lire sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/02/22/pesticides-le-laxisme-de-l-europe-epingle_4869773_3244.html

Pesticides et Commission européenne : le rapport accablant du médiateur européen – Publié le 22 février 2016 par Generations Futures. Le médiateur européen recadre la DG SANTE de la Commission européenne sur ses manquements en matière de mise sur le marché des pesticides.

La manière d’approuver des pesticides par la Direction de la Santé (DG SANTE) de la Commission européenne, selon la « procédure de données de confirmation »* (qui tolère que des données de sécurité importantes soient manquantes au moment de l’instruction du dossier d’homologation) , est un cas de mauvaise administration d’après une décision du médiateur de l’Union Européenne publiée aujourd’hui (point 8 de la décision) – voir le rapport ici : Decision Ombudsman CDP Feb 16.

CDP ? En 2012, PAN Europe et Générations Futures avaient dénoncé cette procédure des données de confirmation et alerté le médiateur européen. La procédure de ‘données de confirmation’ (CDP) est une invention de la DG SANCO lorsque l’industrie était réticente à présenter les données de sécurité obligatoires pour leurs pesticides. Avec cette CDP, des pesticides pouvaient être approuvés avec de graves lacunes au niveau des données et des risques élevés, en permettant à l’industrie de ne soumettre des informations supplémentaires que plus tard dans l’avenir (point 27). Dans un rapportpublié par PAN Europe en 2012, il a été démontré que la procédure dite CDP a été utilisée comme procédure standard par la DG SANCO et donc que les personnes et l’environnement ont été exposés à des risques graves certes inconnus mais possibles.

Aujourd’hui le médiateur publie un rapport en réponse à cette alerte qui est accablant pour la Direction Générale de la Santé (DG SANTE) en charge de l’évaluation des pesticides pour la Commission européenne.

Les obligations en matière d’homologation. En vertu de l’ancienne Directive européenne sur les pesticides (la Directive 91/414), le médiateur considère l’utilisation de ces pratiques par la DG SANTE comme illégale (point 27) et dans le cadre du nouveau Règlement (1107/2009) qui permet l’utilisation des « données de confirmation » seulement dans des cas exceptionnels, le médiateur conclut que l’utilisation n’a pas été restreinte comme il se doit (point 11). Les conséquences possibles pour la santé humaine serait particulièrement préoccupantes, écrit le Médiateur (point 27). Plusieurs autres lacunes dans les décisions sur les pesticides ont été observées par le Médiateur comme une absence d’exigences de protection de l’environnement (point 44), un manque de vérification systématique de mesures de protection (point 50) et même des cas d’approbation quand aucune utilisation sûre n’a pas été démontrée par l’Autorité de sécurité alimentaire EFSA (point 28). La solution proposée par le Médiateur comprend un changement des pratiques de la DG SANTE. Le médiateur demande à la DG SANTE de prouver dans un rapport, qui sera publié dans les deux ans, qu’ils ont effectivement mis en œuvre ces changements (point 71).

Conclusion ? Le Médiateur conclut que ces pratiques étaient illégales dans le passé et qu’actuellement elles ne pas sont restreintes comme la loi l’exige pourtant. Le médiateur conclut que « la Commission peut être trop légère dans ses pratiques et pourrait ne pas suffisamment prendre en compte le principe de précaution » (page 3) et indique que toutes les données requises doivent être présentes avant qu’une décision soit prise (point 11).

Même lorsque l’EFSA a calculé l’existence de risques élevés sur la base des données scientifiques disponibles, la DG SANTE a, dans plusieurs cas, approuvé le pesticide concerné. Le Médiateur écrit qu’il est « difficile de comprendre comment la Commission pouvait légitimement décider […] que ces substances n’ont aucun effet nocif ou pas d’influence inacceptable sur l’environnement » et qu’une « explication satisfaisante n’a pas été fournie par la Commission « (point 28). Bon nombre de ces risques élevés concernent l’environnement, tels que ceux relatifs aux oiseaux.
Dans ses rapports et ses décisions la DG SANTE tente de cacher les risques (élevés) et les lacunes dans les données observées par l’EFSA et affirme que les pesticides sont sans danger. Le médiateur de l’UE, écrit que le « Médiateur peut comprendre l’impression du plaignant sur le fait que les rapports d’examen de la Commission et les décisions d’approbation sont« trompeuses » et inexactes » (point 30).

Hans Muilerman, coordinateur des campagnes relatives aux produits chimiques de PAN Europe, commente « Il est clair que la DG SANTE et les Etats membres ont laissé les intérêts de l’industrie et de certains agriculteurs l’emporter sur les intérêts du public en permettant la mise en marché de pesticides nocifs comportant des lacunes de données et des risques élevés. Cette violation structurelle des règles implique que les pesticides actuellement sur le marché ne sont pas sûrs. »

François Veillerette, porte-parole de Générations Futures ( la branche française de PAN Europe) et Président de PAN Europe salue «  le rapport honnête du médiateur de l’Union européenne qui met en lumière un système d’homologation des pesticides européen qui sacrifie volontairement l’environnement et la santé des citoyens aux profits de l’agrochimie. Cette situation doit cesser immédiatement et les pesticides ne doivent être homologués qu’en prenant en compte toutes les données scientifiques exigées ! »

*CDP : ‘confirmatory data procedure’ en anglais.

Pour aller plus loin

Source : http://www.generations-futures.fr/pesticides/commission-europeenne-mediateur/

Traduction, compléments entre […] , annexes 1 (DG Santé) et 2 (PAN Europe) intégration de liens hypertextes et ajout d’autres sources d’informations sur ce même sujet Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant – 03/2016

Site ISIAS = Introduire les Sciences et les Intégrer dans des Alternatives Sociétales

http://www.isias.lautre.net/

Adresse : 585 Chemin du Malpas 13940 Mollégès France

Courriel : jacques.hallard921@orange.fr

Fichier : ISIAS GMWATCH Pesticides Ombudsman finds European Commission guilty of maladministration over pesticides French version.2

Mis en ligne par Pascal Paquin de Yonne Lautre, un site d’information, associatif et solidaire(Vie du site & Liens), un site inter-associatif, coopératif, gratuit, sans publicité, indépendant de tout parti,

— -