ISIAS

"600 Groupements et 9 Américains sur 10 sont d’accord : nous avons besoin d’étiqueter les OGM" par Kate Fried

Traduction et compléments de Jacques Hallard
dimanche 12 juin 2016 par Fried Kate



ISIAS Food and Water Watch OGM

600 Groupements et 9 Américains sur 10 sont d’accord : nous avons besoin d’étiqueter les OGM

Les industriels concernés lancent des attaques contre le projet de loi en faveur de l’étiquetage des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) dans l’Etat du Vermont aux Etats-Unis : il s’ensuit une large coalition pour exhorter les sénateurs à défendre cette loi pour l’étiquetage des OGM dans cet état. Nous avons tous besoin d’aliments sains et de l’eau propre et potable.

Ajout d’une annexe sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM et dérivés

L’article de Kate Fried diffusé par ‘Food and Water Watch’ le 13 avril 2016 est intitulé « 600+ Groups and 9 out of 10 Americans Agree : We Need GMO Labeling » ; il est accessible sur le site http://www.foodandwaterwatch.org/news/600-groups-and-9-out-10-americans-agree-we-need-gmo-labeling

Le projet de loi de l’état du Vermont, aux Etats-Unis, pour étiqueter les OGM entre en vigueur en juillet 2016, alors naturellement les opérateurs économiques qualifiés de ‘Big Food’ et leurs acolytes au Congrès ont mis en œuvre les grands moyens pour arrêter ce processus et pour empêcher les gens vivant dans le ‘Green Mountain State’ [Vermont] de savoir si leurs aliments contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. Bien que des efforts aient été déployés pour faire passer la loi, DARK Act, la situation est bloquée pour le momentet les avocats qui défendent l’étiquetage des OGM ont encore du pain sur la planche pour faire en sorte que la loi entre en vigueur cet été dans le Vermont.

[Voir les articles en anglais : « Let Me Decide : Label GMOs ». People have questions about whether GMOs are safe to eat, but the government doesn’t ask enough questions to know. That’s why at minimum we should label GMOs so people can decide for themselves https://www.foodandwaterwatch.org/campaign/let-me-decide-label-gmos

Et « The DARK Act Defeated in Senate—But There’s Still Work to Do ». Thanks to thousands of calls, emails, and personal visits to senators, today the Senate did not advance Monsanto’s Dream Bill. Now, it’s time to tell Congress : we want mandatory on-package labeling for GMOs ! http://www.foodandwaterwatch.org/news/dark-act-defeated-senate-theres-still-work-do

Voilà pourquoi la semaine dernière, plus de 600 groupes représentant des millions de consommateurs américains ont exhorté le Sénat américain pour permettre que la loi de l’état du Vermont puisse entrer en vigueur, et pour encourager le Congrès à soutenir ce qui est une exigence obligatoire : l’étiquetage sur l’emballage pour les aliments qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés [dérivés d’OGM].

Le grandes entreprises du secteur de l’agroalimentaire, comme Campbell, General Mills *, Mars, Kellogg et ConAgra ont récemment annoncé des plans pour étiqueter les ingrédients à ase d’OGM dans leurs produits, mais nous ne pouvons pas compter sur les entreprises individuelles pour faire ce qui est juste. Voilà pourquoi la loi du Vermont est si importante.

(Voir * « General Mills to Label GMOs » Vermont’s GMO labeling law goes into effect in July, and some major companies are starting to give consumers more information about what’s in their food. http://www.foodandwaterwatch.org/news/general-mills-label-gmos

Bien que certaines mesures de « compromis » comme les codes-barres, les numéros de téléphone ou les adresses de sites Web auxquelles les consommateurs peuvent avoir un accès direct à l’information sur les ingrédients OGM, aient été proposées, celles-ci sont inacceptables. Imaginez-vous faire vos courses dans un magasin d’épicerie et devoir analyser chaque aliment avec votre smartphone, afin de lire une simple information à propos de l’article que vous allez mettre dans votre panier : c’est fou ! Et si vous vous situez parmi la moitié de tous les résidents ruraux ou parmi les trois quarts des personnes âgées de plus de 65 ans qui ne possèdent pas un smartphone, vous n’auriez alors pas le droit savoir si votre nourriture contient ou non des OGM !

Les gens ont de bonnes raisons de vouloir savoir si leur nourriture est faite avec des ingrédients à base d’OGM. Une grande majorité des cultures d’OGM sont traitées avec un herbicide appelé glyphosate. L’an dernier, l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer, auprès de l’Organisation mondiale de la santé, a listé la matière active à effet herbicide glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme. L’étiquetage des OGM peuvent aider les consommateurs à limiter leur exposition aux produits alimentaires qui proviennent de cultures traitées avec du glyphosate.

9 Américains sur 10 qui ont été interrogés veulent savoir si les aliments qu’ils mangent et avec lesquels ils nourrissent leur famille, contiennent des ingrédients génétiquement modifiés (OGM). Les gens habitants dans 64 autres pays bénéficient déjà de ce droit.

Comme citoyens des Etats-Unis, vous pouvez nous aider en vous tenant debout avec les groupes qui s’opposent à la Loi DARK en parlant à vos sénateurs en signant une pétition pour l’étiquetage des OGM : Stop Monsanto’s Dream Bill ! Ne laissez pas des sociétés comme Monsanto avoir le dernier mot dans vos choix alimentaires.

Afficher l’image d’origine


Annexe

Etiquetage et traçabilité des OGM au Canada, en Europe et en France

Québec : lancement de la campagne « Exigez l’étiquetage ! » des OGM

Louise-Anne Petit (*), 2 mai 2016 http://www.infogm.org/IMG/IMG_commu...

Vigilance OGM [1], association implantée à Montréal, a lancé le 18 avril 2016 une campagne d’envergure « Exigez l’étiquetage ! » pour l’étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés (OGM) au Québec. La soirée festive qui marquait le début de cette campagne, préparée de longue date par les deux permanents de Vigilance OGM et de nombreux bénévoles, a réuni plus d’une centaine de personnes. Alors que le Canada se place au cinquième rang mondial des pays producteurs d’OGM (6,4% de la production mondiale), cette campagne vise à faire du Québec la première province canadienne et le deuxième territoire nord-américain, après son voisin le Vermont [2], à obtenir l’étiquetage obligatoire des OGM.

* Louise-Anne Petit était présente au lancement de cette campagne citoyenne à Montréal et a accepté d’en faire le récit pour Inf’OGM. Elle est juriste et éditrice chez Cosmografia.

Lire l’article complet avec les références sur le site suivant : http://www.infogm.org/5940-quebec-ogm-lancement-campagne-exigez-etiquetage

OGM : vers l’étiquetage obligatoire - Publié le 13 avril 2016 à 05h00 | Mis à jour le 13 avril 2016 à 06h09 -Stéphanie Bérubé pour ‘La Presse’ [Canad]..

Une loi oblige les fabricants alimentaires à afficher la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le Vermont… Du même auteur : OGM : vers l’étiquetage obligatoire

On en parle depuis plus de 10 ans, mais la mise en place d’une loi obligeant les fabricants alimentaires à afficher la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au Vermont semble inspirer ses voisins. Au Québec, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), Pierre Paradis, travaille sur un projet de loi qu’il veut élaborer en harmonie avec l’Ontario.

« Sur le plan de la réglementation, si on arrivait à uniformiser le Québec, le Vermont et l’Ontario, on aurait un bassin de consommateurs important et ça se répandrait rapidement dans tout le reste de l’Amérique », a expliqué le ministre Paradis, qui rencontre aujourd’hui son homologue ontarienne. Les OGM sont au menu. « On a débuté des pourparlers avec l’Ontario il y a un an et demi, précise Pierre Paradis. Au début, c’était difficile, mais on voit maintenant qu’ils l’écrivent eux-mêmes à l’ordre du jour [des rencontres]. Je ne tiens rien pour acquis, mais il y a des progrès à ce sujet du côté de l’Ontario. » 

Le ministre québécois a fait ses devoirs : il s’est rendu au Vermont afin d’en apprendre davantage sur les étapes qui ont mené à l’adoption de la loi. Et sur ce qui a suivi. « On a eu accès à toute leur documentation, aux résumés de leurs causes devant les tribunaux. C’est une alliance qui est naturelle, dit Pierre Paradis. Je pense que le Vermont était fier de nous voir arriver et nous, on était fiers de profiter de leur expérience. » 

Cela étant dit, Québec n’est pas prêt à annoncer la même mesure pour l’instant. Le ministre de l’Agriculture refuse de mettre un échéancier à ses intentions. « Le droit du consommateur de savoir est un droit qui n’est pas facile à inscrire dans un texte législatif, dit-il. On vient de terminer la loi sur le bien-être animal. Ç’a été, sur le plan législatif, tout un défi. L’autre loi va être un défi comparable. On tente d’arriver avec un produit fini qui, on l’espère, va recevoir le même appui de l’Assemblée nationale. » 

L’UPA est favorable 

L’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) est favorable à l’affichage obligatoire des OGM, à condition que ce soit bien fait. « On est favorables, mais ce qu’on voit présentement, c’est que l’industrie prend les devants », s’inquiète tout de même le président de l’UPA, Marcel Groleau. « On ne veut pas se retrouver dans une situation comparable à ce qui est arrivé lorsque les fabricants se sont mis à afficher ’sans cholestérol’ sur leurs produits. Ils voulaient jouer sur la phobie du cholestérol pour vendre des produits qui n’en contenaient pas de toute façon. » 

Le président de l’UPA estime qu’il y a encore beaucoup de fils à attacher avant que l’on impose l’affichage obligatoire. Sur le plan de la surveillance, notamment. « Nous voulons que les informations puissent être vérifiées, dit Marcel Groleau. Les produits bios sont certifiés grâce aux vérifications faites par des agences de certification neutres. Le virage sans OGM repose sur l’autovérification et la tolérance de chacun quant à la présence maximale tolérée dans le produit. » 

L’affichage obligatoire pourrait-il mener à une diminution de l’utilisation des OGM, dans les recettes des grands fabricants comme dans les champs des agriculteurs ? 

« Oui, répond Marcel Groleau. Les compagnies vont aller vers des produits qui plairont aux consommateurs. Et en agriculture, c’est déjà le cas. De plus en plus de producteurs reviennent vers le maïs conventionnel. Il y a une tendance qui va vers ça. Les fabricants vont vouloir rassurer leurs consommateurs. » 

Devenir un leader

Thibault Rehn, directeur du groupe québécois Vigilance OGM, est d’accord. « Une fois qu’on donne l’information aux gens, dit-il, ils n’en achètent plus. Alors les fabricants changent leurs formulations. La transparence permet alors, indirectement, de réduire les surfaces de plantations d’OGM. » 

« Il y a un momentum en ce moment, poursuit Thibault Rehn, avec le Vermont, Campbell, General Mills. Pour moi, l’étiquetage est obligatoire et on s’en va vers ça. On peut choisir d’être un leader ou attendre encore 10 ans de plus et être les derniers en Amérique du Nord à le faire. Le Québec est mûr pour ce genre de loi. L’étiquetage est déjà obligatoire dans 64 pays, dont l’Inde, le Japon, le Brésil et les pays d’Europe. Ça fait déjà trop longtemps qu’on attend. »

Source : http://affaires.lapresse.ca/economie/agroalimentaire/201604/12/01-4970566-ogm-vers-letiquetage-obligatoire.php

De nouveaux OGM, sans évaluation ni étiquetage, bientôt dans les assiettes ? - 2 mai 2016 par Sophie Chapelle

Les consommateurs européens sont majoritairement opposés à la consommation d’OGM. Une réticence qui a contribué à limiter l’importation et la commercialisation de plantes et semences génétiquement modifiées. Mais l’apparition sur le marché de nouvelles techniques de modification du génome pourrait changer la donne. La Commission européenne doit prochainement rendre un avis pour savoir si les organismes issus de ces techniques doivent être ou non couverts par la réglementation OGM. S’ils y échappent, ils pourront être cultivés sans évaluation ni étiquetage. Des organisations paysannes et environnementales lancent l’alerte.

Lire l’article complet sur : http://multinationales.org/De-nouveaux-OGM-sans-evaluation-ni-etiquetage-bientot-dans-les-assiettes

Traçabilité et étiquetage des OGM – Document ‘EUR- Lex’ Bas du formulaireHaut du formulaire

Bas du formulaire

Access to European Union law

L’Union européenne (UE) garantit la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits obtenus à partir des ces organismes tout au long de la chaîne alimentaire. La traçabilité des OGM permet le contrôle et la vérification des indications apposées sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l’environnement et le retrait des produits du marché dans les cas où de nouvelles informations scientifiques viendraient démontrer que les OGM utilisés dans le produit présentent un risque pour la santé ou l’environnement.

ACTE

Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’Union européenne établit un cadre pour garantir la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, y compris dans les produits transformés dans lesquels le mode de fabrication a détruit ou altéré l’ADN génétiquement modifié (ex : des huiles). Ces règles s’appliquent non seulement aux OGM destinés à l’alimentation mais aussi à ceux qui sont destinés aux cultures (semences).

Les objectifs

L’Union européenne vise deux objectifs principaux :

  • informer les consommateurs grâce à l’étiquetage obligatoire, leur donnant de fait la liberté de choix ;
  • créer un « filet de sécurité » grâce à la traçabilité des OGM à tous les stades de la fabrication et lors de leur mise sur le marché. Ce « filet de sécurité » permet de contrôler l’étiquetage, de surveiller les effets potentiels sur la santé humaine ou l’environnement et de retirer un produit en cas de risque inattendu pour la santé humaine ou pour l’environnement.
    Les OGM

Le présent règlement couvre :

  • l’ensemble de produits qui consistent en des OGM ou qui en contiennent (cela inclus des domaines aussi divers que les produits destinés à entrer dans la chaine alimentaire humaine ou animale, des produits destinés à subir une transformation industrielles pour des fins autres que la consommation (ex : production de biocarburants) ou encore des produits destinés à un usage ornemental (ex : production de fleurs coupées)) ;
  • les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM.
    Étiquetage et traçabilité

Tous les produits couverts par le présent règlement sont soumis à un étiquetage obligatoire qui permet au consommateur d’être mieux informé et offre au consommateur la liberté de choix pour acheter (ou pas) des produits consistant ou contenant ou produits à partir d’OGM.

Les exigences spécifiques du présent règlement en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas de manière isolée puisque ces règles s’ajoutent aux règles suivantes concernant également l’étiquetage :

  • les règles générales d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires en générale destinées à la consommation humaine (directive 2000/13/CE) ;
  • les règles générales d’étiquetage prévues pour la commercialisation des aliments pour animaux (règlement (CE) n° 767/2009) ;
  • les règles spécifiques d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d’OGM (règlement (CE) n° 1829/2003/CE).
    La traçabilité permet de tracer les OGM et leurs produits tout au long de la chaîne de production. C’est un système basé sur la transmission et la conservation d’informations par chaque opérateur.

Les OGM ou les produits contenant des OGM

Les opérateurs doivent transmettre par écrit les informations suivantes :

  • l’indication que les produits sont des OGM ou en contiennent ;
  • l’identificateur unique attribué à ces OGM.
    Si le produit est un mélange d’OGM, l’opérateur industriel peut transmettre une déclaration d’utilisation de ces produits accompagnée d’une liste des identificateurs uniques attribués à tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange.

Ces informations doivent également être conservées pendant 5 ans.

Les opérateurs qui mettent sur le marché un produit préemballé qui consiste en OGM ou qui en contient, doivent, à tous les stades de la chaîne de production et de distribution, veiller à ce que la mention « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » ou « Produit à partir d’OGM (nom de l’organisme) » figure sur l’étiquetage du produit. S’il s’agit de produits, y compris en grosses quantités, qui ne sont pas emballés et si l’utilisation d’une étiquette est impossible, l’opérateur doit veiller à ce que ces informations soient transmises avec le produit. Elles peuvent se présenter, par exemple, sous la forme de documents d’accompagnement.

Les produits élaborés à partir d’OGM

Lors de la mise sur le marché, l’opérateur doit transmettre par écrit à l’opérateur qui reçoit le produit les informations suivantes :

  • une indication de chaque ingrédient alimentaire produit à partir d’OGM ;
  • une indication de chaque matière première ou additif pour aliments pour animaux produits à partir d’OGM ;
  • s’il n’y a pas de liste d’ingrédients, le produit doit indiquer qu’il est élaboré à partir d’OGM.
    Ces informations doivent également être conservées pendant 5 ans.

Seuil de présence accidentelle des OGM

Tous les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, y compris ceux destinés directement à la transformation sont soumis à une obligation d’étiquetage lorsqu’ils consistent, contiennent ou sont produits à partir d’OGM. Seules les traces d’OGM peuvent être exemptées de cette obligation si elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % et si leur présence est involontaire et techniquement inévitable.

Les États membres assurent la réalisation de mesures d’inspection et de contrôle des produits, y compris le contrôle par échantillonnage et les analyses quantitatives et qualitatives des aliments. Ces mesures impliquent que les États membres peuvent retirer du marché un produit qui ne satisfait pas aux conditions du présent règlement.

Contexte

Le présent règlement harmonise les mesures de traçabilité existantes dans la législation, notamment dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Références

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1830/2003 7.11.2003 16.1.2004 JO L 268, 18.10.2003
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel<
Règlement (CE) n° 1137/2008 11.12.2008 - JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1830/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le : 19.04.2011 – Source : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html

Etiquetage et traçabilité des OGM - 01/08/2012 – Document officiel français de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Une direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

Étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés - OGM - ou produits à partir de tels organismes (règlement (CE) n°1829/2003)

Cet étiquetage concerne :

les denrées et ingrédients alimentaires (dont les additifs et les arômes) préemballés ou non et les aliments pour animaux à tous les stades de leur mise sur le marché.

En revanche, les substances non considérées comme des ingrédients (auxiliaires technologiques, supports d’additif et d’arôme etc.) ne sont pas concernées.

Principe général de l’obligation d’étiquetage

Les produits très transformés (par exemple, les huiles raffinées) sont soumis à l’obligation d’étiquetage dès lors que la matière première dont ils proviennent est génétiquement modifiée (étiquetage dit de production).

Ils peuvent en être exemptés

  • si la présence d’OGM ou de dérivés est inférieure à 0,9 %
  • si l’opérateur est en mesure de justifier qu’il s’agit d’une présence fortuite (accidentelle et non prévisible) ou techniquement inévitable (pollinisation croisée au champ par exemple) en produisant par exemple le cahier des charges avec les fournisseurs dans lequel il est précisé qu’un approvisionnement conventionnel est souhaité, analyses réalisées par le fournisseur ou l’opérateur, une politique générale de non-utilisation d’OGM, des attestations des fournisseurs, etc.

Ce seuil de 0,9 % s’applique à chaque ingrédient ou aliment considéré individuellement, indépendamment de sa proportion dans le produit fini.

Modalités d’étiquetage

L’information doit être donnée au moyen des libellés suivants :

  • génétiquement modifié’ ou ’contient [nom de l’organisme] génétiquement modifié’ lorsque le produit contient ou consiste en OGM (par exemple, du maïs doux) ;
  • produit à partir de [nom de l’organisme] génétiquement modifié’ ou ’contient [nom de l’ingrédient] produit à partir de [nom de l’organisme] génétiquement modifié’ lorsque le produit contient des dérivés d’OGM (par exemple, farine de maïs).
    Si une denrée contient plusieurs ingrédients, l’information doit être donnée pour tous les ingrédients concernés : ainsi, dans le cas d’une denrée élaborée avec de la farine de maïs et de la lécithine de soja, pour préciser que ’la farine est produite à partir de maïs génétiquement modifié’ et que ’la lécithine est produite à partir de soja génétiquement modifié’.

Pour les denrées préemballées, ces mentions doivent apparaître soit dans la liste des ingrédients soit dans une note au bas de la liste des ingrédients (dans une police de caractère identique). En l’absence de liste d’ingrédients, ces mentions doivent clairement apparaître sur l’étiquetage.

Pour les denrées non préemballées, l’information doit être affichée sur le présentoir de la denrée ou à proximité immédiate, de façon permanente et visible, dans une police de caractère suffisamment grande pour être facilement distinguée et lue.

Étiquetage complémentaire lorsque le produit diffère du produit de référence

Lorsqu’une denrée ou un aliment pour animaux diffère du produit conventionnel de référence en ce qui concerne la composition, les propriétés nutritionnelles, l’usage auquel le produit est destiné ou encore les implications pour la santé de certaines catégories de population, l’étiquetage est complété afin d’indiquer ces caractéristiques ou qualités (par exemple, modification du profil en acides gras ou enrichissement vitaminique d’une espèce végétale).

Même chose lorsque le produit peut susciter des préoccupations d’ordre éthique ou religieux (par exemple introduction d’un gène de porc dans une espèce végétale) ou encore lorsque le produit ne possède pas de produit conventionnel de référence.

Ces dispositions complémentaires d’étiquetage sont précisées, le cas échéant, dans la décision communautaire d’autorisation de l’OGM concerné.

Etiquetage dit « sans OGM » (décret n° 2012-128)

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 prévoit des critères différents pour alléguer l’absence d’OGM selon qu’il s’agit d’ingrédients d’origine végétale, animale ou encore apicole.

Les ingrédients d’origine végétale (par exemple, la farine, l’amidon ou la lécithine) pourront porter la mention « sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant de façon fortuite au maximum 0,1 % d’OGM.

L’étiquetage des ingrédients d’origine animale (par exemple, le lait, la viande, le poisson ou les œufs) pourra mettre en avant une absence d’OGM aux seuils de 0,1 % ou 0,9 %. Afin d’assurer la bonne information du consommateur, le niveau de garantie sera précisé dans la mention : « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,1 %) » ou « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,9 %) ».

Les ingrédients d’origine apicole pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km » sous réserve notamment que cette distance d’éloignement entre les ruches et les champs génétiquement modifiés soit respectée.

Ces allégations faisant référence à l’absence d’OGM apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients. Toutefois, afin de mieux valoriser la non-utilisation d’OGM et rendre cette information plus visible pour le consommateur, il est prévu de pouvoir également alléguer l’absence d’OGM sur le visuel principal de l’emballage de la denrée : l’ingrédient ainsi étiqueté devra représenter plus de 95 % de la denrée. Ce sera le cas, par exemple, des jambons, des lardons ou du saumon fumé.

Cas particulier de la filière de l’agriculture biologique

Les règles de production définies dans le règlement (CE) n°834/2007 relatif au mode de production biologique (article 9) proscrivent l’utilisation d’OGM tout en admettant la présence de traces fortuites jusqu’à 0,9 % (cas d’une contamination au champ par exemple).

Aussi, tous les ingrédients d’origine animale certifiés biologiques peuvent être étiquetés « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,9 %) », sous réserve que la mention soit complétée par les termes « conformément à la réglementation relative à la production biologique ».

En revanche, un opérateur qui souhaiterait étiqueter ses produits par l’agriculture biologique « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,1 %) » devra prendre des mesures complémentaires et s’assurer que les produits ne contiennent effectivement pas d’OGM au seuil de 0,1 %. Il en est de même pour l’utilisation de la mention « sans OGM » sur des ingrédients d’origine végétale.

Traçabilité des organismes génétiquement modifiés - OGM - et de leurs dérivés alimentaires (règlement (CE) n°1830/2003)

Produits visés :

  • l’obligation de traçabilité s’applique aux semences génétiquement modifiées, aux OGM destinés à la transformation alimentaire ou industrielle (par exemple, pomme de terre destinée à la production d’amidon), aux denrées et aliments pour animaux contenant ou consistant en OGM (par exemple, graines de soja)
  • les produits obtenus à partir d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale : denrées et aliments pour animaux (par exemple, lécithine de soja et corn gluten feed), y compris les additifs et les arômes.
    Principe général de l’obligation de traçabilité

L’obligation de traçabilité de la caractéristique OGM permet de tracer les OGM tout au long des filières : les opérateurs informent par écrit leurs clients de la présence d’OGM.

Les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique ne sont pas soumis à l’obligation.

Traçabilité des OGM

Parallèlement à l’information générale de la présence d’OGM, l’opérateur doit transmettre les identificateurs uniques correspondant aux OGM présents dans le produit. Il s’agit de codes alphanumériques spécifiques à chaque OGM et dont les modalités d’attribution ont été définies au niveau international (par exemple, l’identificateur unique du maïs Bt11 est SYN - BTØ11-1).

Ces codes permettent d’accéder à des registres communautaires ou internationaux :

  • (http://europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/authorisation/commun_register_en.htm
  • http://bch.biodiv.org/decisions/uniqueidentifications.aspx) dans lesquels figurent des informations relatives aux OGM.
    Pour les cas de produits issus d’un mélange de plusieurs lots d’OGM, produits destinés à être transformés ou utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, l’opérateur n’est pas tenu d’identifier les OGM effectivement présents dans le produit mais peut transmettre les identificateurs uniques des OGM utilisés pour constituer le mélange initial, accompagnés d’une déclaration indiquant la destination du produit (transformation ou utilisation en alimentation). Cette disposition vise à prendre en compte le cas d’un lot constitué par exemple d’un mélange de maïs Mon810, Bt11 et T25 et dont certains sous-lots ensuite commercialisés pourraient ne contenir que du maïs Bt11.

La transmission de l’information sur le caractère transgénique du produit et de l’identificateur unique peut se faire indifféremment grâce aux documents utilisés lors des transactions commerciales (factures, bon de livraison…) ou par le biais de l’étiquetage.

Traçabilité des produits alimentaires dérivés d’OGM

Le même dispositif s’applique, à l’exception de la transmission des identificateurs uniques : le responsable de la mise sur le marché transmet, par écrit à son client, l’information selon laquelle les denrées ou les aliments pour animaux sont produits à partir de matières premières génétiquement modifiées.

Sanctions en cas de non-respect des dispositions communautaires

Le non-respect des dispositions des règlements (CE) n° 1829/2003 et 1830/2003 est notamment sanctionné par des contraventions de 3ème classe (article R. 214-4 du code de la consommation).

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Etiquetage-des-produits/OGM

http://www.developpement-durable.go...

Nouvel étiquetage des produits ’sans OGM’ au 1er juillet 2012 - 8 juin 2012 (mis à jour le 2 juillet 2012) - Prévention des risques – Document officiel français

A partir du 1er juillet 2012, les produits ne contenant pas d’organismes génétiquement modifiés pourront être étiquetés « sans OGM ».

A la suite de la signature du décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires le 30 janvier 2012, l’indication de l’absence d’OGM sur les denrées constitue une avancée majeure pour les opérateurs qui souhaitent valoriser une production sans OGM et pour l’information et la liberté de choix des consommateurs.

Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait l’étiquetage obligatoire de la présence d’OGM, mais ne définissait pas les modalités d’information du consommateur pour les filières « sans OGM ». Elle ne permettait pas non plus de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.

Le décret, qui s’appuie sur les avis du Haut Conseil des biotechnologies de novembre 2009 et de janvier 2011, prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients qui composent les denrées alimentaires :

  • Les ingrédients d’origine végétale (par exemple, la farine, l’amidon ou la lécithine) pourront porter la mention « sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’OGM.
  • L’étiquetage des ingrédients d’origine animale (par exemple, le lait, la viande, le poisson ou les œufs) précisera « nourri sans OGM (< 0,1 %) » ou « nourri sans OGM (< 0,9 %) ».
  • Les ingrédients d’origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km ».
    Ces allégations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients, ou lorsque l’ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée, dans le champ visuel principal de l’emballage.

OGM - Le saviez-vous ?

En tout, ce sont plus de 60 espèces végétales qui peuvent aujourd’hui être commercialisées sous une forme génétiquement modifiée dans le monde. Les variétés génétiquement modifiées les plus cultivées dans le monde sont des variétés de maïs, de soja, de coton et de colza. Les variétés GM de soja et de maïs occupent à eux seuls plus de 80% des surfaces cultivées en OGM. Il existe aussi plusieurs variétés de riz, de pomme de terre et de betterave qui sont génétiquement modifiées. Cependant, aujourd’hui, aucune culture n’est autorisée en France, et seulement deux le sont en Europe. Les modifications génétiques des espèces végétales portent essentiellement sur l’introduction de deux caractères dans les cultures : tolérance à un ou plusieurs herbicides, résistance aux ravageurs par production d’une molécule insecticide, ou une combinaison de ces deux caractères.

Voir aussi Dossier OGM

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouvel-etiquetage-des-produits.html

Que dit l’étiquetage ’avec ou sans OGM’ en France et en Europe ? – Document Inf’OGM, 9 août 2013

En France, il existe deux types d’étiquetage : un étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM, défini par la législation européenne, et un étiquetage volontaire des produits « sans OGM », défini par un décret français adopté en 2012. Inf’OGM a publié en 2013 un mini guide en téléchargement gratuit…

Lire l’article complet sur http://www.infogm.org/faq-etiquetage-avec-ou-sans-OGM-en-France-et-en-Europe

Retour au début de l’article original traduit

Traduction, compléments entre […], annexe sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM et dérivés et intégration de liens hypertextes  : Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant – 22/04/2016 - Site ISIAS = Introduire les Sciences et les Intégrer dans des Alternatives Sociétales http://www.isias.lautre.net/

Adresse : 585 Chemin du Malpas 13940 Mollégès France

Courriel : jacques.hallard921@orange.fr

Fichier : ISIAS Food and Water Watch OGM 600 Groups and 9 out of 10 Americans Agree We Need GMO Labeling French version.2

Mis en ligne par Pascal Paquin de Yonne Lautre, un site d’information, associatif et solidaire(Vie du site & Liens), un site inter-associatif, coopératif, gratuit, sans publicité, indépendant de tout parti,

— -


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 131 / 349169

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Pour en savoir plus  Suivre la vie du site OGM  Suivre la vie du site OGM dans le monde   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License